Les liens renvoient vers mon site : Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONTREFAÇON JOURNALISTES - SOURCES - SECRET PROCEDURE CIVILE - COUR DE CASSATION - COMMUNICATION ELECTRONIQUE MARCHE DU TRAVAIL - MODERNISATION OGM JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION - BULLETIN INTERNET - NOTE2BE INTERNET - REVUE DE JURISPRUDENCE BOURCE - ...

Ce jour à 11h00, Monsieur le Président de la République a reçu le Président du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des Bâtonniers et un représentant du Bâtonnier de Paris... Il leur a annoncé officiellement que l’idée de confier les dossiers de divorce aux Notaires était : définitivement abandonnée . C'est une info reçue à l'instant de mon ...

Le mercredi 25 juin, la cour d'appel de Paris, a confirmé l'ordonnance de référé première instance. Immédiatement, la version 2.0 est en ligne. Je vous en avais parlé ici et ici . Le site du Monde fait état de cette confirmation : note2be.com : l'interdiction de citer des noms de professeurs confirmée en appel . Les conséquences en ont été tirées et la nouvelle version est déjà en ligne : Note2be a entendu les critiques et les juges. La ...

En ligne sur le site du ministre de la Justice, « Célérité et qualité de la justice en appel/Rapport de M. Magendie » En voici le résumé : Les débats seront encadrés et la procédure modernisée. Un calendrier de procédure sera mis en place, l’appelant disposant d’un délai de deux mois (quatre, actuellement) à compter de la signification de la déclaration d’appel pour déposer des conclusions qui devront comprendre l’ensemble de ses moyens et prétentions. Le ...

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans une affaire qui a déjà été abondamment commentée, opposant un Magistrat au ministre de l'intérieur. Un prévenu, poursuivi pur diffamation, est présumé être de mauvaise foi. Classiquement, quatre éléments doivent être réunis pour renverser cette présomption et accorder le bénéfice de la bonne foi : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que le sérieux ou la ...

Alléché par une publicité prometteuse, vous souhaitez souscrire auprès de la caisse d'épargne (une banque tout à fait sérieuse), des parts d'un fonds commun de placement. La plaquette commerciale indique " vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers ", un diagramme n'envisage à aucun moment de perte et que même en cas de baisse de l'indice DJ euro Stoxx 50 à 35 %. Le gain envisagé est de 2,25 %. Il s’agit du FCP ...

Les liens renvoient vers mon site : Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS VICTIME - NOUVEAUX DROITS PROPRIETE INTELLECTUELLE - INTERNATIONAL INTERNET- CREATION - CONTRÔLE SOCIAL - TEMPS DE TRAVAIL CIVIL - PRESCRIPTION TRIBUNAUX DE COMMERCE - ORGANISATION DOMMAGES SUBIS A L’ETRANGER - INDEMNISATION SURENDETTEMENT - FICHAGE SOCIAL - PRUD’HOMMES - INDEMNISATION ...

On enterrerait le divorce notarié ? Ce scoop est en ligne sur Jurisprudentes : SOULAGEMENT DES NOTAIRES : ILS NE DEVRAIENT PAS AVOIR LA COMPETENCE DES DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL Pas de divorce notarié Les membres de la commission Guinchard, chargés par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, de revoir et éventuellement remettre à plat l’ensemble des contentieux, excluent la possibilité pour les époux, d’accord sur une démarche amiable, de se ...

Mais comment diable mon employeur se débrouille pour calculer mon salaire ? Vous êtres VRP et rémunérés sur la base de commissions calculées selon un pourcentage du chiffre d’affaires. Oui mais voila, vous aimeriez en savoir plus ! Disposez-vous d’un droit de connaître les bases de calcul de votre salaire , puisque c’est un élément essentiel de votre contrat de travail ? Oui , vient de répondre la Chambre sociale de la Cour de cassation. Ce droit prime sur l’intérêt ...

Toujours dans le cadre de la campagne de communication du CNB (vous comencez à en avoir l'habitude...).

Ou plutôt : l'incidence de l'appel d'un jugement de divorce accepté sur le devoir de secours. Vous le savez certainement, l’ article 233 du code civil prévoit que l'acceptation du principe du divorce n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel. D’autre part, l’ article 546 du Code de procédure civile dispose : « Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ». Traduction : une partie qui ...

