Il existe un réel malaise chez les avocats dont la profession est menacée. Vous en doutiez ? A lire, sur le site de Libération : Si le juge disparaît, disparaît l’avocat , par Jean-Paul Lévy, avocat au barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux. " Sous le prétexte de réduction des déficits publics, le judiciaire est en voie de disparition. La justice, déjà vécue comme chère, lente et aléatoire, est depuis plusieurs années soumise à une opération de ...

Article 7 du décret du 27 avril 1848 . Nous allons bientôt fêter l'anniversaire des 40 ans de mai 1968, mais un autre anniversaire, beaucoup plus important a mon avis, passe relativement sous silence. Il y a 160 ans, était définitivement aboli, en France, l'esclavage. Le décret relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848 est signé Dupont (de l'Eure), Lamartine, Armand Marrast, Garnier-Pagès, Albert, Marie, ...

Débuter dans la profession est souvent bien difficile. URSSAF, RAM, CNBF, cotisations de votre Ordre… Tels seront vos futurs créanciers ! Oui, avant même de percevoir vos premiers honoraires, vous ferrez connaissance avec les dures lois de la profession libérale. Une (petite) bonne nouvelle : vous pourrez être exonéré de la taxe professionnelle. A consulter : Exonération de taxe professionnelle pour les jeunes avocats : l'instruction fiscale est ...

Depuis ce matin, le premier Bulletin des Arrêts Chambres civiles de la Cour de cassation est en ligne. Tous les avocats connaissent le célèbre bulletin de la Cour de cassation (à ne pas confondre avec le bulletin d'information de la Cour de cassation) qui se décline en cinq parties (selon les chambres). Il s'agit du recueil des arrêts important. Jusqu'à présent, seule la version "papier" était disponible. La verson dématerialisée et ...

Tout savoir sur votre fiche de paie ... Voici un site très intéressant. Il vous permet de savoir si vous percevez le bon salaire, comment est calculée votre indemnité de congés payés, votre indemnité de précarité ou de votre indemnité de rupture d'un CNE ... Forums, fichiers à télécharger, annuaire de sites dédiés au droit du travail, c'est une mine à explorer. ...

« Rien n'est plus dangereux que d'être trop moderne ; on risque de devenir soudain ultra démodé » (Oscar Wilde, extrait de Phrases et philosophies). Comment stimuler la croissance et les énergies ? C’est simple (parait-il), il nous faut plus d’entreprises et plus de concurrence « en levant les blocages structurels et réglementaires ». Telle est l’ambition du Projet de loi de modernisation de l’économie . Ce projet simplifie le statut des créateurs ...

Les liens renvoient vers mon site : Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS V° REPUBLIQUE - MODERNISATION CODE DE LA ROUTE - NOUVEAUX PANNEAUX JURISPRUDENCE BAIL D’HABITATION - RESILIATION COUR DE CASSATION - RAPPORT 2007 SUR LE NET ENFANTS NES SANS VIE - LEGISLATION COMPAREE CIMADE - RAPPORT ANNUEL HALDE - SITE INTERNET ETHYLOMETRE - MODE ...

C'était hier, devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Toujours la Cour d'appel d'aix-en-Provence... A l'époque de la libération. (Cette photo m'a été envoyé par un internaute. Si quelqu'un estime avoir des droits sur cette image, merci de me ...

A Aix-en-Provence Je vous ai déja présenté une photo du dernier executé devant les murs de la prison d'Aix-en-Provence (devenue le Palais Monclar de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). Voici une autre photo de cette même scène. (Cette photo m'a été envoyé par un internaute. Si quelqu'un estime avoir des droits sur cette image, merci de me ...

Je complète ma collection de simulateurs en ligne . Sur impots.gouv.fr , un simulateur de CALCUL DE L'IMPOT 2008 SUR LES REVENUS 2007 . Merci à Catherine Viguier pour avoir signalé ce simulateur. Voir son article : Calculette pour l'impôt sur le revenu ...

500 panneaux réglementent actuellement la circulation en France. Certains d'entre eux sont modifiés. Une vingtaine de nouveaux panneaux vont voir le jour. Signalé par l’ incontournable Servicedoc.info : Au JORF n° 0062 du 13 mars 2008, page 4556, est publié un arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes . Pour visualiser les nouveaux panneaux, allez en page 7 de l’ annexe (PDF) . ...

