creisson - Blog

Le professeur Rolin parle de nous... Voir son post : Le classement wikio pour mars des blogs juridiques, en avant première "Wikio m'a proposé de publier en avant première le classement des blogs juridiques pour le mois de mar qui ne sera rendu public que demain. top100_juridique.htm ... On notera dans ces résultats, la forte poussée des blogs publiée sur la plate-forme dédiée des avocats, qui forment une communauté un peu à part dans la ...

Vous souhaitez tout savoir sur la compétence, les pouvoirs et les recours contre les décisions du Conseiller de la mise en état ? Alors, cette fiche méthodologique civile , en ligne sur le site de la Cour de cassation, est pour vous . ...

Signalé par Wikipédia Description : Caricature de Nicolas Sarkozy en rapport avec ses mots « Casse-toi alors, pauvre con ! » prononcés en février 2008 Source travail personnel Date février 2008 Author Morburre Permission : Vous avez la permission de copier, distribuer et/ou modifier ce document selon les termes de la Licence de documentation libre GNU, version 1.2 ou plus récente publiée par la Free Software Foundation ; sans sections inaltérables, sans texte de ...

Vous le savez, la loi n° 2007-1165 du 1er août 2007 a autorisé autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances . Il restait à publier ce protocole au J.O. C’est chose faite : Au JORF n°0051 du 29 février 2008, page 3560, est publié un décret n° 2008-193 du 27 février 2008 portant publication du protocole n° 13 à la ...

Au JORF n°0043 du 20 février 2008, page 3042, est publié un décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique Il s’agit de nouvelles conditions, pénalement sanctionnées (le matériel doit être à usage unique ou stérilisé avant chaque utilisation ; les produits de tatouage ainsi que les tiges de perçage doivent respecter certaines conditions ...

En matière de vente d'immeuble, l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter durant les sept jours suivant la notification de l'acte de vente. Mais ce délai, peut-il commencer à courir du jour de la remise de l’acte en main propre, alors que la loi prévoit l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ? Non répond la Cour de cassation. Cour de cassation - Troisième chambre civile - Arrêt de rejet n° 167 du 27 février 2008 - ...

En avant première, nous vous présentons la publicité qui nous est proposé par le CNB pour la prochaine campagne publicitaire.

Le Rapport annuel 2007 de DELEVOYE Jean-Paul, Médiateur de la République (84 pages) est en ligne. " 65 000 dossiers traités en 2007, 275 délégués, 24 propositions de réformes satisfaites - 13 en cours - le Médiateur de la République s'applique au quotidien à garantir à chaque citoyen l'accès au droit et la défense de ses intérêts. Accès au droit pour les détenus, bilan des Maisons départementales des personnes handicapées, dysfonctionnements de l'administration ou encore lutte ...

L'article L 533-2 al. 2 et 3 du code monétaire et financier dispose : « Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière définies par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 611-3. Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de ...

Je n'ai pas pu m'en empêcher... ICI

N'hésitez pas à tester ce moteur de recherche. ICI

La rétention de sûreté ne sera donc pas rétroactive. Telle sera la loi qui sera probablement publiée au J.O du 25 février 2008. Mais... ... Le Président de la République vient de demander au Premier Président de la Cour de Cassation « d'examiner la question » et de faire « toutes les propositions nécessaires » pour appliquer immédiatement la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés. En d’autre terme, il vient de prendre une mesure destiné à faire échec à l’exécution de ...

Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique. LOIS & REGLEMENTS FICHAGE - ENFANTS INTERÊT LEGAL - TAUX JURISPRUDENCE ASSURANCE-VIE - RACHAT RETENTION DE SÛRETE - DECLARATION D’IRRESPONSABILITE PRESSE - LIBERTE D'EXPRESSION - CEDH SUR LE NET INFORMATIQUE ET LIBERTE - REQUISITIONS JUDICIAIRES DOCUMENTATION FRANÇAISE - NETVIBES JUSTICE CIVILE - ...

