La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement (La Constitution - Préambule de la Constitution de 1946) ; Les Etats signataires s'engagent à aider les parents (...) et à leur assurer "en cas de besoin, une assistance matérielle (...) notamment en ce qui concerne l'alimentation (article 27 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant). Malnutrition, sous-alimentation, famine. Ces mots semblaient avoir ...

Une société privée, l'IGNA, démarcherait les juges d'instruction dans toute la France pour assurer la promotion d'un programme TOGG "test d'orientation géo-génétique", lequel permet d'apporter une information aux enquêteurs, pudiquement appelée «origine géographique» d'un suspect potentiel. En réalité il s'agit d'établir la « couleur » d’une personne recherchée. Ce texte est déjà utilisé depuis quelques mois, dans la plus grande ...

Vous savez qu'en application des dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez solliciter la communication des informations vous concernant. Mais la contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative est une infraction instantanée . Attention a la prescription d’un an ! C’est ce que vient de décider la Chambre criminelle. Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt ...

Depuis le 28 mars 2000 la première Chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi : 98-12806 ) a décidé que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Cette solution a été affirmé par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. La première Chambre civile statue une fois encore sur cette question pour préciser la notion de motif légitime. La question est la suivante ...

Simple remontrance ou sanction disciplinaire ? Vous savez ce qu’est une sanction disciplinaire définie par le Code du travail (si vous ne savez pas, allez voir chez Me Michèle BAUER ) Mais qu’en est-il de l'admonestation du Bâtonnier infligée à l’avocat ? La question est importante car cette admonestation peut être inscrite au dossier individuel de l’avocat (oui, une sorte de « casier disciplinaire » interne…) Mais surtout, en refusant la qualification de ...

Une loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations vient d'être publié au JORF. L’ambition de cette loi est de compléter les dispositions relatives au le principe de l’égalité de traitement pour tenir compte de la législation communautaire : – la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou ...

Vous êtes caution d'une caution. Le débiteur principal ne paye pas. La caution est assigné en paiement et règle le créancier. Cette caution sait qu’elle aura un recours et ne se défend pas (ou se défend mal) en omettant de soulever les exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l’égard de ce créancier, comme l’autorise l' article 2313 du Code civil (anciennement, l’article 2036). Elle se retourne alors vers vous et exige le paiement. Pouvez-vous ...

Sur une idée de Carole Ghibaudo . Voici ma recette, (Avec un jour de retard, mais deux mois d'avance).

Un important revirement de jurisprudence va permettre l'indemnisation de nombreuses victimes. L'hépatite B chronique serait une des principales causes de mortalité dans le monde. Pour cette raison, une vaste campagne de vaccination a été réalisée en France, à compter de 1994 (le tiers de la population française aurait été ainsi vacciné). Or, certaines des personnes vaccinées ont subi des effets secondaires neurologiques. Selon certaines estimations, un millier de scléroses ...

Les liens renvoient vers mon site : Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS MAGISTRAT - FORMATION INITIALE COUR DE CASSATION - PROCEDURE POLICE NATIONALE - SERVICE CITOYEN DROIT - TRADUCTION COLLECTIVITES PUBLIQUES - CONDAMNATION - EXECUTION CONDAMNATION DE L'ETAT - EXECUTION PROCEDURE PENALE - ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERROGATOIRES PUBLICITE FONCIERE ...

Ne dites plus : « forum shopping », mais « élection de juridiction » au lieu de « hardship clause », vous préfèrerez « clause d'imprévisibilité »... Tel est l’objet d’un « texte » (dont la nature juridique est tout à fait inconnue), publié au JORF n° 0121 du 25 mai 2008, page 8521 : Vocabulaire du droit (liste de termes, expressions et définitions ...

La version consolidée de la Décision à caractère normatif n°2005 – 001 portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats modifiée est en ligne sur le site du CNB. La dernière modification résulte de la décision à caractère normatif n° 2008-001 adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 16 mai 2008) Une disposition interesse particulièrement l’avocat Blogueur : Article 4 : Publication de travaux au sens ...