Les avocats ne sont jamais en manque d'idées. Vous en doutez ? Sur le site du Figaro : Éthylomètre : pas fiable après une cigarette selon la justice, par L.C. Le tribunal d'Avignon a relaxé mardi un automobiliste qui avait causé un accident en état d'ébriété, estimant que la mesure de son taux d'alcool n'était pas fiable. En effet, le pré­venu avait expliqué avoir fumé une cigarette quelques minutes avant d'être soumis à ...

En avant première (comme d'habitude) voici une pub du CNB en vue des J.O. de Pékin. Je laisse à Saraswati, spécialiste des langues orientales, le soin de traduire.

La HALDE met en ligne une nouvelle version de son site Internet Cette nouvelle version permet de saisir la HALDE en ligne, d’obtenir une information juridique sur les discriminations, de prendre connaissance d’une délibération du Collège. On y retrouve les études, publications et supports de communication de la HALDE. Une répartition des informations est proposée dans cinq espaces par domaine de discrimination (emploi, logement, éducation, services publics, biens et services). Toute personne ...

Ainsi commence l'éditorial du huitième rapport annuel de la Cimade (293 pages), en ligne sur le site du Monde. Des situations anormales sont dénoncées. Les demandeurs d’asile disposent de cinq jours après leur arrivée en centre de rétention pour déposer leur demande. Or, ces étrangers ne dispose ni de table (les centres de rétention en sont dépourvus), ni de stylos (interdits dans plusieurs centres par crainte qu'ils servent d'armes) ni d'interprète (les frais ...

Les victimes qui le souhaitent peuvent désormais demander une audience publique lorsque l'auteur d'une infraction est considéré comme pénalement irresponsable pour cause de troubles mentaux. Je l’ai signalé dans ma dernière sélection d’actualité . Un décret publié au Journal officiel du vendredi 18 avril 2008 fait suite à la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Dorénavant, à la ...

Je vous en ai déjà parlé . En ligne sur Légifrance, le Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République « Nos concitoyens aspirent profondément à une République exemplaire, à une démocratie irréprochable… ». Exposé des motifs Projet de loi Communiqué de presse du Conseil des ministres du ...

Brice Hortefeux s'explique dans une tribune du Monde. Beaucoup sont choqués par la politique du chiffre qui est actuellement menée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement : fixer des objectifs de reconduites à la frontière conduit inévitablement à des dérives. Après les quotas de reconduites, voici donc les chiffres des résultats : " Au total, ce sont près de 110 000 clandestins qui ont quitté la ...

Je sais qu'il peut paraître indécent de présenter le nouveau Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence qui va coûter : 46 millions d'euros, alors que des Confrères (et des justiciables) sont cruellement touchés par la réforme de la carte judiciaire. Néanmoins, ce projet existe et il semble bien qu'il va se réaliser. Tout le monde en parle à Aix et il me semble que les internautes peuvent être curieux d'avoir un aperçu de ce nouveau Palais. Vous pouvez consulter, sur cyberarchi.com ...

Vous cherchez un appartement, mais toutes vos démarches auprès des agences immobilières se soldent par un échec. Vous attribuez ces refus à votre origine étrangère … Sachez que la loi vous protège par une mesure extrêmement efficace. En effet, le droit français a renversé la charge de la preuve en la matière. En d’autre termes, si vous pouvez établir des « faits qui permettent de faire présumer l’existence d’une discrimination », ce sera à l’agence immobilière (ou au ...

Un taux de chômage atteignant parfois 100 % ; des relations de travail qui ne font pas l'objet d'un contrat ; la grève considérée comme une faute disciplinaire... C’est l’incroyable statut de plus de 60 000 personnes en France. Vous l’avez compris, je vous parle aujourd’hui des conditions de travail des détenus. Cette situation est contraire à la Charte pénitentiaire européenne adoptée par le Conseil de l’Europe le 29 mai 2006 : « Le travail en prison doit ...

Rappelez-vous , par trois arrêts rendus le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la définition des enfants nés sans vie. Selon la Cour de cassation, tout foetus né sans vie à la suite d'un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement Des commentateurs avaient analysés ces décisions comme un appel au législateur. Une nouvelle loi va-t-elle ...