Au JORF n° 0046 du 23 février 2008, page 3216, est publié le Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008 . Après avoir longtemps baissé, ce taux est en hausse. Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l'année ...

Je vous ai déjà parlé de Netvibes ici . Signalé par service public.fr , La documentation française vient de créer son univers. Les fils de " service-public.fr ", " vie-publique.fr" , " pme.service-public.fr ", " ladocumentationfrancaise.fr ", " formation-publique.fr " sont sur une page. Les internautes qui ont leur propre page personnelle sur Netvibes pourront facilement y ajouter ces fils d’informations. ...

En ligne depuis ce matin, la Décision n° 2008-562 DC - 21 février 2008 L oi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Vous pouvez consulter : Texte de la loi déférée Saisine par plus de soixante députés Saisine par plus de soixante sénateurs Observations du Gouvernement Communiqué de presse DÉCISION INTÉGRALE Dossier documentaire ...

Une barrière ne suffisait pas...

Pour fêter le 15 000ème visiteur de ces 30 derniers jours, voici, comme promis, ma recette de guacamole qui enrichira ma petite collection .

Je vous propose quelques extraits du discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice : Signature du premier contrat de partenariat public privé C'était donc ça ! Le contrat de partenariat... Mais oui, voila la solution pour financer les réformes. …" vous le savez, le Conseil des Ministres a adopté la semaine dernière un projet de loi qui facilite le recours aux contrats de partenariat. C’est une opportunité ...

Un décret est passé relativement inaperçu. Nous avions parlé ici et là du fichage des enfants. Mais le problème que nous évoquions concernait les enfants délinquants. Aujourd’hui, ce sont toutes nos chères têtes blondes qui sont concernés par cette nouvelle organisation administrative qui voit le jour. Au JORF n° 0039 du 15 février 2008, page 2786, est publié un décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 131-6 ...

Rappelez-vous , le 3 octobre dernier, je vous présentais ma page « flux d'avocats » Cette page vient d’être mise à jour. Flux d’avocat Seul apparaissent les Blog présentant un niveau d'activité significatif. Si vous ne souhaitez pas voir apparaître votre flux sur cette page, ou si, au contraire, votre flux n'apparaît pas et que votre blog est réellement actif, merci de me contacter . Merci aux nouveaux contributeurs : ...

La France reconnaît officiellement le Kosovo. C’est l’objet d’une lettre adressée par Président de la République adressée à M. Fatmir SEJDIU, Président du Kosovo : « Monsieur le Président, par lettre en date du 17 février, vous avez informé la France de la décision prise par l’Assemblée du Kosovo le 17 février 2008 de proclamer l’indépendance du Kosovo »… Il reste à attendre la réaction de la Serbie (et de Monsieur Poutine). A propos du Kosovo, voir : ...

La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué son arrêt du 14 février 2008, dans l'affaire July et Sarl Libération c. France (requête no 20893/03) . La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’y a pas de mal, pour un journaliste, à rapporter qu’une instruction serait « rocambolesque »… Voir le communiqué du greffe . …" L’affaire concerne les griefs des ...

Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS CARTE JUDICIAIRE - REFORME UNION EUROPEENNE - CONSTITUTION SOCIAL - SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION - BULLETIN AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SOCIAL - ILE DE LA TENTATION PROCEDURE PENALE - COMPLICITE INTERNET - CONTREFAÇON - GOOGLE ADWORDS DROIT DES TECHNOLOGIES DE ...

Un petit topo concocté par le service de documentation de la Cour de cassation. Intéressant pour les justiciables. Utile pour les praticiens. Indispensable pour les étudiants (un bon sujet pour un partiel...). Voici une Fiche méthodologique civile : L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE DES JUGEMENTS CIVILS A rapprocher des arrêts rendus par la deuxième chambre civile le 25 octobre dernier (n° 215 et 216), le premier rappelant que cette autorité "s'impose ...