C'est une petite révolution dans notre droit civil : la très importante loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au JORF. Je vous avais annoncé , un projet de réforme de la prescription en matière civile. Ce projet est maintenant inscrit dans notre Code civil. Désormais, la durée de prescription de droit commun est fixée : - à trente ans pour les actions réelles immobilières ; - à cinq ans pour les actions ...

Le communiqué de la Chambre nationale des avoués. (Et n'oubliez pas de participer à mon petit sondage qui est ici ).

Le Bâtonnier d'Aix-en-Provence vient d'avertir tous les avocats du barreau : des informations lui sont parvenues selon lesquelles les Avoués près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, mais aussi devant les autres Cours d'Appel de France, auraient pris la décision d'interrompre leurs diligences et ce, dès le 17 juin. Les Cours d’appels seront donc bloquées dès ce jour, et pour une durée illimitée. Les Ordres s’organisent pour qu’il y ait des membres de leurs Conseils ...

Nous parlons beaucoup de fessée, sur la blogosphère des avocats ( ici en particulier). Une nouvelle campagne contre la fessée est en ligne sur le site du Conseil de l’Europe. Sur le site du Conseil de l’europe : Campagne paneuropéenne : ''Levez la main contre la fessée'' Lors du lancement de l’initiative paneuropéenne contre les châtiments corporels lancée le 15 juin à Zagreb (Croatie), Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale Adjointe, a déclaré ...

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Surprise, en consultant le JORF n°0137 du 13 juin 2008 . Les textes ne sont plus classés ministère par ministère, mais ils sont présentés dans une longue liste. Impossible, dans ces conditions de travailler ! A moins de lire l’intégralité du document, comment trouver les seuls textes relevant du ministère de la justice ? Espérons que ce soit un simple bug et que l’ancienne présentation soit à nouveau présente dans le prochain ...

Un nouveau record ! Sur le site du Monde : 63 838 détenus dans les prisons françaises au 1er juin , par Alain Salles Le 1er juin, 63 838 détenus étaient incarcérés en France. Le chiffre, que le ministère de la justice n'a toujours pas rendu public, marque un nouveau record. Il n'y a jamais eu autant de monde dans les prisons françaises. Le précédent record date de juillet 2004, avec 63 652 détenus. Le nombre de places est de 50 746. Mais le chercheur au CNRS ...

A quelle heure avez-vous saisi la juridiction ? Savez-vous ce qu’est la litispendance ? C’est très simple : si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. Ce sont les termes même de l' article 100 du Code de procédure civile . Le problème est de déterminer laquelle des deux juridictions est ...

Au JORF du 12 juin 2008, vient d'être publié un décret relatif au régime de détention . Il s'agit de la réponse au problème de l'encellulement individuel des prévenus. Nous savons qu’en application de l' article 716 du Code de procédure pénale , les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivant s ...

Une ordonnance publiée au Journal officiel du samedi 31 mai 2008 transpose en droit français la directive européenne concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles à travers l'Union européenne. Avec cette ordonnance, la France qui impose la possession de qualifications professionnelles pour l’accès à une profession réglementée, ou son exercice, reconnaît, pour l’accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat de ...

Bien des accusés en rêvent... Sur laprovence.com : A ix : l'accusé juré à son propre procès par Sèverine Pardini C'est statistiquement impensable. Mais c'est arrivé. Détenu provisoirement à la maison d'arrêt de Luynes pour un homicide volontaire à Aix-en-Provence, Pierre Piasco, 55ans, devrait comparaître en septembre devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. Ironie du sort, l'accusé a reçu, voilà quatre jours, une convocation pour être ...

Ainsi cela serait fait. Cette info est signalé par Eolas : Rachida Dati, dans la bibliothèque, avec le chandelier " C'est fait, et cela devrait être annoncé dans deux jours. Les avoués vivent leurs dernières mises en état : la profession disparaîtra le 1er janvier 2010, les avoués deviendront avocats. Rachida Dati l'a annoncé au Président de la chambre nationale des avoués" … Pour le moment, aucune info sur l e site de la Chambre nationale des avoués ...