Vous le savez, la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment la durée du mariage ... ». Il s’agit de l’application de l’ article 271 du Code civil (anciennement, article 272) Mais que veut dire « durée du mariage » ? Bien ...

A pplication de R ecueil de la D ocumentation O pérationnelle et d' I nformations S tatistiques sur les E nquêtes : ARDOISE Imaginez un logiciel de renseignement policiers permettrant de rentrer des renseignements personnels sur toute personne ayant un contact avec la police ou la gendarmerie dans une procédure, qu’elle soit entendue comme auteur mais aussi comme victime ou même comme simple témoin . Un moyen de ficher une grande partie de la population… Ce qui est ...

Au JORF n°0092 du 18 avril 2008 page 6539 est publié un Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre de l'année 2008 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) L'indice de référence des loyers du premier trimestre de l'année 2008, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 115,12 . Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de l'année 1998. Cet indice ...

C'est une des conséquences de l'inflation. Avant publication au JORF, service-public.fr nous signale que le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a annoncé dans un communiqué du mardi 15 avril 2008 la revalorisation automatique de 2,3 % du Salaire minimum de croissance (Smic) à compter du 1er mai. Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi : Communiqué du ...

La Cour de cassation viens de statuer, par trois arrêts de cassation, sur la légalité de la tenue des audiences dans les centres de rétention. Dans son attendu de principe, elle indique que « la proximité immédiate exigée par L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention ». Traduction : les salles d’audiences ne doivent pas être situées dans ...

Voici un site très intéressant : Appel contre la rétention de sûreté Vous trouverez sur ce site un documentaire en accès libre de Thomas Lacoste : « Rétention de sûreté, une peine infinie ». Ainsi qu’un APPEL POUR L'ABOLITION (7751 signatures du 09/04/2008 au 21/04/2008). Extrait : "La rétention de sûreté doit être abolie ! Malgré l’opposition de très nombreux professionnels et citoyens, la loi instaurant une "rétention de ...

Les liens renvoient vers mon site : Web Info Hebdo actualité juridique. LOIS & REGLEMENTS CHEQUE EMPLOI ASSOCIATIF JOURNEE DE SOLIDARITE IRRESPONSABILITE PENALE POUR TROUBLE MENTAL INTERNET - VOCABULAIRE DROIT DES VICTIMES JURISPRUDENCE ETRANGER - RETENTION ADMINISTRATIVE DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE - OBLIGATION D’ENTRETIEN DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE ...

Sur le site de la Cour de cassation est mis en ligne une très précieuse fiche méthodologique : L'ASTREINTE Si les textes qui lui sont consacrés n'en donnent pas de définition précise, il résulte néanmoins de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 que l'astreinte prend la forme d'une condamnation financière destinée à assurer l'exécution d'une décision prise par un juge... Fiche méthodologique en matière civile ...

Je vous ai déjà parlé du projet de rapprochement entre les avocats et les notaire ( La fusion, pourquoi pas ?) . Dans l’ensemble, mes lecteurs sont majoritairement favorables a cette fusion (n’oubliez pas de participer à mon sondage !). Mais, vous devez savoir qu’il existe un projet beaucoup plus avancé de fusion entre avocats et conseils en propriété industrielle. La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle vient d’ouvrir : Le Blog du ...

Les idées ne manquent pas. Voici la dernière : selon les Echos , un projet de loi prévoit projet doit être discuté entre le ministère de l'Emploi et les partenaires sociaux : Contrôle des chômeurs : vers des sanctions renforcées au bout de six mois , par LUCIE ROBEQUAIN Ce projet prévoit que les chômeurs verront leurs allocations suspendues (quinze jours ou plus) ou réduites (de 20 % et au-delà) dès lors qu'ils refusent au moins deux offres « valables » ...

Les liens renvoient vers mon site : Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS CONSTITUTION - PREAMBULE AUTORITE PARENTALE - BEAUX-PARENTS JURISPRUDENCE AVOCAT - SECRET PROFESSIONNEL PROCEDURE CIVILE - COPROPRIETE UNION EUROPEENNE - FISC SOCIETE - TRANSFORMATION LIBERTE D'EXPRESSION - DROIT DES MARQUES AVOCAT - HONORAIRES - REVUE DE JURISPRUDENCE ...