C'est l'analyse de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Vous ne savez pas ce que c’est ? Cliquez ici . Extrait : … Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, pour rejeter l'appel en garantie formé par la société Electricité Domange contre son assureur, la compagnie Maaf assurances, auprès de laquelle elle avait souscrit une police "multirisques professionnels", les juges du fond relèvent que les ...

Au Canada Sur www2.canoe.com : 67e remise pour un procès La 67e remise des procédures contre un chauffard coupable de délit de fuite et de conduite dangereuse à Chicoutimi jette la consternation dans la famille de la femme décédée et chez les officiers de justice… Qui dit mieux ...

50 000 mariages seraient susceptibles d'annulations, avec toutes les conséquences que cela peut impliquer ! Une catastrophe pour la mairie de Toulouse (il suffit d’imaginer le contentieux en indemnisation susceptible ne naître, a l’occasion de cette faute). A ce sujet : lire sur Lefigaro.fr : Toulouse: 50.000 mariages invalidés ? Un avocat a alerté le Procureur de la République pour contester la validation d'environ 50.000 mariages célébrés en une trentaine ...

Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2008, Tous les TGI de France peuvent communiquer élécroniquement avec les barreaux et les affaires civiles peuvent être suivies à distance par les avocats . C’est du moins ce qu’affirme la Garde des Sceaux au Conseil des ministres ! (Il n’est pas précisé que le RPVA n’est pas encore opérationnel et que très peu d’avocats ont fait le choix de s’abonner en raison des tarifs plus que prohibitifs !). ServiceDoc Info signale : ...

Celui du nom de domaine le plus long . ...

Consignation et prescription. La seule plainte simple n’interrompt pas le cours de la prescription. Pour une partie civile, il faut déposer plainte avec constitution de partie civile ou citer directement. Mais si la partie civile n’a pas consigné à temps, il ne sera peut-être trop tard pour régulariser , car le défaut de versement de consignation rend la poursuite initiale irrecevable, si la prescription est acquise avant la délivrance de la s seconde citation . C’est ...

Je complète ma petite collection de recettes de cuisine d'avocat, commencée sous la forme de commentaires, sous cet article . La recette est sur recette.une-recette.com Ingrédients et recette avocats cressonnière : Pour 8 personnes: 4 avocats bien mûrs. 1 citron. 1/2 botte de cresson, sel, poivre, 50 g de crème fraîche… La suite est ici . (n'hésitez pas à me proposer vos propres recettes ...

Voici un bref aperçu des nouvelles mesures en faveur des locataires prévues par la loi sur le pouvoir d'achat publié n° 2008-111, publiée au JORF n° 0034 du 9 février 2008, page 2451 . L’indice de révision des loyers concernant les locations de logements (résidences principales hors HLM, louées vides ou meublées) est désormais calculé sur la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers au niveau des 12 derniers mois. Il s’applique aux nouveaux contrats de ...

Voici le lien d'un récent arrêt de cassation du 15 janvier 2008 , rendu par la Cambre criminelle, statuant en matière de complicité. Une victime d'un vol avec arme et d'une séquestration, porte plainte avec constitution de partie civile contre l’ex-épouse d’une personne définitivement acquitté pour complicité de ces crimes. Sa plainte vise, notamment, la complicité. Le juge d’instruction peut-il refuser d’instruire ? Non , répond la Cour de cassation. ...

J'en ai parlé sur le ton de la dérision , mais ce site existe bel et bien. Système d'évaluation des avocats de France La présentation est la suivante : …"L e présent site publie les copies de plaintes déjà transmises auprès des instances professionnelles ou judicaires dont les avocats font l'objet dans le cadre de leur mandat. Les copies des plaintes sont expédiées par leurs auteurs, de préférence, auprès du webmestre ce présent site ...