Petite brève, en marge de l'affaire du mariage annulé. Je ne l’ai réalisé qu’à la lecture du nouvel Observateur (version papier) de cette semaine. C’est le frère de l’avocat du mari (lui-même avocat), qui a publié au recueil Dalloz l’article par lequel le scandale est arrivé… Imaginons ce qui a bien pu se passer : Première étape : le 2 avril. L’avocat : "Cher Monsieur, j’ai le plaisir de vous annoncer que le délibéré vient enfin d’être rendu dans cette ...

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Voici les dernières nouveautés . - La nouvelle rubrique " L'application des lois " a été mise en ligne et est accessible dès la page d'accueil. Cette rubrique reprend la liste des lois récentes et recense pour chacune d'entre elles les mesures d'application nécessaires à leur mise en œuvre. Cette rubrique sera complétée prochainement par des bilans semestriels d'application des lois ; - La rubrique " Transposition des directives ...

En application de la « théorie de l'apparence », le bail consenti par le « propriétaire apparent » de la chose louée est opposable au véritable propriétaire, lorsque le locataire a traité de bonne foi, sous l'empire de l'erreur légitime. Cette théorie classique, construite à partir d’une jurisprudence abondante, est connue de tous (Juris-classeur notarial répertoire, Mandat, fasc. 50, n° 70 et suivants ; “le bail de la chose d'autrui”, P. ZAJAC, JCP éd. N 1995, page 641). Cette ...

On se rappelle que le Président de la république avait donné quatre mois au Président de la Cour de cassation pour lui remettre un rapport relatif à l'application de la loi sur la rétention de sûreté. Cette demande avait été formulée à la suite du rejet par le Conseil constitutionnel d'une importante disposition du texte (les Sages avaient estimé que la rétention de sûreté ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou pour des faits commis ...

Vous souhaitez partir à l'étranger, mais votre passeport doit être renouvelé. Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 3 juin 2008 modifie la liste des pièces justificatives à fournir en vue de la délivrance ou du renouvellement d’un passeport. Il est désormais nécessaire de présenter : - Votre extrait d’acte de naissance comportant l’indication de la filiation (et non plus la copie intégrale de l’acte de naissance) ; - sous réserve de la preuve de l’impossibilité ...

Par une bizarrerie de langage, c'est le juge des libertés (JLD) qui est juge de la détention provisoire. A ce titre, il lui appartient d’ordonner, ou renouveler, la détention provisoire, pour une durée établie par l' article 145-1 du Code de procédure pénale et après un débat contradictoire, en présente l’intéressé et de son avocat. Un formalisme strict dont le non respect peut signifier la mise en liberté de l'interessé. Que se passe-t-il si ce JLD ne convoque pas ...

Au JORF n° 0129 du 4 juin 2008, page 9184, est publié un décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire . Il est précisé dans le titre de ce décret : « Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour » (Mais je ne l'ai pas trouvé sur Légifrance). Apparemment, il s’agit d’une conséquence de la ...

Je vous ai présenté la nouvelle campagne de communication du CNB ici .

C'est bientôt la nouvelle campagne de communication. En avant première (comme d'habitude), le CNB m'a chargé de vous présenter les nouvelles publicités.

Dernière étape de la réforme de la carte judiciaire, au JORF n°0127 du 1 juin 2008, page 9070, est publié le Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes Vous pourrez trouver la liste des conseils de prud'hommes qui sont supprimés, ainsi que la liste de l’unique conseil de prud'hommes créé. Egalement important, l’article 5 du décret qui dispose : " Les procédures en cours devant les conseils de ...

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Et oui, depuis ce jour, tous les auteurs présumés de crimes (hors terrorisme et association de malfaiteurs) devront être filmés pendant leurs interrogatoires en garde à vue et lors de leurs auditions chez le juge d'instruction. Nous en reparlerons, bien sur. Voici, en attendant quelques articles à ce sujet : Sur www.20minutes.fr : Les gardes à vue et les auditions filmées, ça commence dimanche "A partir de ce dimanche, tous les auteurs présumés de crimes (hors ...

Incroyable, la légendaire perruque des magistrats anglais va disparaître ! Le justiciable anglais va enfin connaître la vérité sur la calvitie des juges… Et c’est signalé par a xessit.com : UK : les juges fans de Star Trek ... "Outre-manche, les juges anglais vont rompre avec trois siècles de tradition. (…) La plus importante nouvelle concerne l'abandon programmé de la légendaire perruque ...