Ces deux textes, publiés au JORF du 23 mai 2008 sont pour vous ! 1 - décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques Article 1 : L'ordonnance ou le mandat de paiement de la somme que l'Etat a été condamné à payer par décision de justice dans les conditions prévues par le I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée est émis dans un délai de deux mois à compter ...

Vous en avez sûrement entendu parler. Google vient de lancer un nouveau service Google Health (BETA) , un service gratuit qui se propose d'archiver et de gérer en ligne les données médicales personnelles. Pour l'heure, ce service n'est pas encore traduit en Français, mais il est accessible à tous. Vous devez simplement avoir un compte Google (et c'est gratuit). A quoi cela peut-il bien servir ? Et bien c'est simple. Vous renseignez votre compte sur votre poids, votre ...

Depuis ce matin, l' accueil de notre blogosphère a changé de look. A priori, pas grand-chose de nouveau, mis à part une liste de tags. Pas grand-chose ? Pourtant si ! Regardez bien les listes des blogs les plus récents et des plus actif. Il est maintenant possible d’accéder à la liste de tous les blogs les plus actifs et des plus récents … Fini la petite course pour apparaître dans la (trop) petite fenêtre des six heureux actifs ...

Les précédents : ici , ici et ici .

Bon, je suis aussi un être humain ! Dans le fichier joint, colonne de droite, sous « explorer »...

Dépistage de la délinquance à la maternité ? Pistage des bébés délinquants ? Non rassurez-vous, rien de tout cela ! Mais ce n’est pas une blague. La CNIL a bien été saisie de la mise en place au sein de plusieurs maternités d’un dispositif consistant à attacher un bracelet électronique à la cheville des nouveau-nés afin de prévenir toute tentative de kidnapping. A consulter, sur le site de la CNIL : Antivols pour nouveau-nés : pour ou contre les bracelets électroniques dans les ...

Je vous ai déjà parlé de l'article 716 du Code de procédure pénale qui dispose que les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Cette disposition devra être applicable au 13 juin 2008. Comment faire ? Pas de problème, un p'tit décret et le tour est joué ! Voir, sur le site du Monde : Population carcérale : bientôt un décret sur ...

Les liens renvoient vers mon site : Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS PROCEDURE PENALE - PRISON - CORRESPONDANCES IRRESPONSABILITE - TROUBLE MENTAL JURISPRUDENCE SOCIAL - GREVE - REFERE - REQUISITION SOCIAL - PENAL - JOUR FERIES CODE DE LA ROUTE - NATURE JURIDIQUE SUCCESSION - ACCEPTATION TACITE COUR DE CASSATION - BULLETIN VENTE A PRIME - LIBRAIRIE EN ...

Ce matin, juste après avoir rédigé mon petit post pour les cancres en math, ne me suis rendu à la maison d'arrêt de Luynes. Bizarre bizarre… à tous les carrefours, des voitures et camionnettes de police. Tiens, une évasion ? (Me demandais-je avec la légère crainte de ne pouvoir rencontrer mon client…). Mais en arrivant devant la maison d’arrêt, je trouve une meute de journalistes. Encore plus bizarre… J’entre dans l’austère bâtiment et je rencontre le ...

Suite d' un billet de Me COLOMBANI . L'exercice de Me Colombani est trop difficile ? Vous n'arrivez pas car vous ne connaissez plus vos tables de multiplication ? Pas de panique, il est inutile de savoir multiplier pour résoudre les multiplications les plus difficiles. Il suffit de savoir dessiner (et additionner)... Et c'est : ICI Etonnant, non ...

La fête de l'internet, bien sur ! C’est ici : http://fete-internet.fr/ N’oubliez pas de consulter : délégation aux usages de l’internet Et, sur Service-public.fr : Pour naviguer sur internet en toute ...

Est ici . Connaissez-vous " Doc juridique web 0.2, la documentation juridique dynamique " ? Sûrement pas.... C'est tout neuf, de ce matin. Une création de Stéphane Cottin, (auteur de l'incontournable Service Doc Info ). C'est Face Book (sans les pocks), pour la documentation juridique. Et c'est ici ...

Cela fait des années que je suis abonné à la lettre de diffusion de l'Assemblée National et c'est la première fois que je vois un texte rejeté... Il s'agit du Projet de loi, rejeté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, n° 139 C'est une victoire des "anti OGM". C'est aussi un signe de bonne santé de cette ...