Une instruction est ouverte des chefs de faux et usage, usurpation d'identité, dénonciation calomnieuse, réalisés par internet. La question est de savoir quel est le juge d'instruction compétent. A priori, le faux est commis au lieu de sa confection et l'usage de faux au lieu où il en est fait usage. La publication n'étant pas un élément constitutif de ces délits (usage de faux est une infraction instantanée), celle-ci est consommée, par l'acte de mise en ligne du document et ne ...

Comme vous le savez, la loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental, adopté par le Parlement, le 7 février 2008. Une date qui restera peut-être dans l'histoire du droit... Voir, sur le site du Monde : Les socialistes vont saisir le Conseil constitutionnel sur la loi sur la rétention de sûreté , par Alain Salles Les problèmes constitutionnels sont les suivants : Quelle est la nature juridique du placement des individus estimés ...

Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS UNION EUROPEENNE - DIRECTIVE SERVICES RETENTION - SURETE - TROUBLE MENTAL PROCEDURE CIVILE - MINEURS CONSTITUTION - UNION EUROPEENNE JURISPRUDENCE CIVIL - ENFANT NE SANS VIE - STATUT BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT SUR LE NET UNION EUROPEENE - HUDOC - APPEL AUX INTERNAUTES AVOCAT - ...

Vous avez entendu parler de www.note2be.com ? Tout le monde en parle : Note2be.com : le site qui scandalise les profs - Le nouvel Obs - Le site propose aux élèves de noter les performances de leurs enseignants. Les syndicats s'insurgent. L'un d'ente-eux va saisir la Cnil. Les profs ont 14 sur 20 de moyenne sur Internet - Le Figaro - Il s'appelle note2be.com, n'est âgé que d'une semaine et fait déjà beaucoup parler de lui. ...

La France a proposé à UNESCO, en janvier 2007, un dossier de candidature présentant des sites de l'œuvre architecturale de Vauban. (Ce qui s'explique par la commémoration du tricentenaire de la mort de Vauban, en 2007)... Or une de ces citadelles abrite une maison centrale. Voir à ce sujet, sur le site prison.eu.org : INSRIPTION DE LA CITADELLE DE SAINT-MARTIN DE RÉ AU PATRIMOINE MONDIAL par la rédaction Ban Public ""14 des 151 sites fortifiés selon le ...

En ligne sur le site du Sénat, un rapport d'information de M. Jean BIZET : Où en est la transposition de la « directive services » ? En ligne sur le site du Sénat, un rapport d'information de M. Jean BIZET : Où en est la transposition de la « directive services » ? Disponible au format Acrobat (430 Koctets) http://www.senat.fr/rap/r07-199/r07-199_mono.html http://www.senat.fr/rap/r07-199/r07-1991.pdf Rappelez-vous, cette directive avait déclanché le ...

Je me permets un petit commentaire des trois arrêts rendus le 6 février 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation, précédemment signalés . Les trois arrêts rendus le 6 février 2008, sont ici . A partir de quand devient-ont un être humain ? La définition de la viabilité, donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la santé, retenait les critères de la durée d'aménorrhée (22 semaines) ou du poids (500 grammes). La Cour de Cassation ...

Rappelez-vous , le 16 janvier Légifrance faisait peau neuve. A chand, les premiers commentaires ont été très élogieux , ou au contraire tout à fait négatifs . Après quelques semaines d’utilisation, il est temps de faire à nouveau un bilan. Au jour du lancement, ce nouveau site n’était pas tout à fait ou point et les mises à jour de l’ancienne version n’étaient plus effectuées depuis novembre 2007. Mais il semble bien que les ratés se font de plus en plus ...

Imaginez que les pouvoir publics osent une véritable révolution judiciaire, une réforme en profondeur qui toucherait tous les domaines du droit (public/privé)... Pourquoi pas une unification des procédures pénales et civiles ? Un changement spectaculaire pourrait être la fusion des juges d'instruction et des procureurs. Et pourquoi ne pas autoriser les avocats à assister leurs clients dès l'enquête de police ? Vous l’avez rêvé ? Le Canton de ...