Oubliés du Code civil, les beaux-parents vont bientôt disposer de véritables droits. Si l’on en croit l’annonce faite par la Garde des Sceaux au journal Le Monde , un projet de loi à l’étude encadrera l’autorité parentale, dans les familles recomposées. Les beaux-parents pourront exercer une partie de l’autorité parentale pour les actes les plus simples de la vie courante, la loi posant le principe d’une présomption d’accord de l’autre parent. Le beau-parent pourra ...

Nous savons que l'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l'examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention. La Cour de cassation a eu l'occasion de l'affirmer dans un arrêt fort commenté : « ayant relevé que M. X... avait été convoqué, sur sa demande, pour l'examen de sa situation ...

La photo qui illustre mon blog n'est pas commentée, il me fallait réparer cet oubli. Il s'agit du clocher de la Cathédrale Saint Sauveur que j'ai pris de son cloître (XIIe siècle), un de mes lieux favoris d'Aix-en-Provence. En voici d'autres vues. Voir également : Le site officiel - G oogle ...

Après le dépôt devant le Conseil d'Etat, de l'a vant-projet de loi constitutionnelle relatif à la réforme des institutions , je vous présente un décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création d'un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution . Une lettre du Président de la République est annexée en fin de décret en précise les objectifs. Il s’agit d'é tudier si les droits fondamentaux reconnus par la Constitution doivent être complétés par des principes ...

Le triomphe du secret professionnel de l'avocat. Je vous ai déjà parlé des directives européennes luttant contre le blanchiment d'argent qui étendent aux avocats l'obligation de déclaration de soupçon pour certaines interventions. Nombre d’entre nous se posaient la question de savoir su on peut imposer à l'avocat de jouer le rôle d'agent de la poursuite, délateur de son client. Dans un précédent article ( Pourquoi pas nous ? ), je vous parlais d’un ...

Il est bien difficile de concilier le droit à la protection d'une marque et le droit à la liberté d'expression. La première Chambre civile de la Cour de cassation vient de se livrer à cet exercice, dans une affaire Arvea c/ Greenpeace qui a déjà fait couler beaucoup d'encre. Lors de campagnes de défense de l’environnement, Greenpeace avaient reproduit sur son site internet un logo détourné représentant la lettre A stylisée de la marque de la Société Areva et la dénomination A Areva en ...

Je ne vous parlerai pas de ce très beau roman de Marcel Pagnol , mais je vous présente un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes , actuellement discuté par l'assemblée nationale. Pourquoi une telle loi ? Après tout, l’ article 109 du Code de procédure pénale , dispose que « tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l’origine ». Mais le journaliste ...

Le journal le Monde présente, en avant première, un résumé de l'avant-projet de loi constitutionnelle relatif à la réforme des institutions, qui a été transmis au Conseil d'Etat. Chacune des mesures de cet avant projet constitue un lui-même une petite révolution dans le paysage de la Vème République. La plus importante sera sans doute la réforme de la saisine du Conseil constitutionnel (saisine directe, à la demande d'un justiciable). Voici ...

Les liens renvoient vers mon site : Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS FILIATION - NOM DE FAMILLE DISCRIMINATION - LUTTE PACS SIGNES A L’ETRANGER - ENREGISTREMENT AVOCAT - RETRAITES COPIE PRIVEE - REMUNERATION - TELEPHONE / BALADEUR NOTAIRES - TARIF JURISPRUDENCE PROCEDURE CIVILE - APPEL - MATIERE GRATIEUSE VENTE - RENTE VIAGERE RECHERCHE DE PATERNITE - ...

La première Chambre civile de la Cour de cassation vient de trancher une question d'application de la loi dans le temps . L’ article 16-11 du code civil tel qu’issu de la loi du 4 août 2004, subordonne l’identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques à un consentement exprès donné de son vivant. D’autre part, selon l’ article 2 de ce même code « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Poblème : ...

Dans l'amphithéâtre Portalis Signalé par facsdedroit.fr : Faculté de Droit d’Aix en Provence - Superman est toujours prêt ! ...

Comment songer à de la réinsertion, si notre République n'accorde par aux détenus dignité inhérente à la personne humaine ? On s’en souvient , par trois décisions du 14 décembre 2007 , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a renforcé le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus. En l’état de la situation des détenus en France, un nouveau contentieux administratif était à prévoir. Voici un premier jugement de condamnation de l’état ...