Est-ce que le juge des référés peut décider la réquisition de salariés grévistes, afin de prévenir un dommage imminent ? Non répond la Chambre sociale de la Cour de cassation. Extrait : Vu l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une partie du personnel de l'Association MAPAD de la Cépière, qui gère un établissement accueillant des personnes âgées ...

Le tarif des huissiers de justice a été revalorisé de façon significative par le décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 . Vous n’arrivez pas à décrypter ce texte obscur ? Rassurez-vous, l’Institut National de la Consommation vient de mettre en ligne une fiche pratique a l’usage des justiciables, actualisée au 18 avril 2008, concernant ce tarif des ...

Une bonne nouvelle pour les bibliophiles qui font leurs achats sur internet. Selon l’ article L 121-35 du Code de la consommation , " est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation ...

Si la loi est respectée ! En application de l’ article 716 du Code de procédure pénale , l es personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit . Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : 1° Si les intéressés en font la demande ; 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ; 3° S'ils ont ...

Vous êtes l'héritier d'une victime qui n'a pas déposé plainte de son vivant. Pouvez-vous obtenir réparation devant une juridiction répressive ? A priori oui, car l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ( article 2 du Code de procédure pénale ). La victime décédé pouvait agir et son droit à réparation est donc transmis à ses héritiers selon les règles du ...

Avec juste une semaine de retard, depuis ce matin, le nouveau code du travail est en ligne sur Légifrance ...

Les liens renvoient vers mon site : Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS ENFANT - HANDICAP MAGISTRAT - ENM JURISPRUDENCE INTERNET - JURISPRUDENCE - REVUE VICTIME - DROIT A REPARATION AGENT IMMOBILIER - COMMISSION LIBERTE DE CULTE - CROUS CONDUITE SOUS L’EMPRISE DE STUPEFIANTS SUR LE NET INTERNET - DOCTRINE EXCES DE VITESSE - RADAR ...

Le débat fait rage ICI

Le Bulletin officiel n° 2008-01 du 29 février 2008 est en ligne sur le site du ministère de la justice. Deux circulaires delatives à Irresponsabilité pénale et Libération conditionnelle sont en ligne (format PDF). Circulaire de la DACG n° 08 08/E8 CRIM du 29 février 2008 portant application de la loi n° 2008 174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; dispositions immédiatement ...

Le Bulletin officiel n° 2008-01 du 29 février 2008 est en ligne sur le site du ministère de la justice. A noter, deux circulaires relatives à l'aide juridictionnelle (format PDF) : Circulaire du SADJPV du 27 décembre 2007 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2008 Circulaire du SADJPV du 31 décembre 2007 relative à ...

Vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et (grâce au talent de votre avocat) vous venez de gagner votre procès et de percevoir une somme d'argent telle que, si vous l'aviez possédée au jour de votre demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée. Votre avocat est-il en droit de vous réclamer des honoraires ? C'est très probable. En effet, l'article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique , ...

Cette publication fait suite à un article portant le même titre, que Me Ghibaudo vient de mettre en ligne sur son blog . Par un arrêt n° 06/15680 en date du 1er février 2008 la Cour d'Appel de Paris statue sur le devoir d'information du Chirurgien. Cette Cour rejette la demande du patient en retenant que le lien de causalité entre le défaut d'information et le préjudice subi n'était pas rapporté par le patient . Une solution inverse est retenue par la Cour d'appel ...

Vous, chers Confrères qui mettez tout votre cœur, votre talent et votre éloquence dans votre plaidoirie, soyez gentil, ne plaidez pas trop fort, vous risqueriez de réveiller un juge... " Le temps des plaidoiries, c'est le temps du repos, au moins pour certains magistrats qui ont le sommeil facile. Mais que l'art de bien dormir à l'audience est d'une pratique malaisée ! Dormir manifestement, la bouche entrouverte, le souffle bruyant, la tête ballante, c'est ...