Selon un récent rapport de la Cour des comptes , la dérive de l'envolée des frais de justice, comme les écoutes téléphoniques ou les analyses génétiques, a été enrayée. Les magistrats seraient-ils plus économes ? Pas tout à fait, puisque cette économie serait surtout due au fait que l'Etat a imposé un changement de tarification aux opérateurs de téléphonie et que la simple mise en concurrence a permis de faire baisser la note d'un relevé d'empreintes ...

Nous complétons notre petite collection de formulaires en ligne . Cerfa n° 13485*01 Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil... Cerfa n° 13487*01 Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage... Cerfa n° 13484*01 Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil... Cerfa n° 11531*01 Demande de rectification d'acte ...

Par trois arrêts rendus le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la définition des enfants nés sans vie. L’ article 79-1 du code civil ( Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 6 ) dispose que les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l’officier d’état civil, lequel établit alors un acte d’enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement. Mais à quel moment le un foetus peut être considéré comme “un enfant ...

formulaire CERFA Ces copies sont gratuites. La demande est ICI . La notice est LA . Et merci à Brigitte Bogucki qui a été la première à le signaler . Il est rappelé (pour les non-juristes) qu'en application du Décret n°99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs , les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées ...

Nous sommes en Irak, en 2005. Un convoi de Marines est victime d'un attentat à Haditha. En représailles, les soldats tuent, hommes, femmes et enfants du voisinage. Ce film reprend le thème de l'absurdité de la guerre : les civils irakiens, sont pris en tenaille entre les terroristes et les soldats américains. L'originalité tient à la distribution. Ce tournage a en effet réuni pendant plusieurs semaines des réfugiés irakiens et d'anciens soldats américains, devenus acteurs pour ...

Plus besoin de payer son avocat ! Il existe un site étrange : http://www.avocatgratuit.com/ A première vue, l’orthographe est assez douteuse (« Aide juridictionnel ») Le français également (« Si vous ne pouvez pas vous permettre un conseiller pour vous représenter devant le tribunal ou pendant les négociations. Vous n'êtes pas seul. Dans beaucoup de communautés, par exemple, plus de 60% de cas de divorce impliquent au moins un côté sans defenseurs. Il y a, ...

Sur le site du Monde : Carla Bruni obtient 60 000 euros en justice contre Ryanair 60 000 euros... A titre de comparaison, un citoyen ordinaire est en droit d’obtenir 15 300 à 23 000 euros pour le préjudice résultant de la mort d’un enfant. (Source : Barème d’indemnisation des victimes de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, année ...

Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS SOCIAL - SAISIE SUR SALAIRE SOCIAL - EUROPE PENAL - VICTIMES JURISPRUDENCE AGENT IMMOBILIER - MANDAT AVOCAT - RESPONSABILITE VENTE D’IMMEUBLE - CONDITION SUSPENSIVE - PRET VENTE DE LOCAUX MIXTES - RETRACTATION COUR DE CASSATION - BULLETIN VIE PRIVEE - INTERNET - EUROPE CONTRIBUTION A ...

Nous vous parlons ici d'un décret relatif à l'aide juridictionnelle passé relativement inaperçu, qui va probablement bouleverser la défense pénale d'urgence. Nous en avons déjà parlé ici . Certes, la commission d’office d’un avocat ne veut pas dire aide juridictionnelle de plein droit. Il n’y a aucun problème à ce sujet. Mais que se passe-t-il lorsque l’avocat intervient dans le cadre de la défense pénale dite « d’urgence » ? La première phrase de ...

Signalé par service-public.fr : Le cadastre en ligne On n’arrête pas le progrès… Découvrez dès aujourd’hui le cadastre en ligne pour consulter ou éditer gratuitement un extrait du plan cadastral. Le plan cadastral est un document de référence qui dresse l’état de la propriété du territoire national. Le cadastre en ligne En réalité, ce service de commandes n’est pas encore disponible et des communes (dont Aix-en-Provence) ne sont ...

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février 2008 (54)