Bientôt en ligne sur le site du Conseil superieur de la magistrature : Recueil des Obligations Déontologiques des Magistrats « L’article 18 de la loi organique du 5 mars 2007 a confié au Conseil supérieur de la magistrature le soin d’élaborer et de rendre public un recueil des obligations déontologiques des magistrats. Après avoir réuni une documentation sur les initiatives de ce type mises en oeuvre dans les pays de l’Union européenne et dans le monde, le Conseil supérieur de la ...

Les liens renvoient vers mon site : Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS PASSEPORT ELECRONIQUE NOTAIRE - DIPLÔME DROIT DE LA CHASSE AIDE JURIDICTIONNELLE - PÔLES DE L'INSTRUCTION CONSEIL NATIONAL DU DROIT ECONOMIE - MODERNISATION JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION - BULLETIN DES ARRÊTS DES CHAMBRES CIVILES SUR LE NET LE VILLAGE DES ...

La création des pôles de l'instruction peut avoir pour conséquence d'éloigner l'avocat de son juge. Une charge supplémentaire pour l'avocat qui doit suivre une information dans un pôle de l’instruction, lorsqu’il appartient à un barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent. C’est également le cas lorsque l'avocat qui suit une information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance ...

Une création du Village de la justice. Présentation : " Face aux défis et évolutions à venir de la profession de notaire, nous avons décidé de vous proposer ici un portail fonctionnel d'information et de gestion de votre étude. Vous y trouverez des actualités bien sûr, des annonces d'emploi, des guides pour l'équipement en informatique, bureautique, etc. Mais vous pourrez aussi démontrer votre expertise en publiant sur ce site, sorte de ...

« Jaubert » est une petite pièce de théâtre en un acte et un personnage. C’est plutôt un long monologue. Jaubert a été créé le 27 septembre 1996, dans la salle des pas perdus de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, juste en dessous de la statue de Mirabeau (ce qui donne une dimention à la réplique finale). Jaubert a bien existé. Les évènements relatés aussi. L’unique acteur était l’auteur c’est-à-dire, votre serviteur… Et si vous voulez tout savoir, cette ...

Jaubert : "Mirabeau entra enfin dans la dernière partie de sa plaidoirie : il s'agissait de détruire l'avocat adverse en raison de sa déloyauté. Il commença par faire l'éloge du Barreau, puis isolant Portalis, il l'interpella. Il démontra que l'infâme était le véritable auteur du procès : s'ingéniant à faire échouer les tentatives de négociation ; violant le premier, les secrets de la correspondance. Pire, il avait personnellement ...

Jaubert : "Revenons à notre procès. Le premier incident fut plaidé en mars devant le Tribunal de la sénéchaussée, l'enjeu était de déterminer la résidence d'Emilie. (Selon Mirabeau, sa femme devait soit habiter avec lui, soit se retirer dans un couvent pendant la durée de l'instance. De son côté, la femme infidèle souhaitait continuer à résider chez son père). Mirabeau plaida le fond à propos de ce point de détail. Il prouva, malgré les ...

Jaubert : "J'étais le seul à pouvoir le défendre. Oui, moi, Jaubert, le plus jeune avocat du barreau, j'étais le seul... mais il préféra plaider lui-même sa cause. Je revois encore son arrivée à Aix il y a 5 ans. C'était l'hiver. Il était précédé par sa célèbre réputation de scandales : Rapt, adultère, inceste... Mirabeau, à son habitude, était criblé de dettes. Il fréquenta le tripot, s'afficha avec des filles de théâtre et ...

Nous savons que, depuis le 16 avril 2008, la tenue des audiences, dans les centres de rétention est illégale . Depuis cette date, les audiences des Juges de la liberté marseillais se tiennent au Palais de justice. Une autre question juridique se pose. Imaginons ce cas figure. Une première ordonnance de maintient en rétention intervient alors que le Juge des libertés statue dans l'enceinte d'un centre de rétention. Cette ordonnance ne fait pas l'objet de voie de recours. ...

Le classement Wikio des blogs juridiques du mois de mai est en ligne. 11 bogucki +2 15 creisson -1 ;-( 17 jean.devalon -2 23 michele.bauer -1 24 Le Blog de Maître Allegra +23 s 25 veronique.selinsky -2 27 olivier.vibert -3 30 catherine.viguier -13 43 marie.laure.fouche +5 45 denis.seguin ...