Vous êtes débiteur d'une contribution à l'éducation et à l'entretien de votre enfant majeur, mais vous ne savez pas s'il est encore à la charge de l'autre parent. Que faire ? Le problème est délicat, car en droit français, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. C’est un vieux principe qui existait avant le Code civil de 1804 (voir l’ article 1315 C. civ.). Ainsi il ...

Nous vous reparlons des directives européennes luttant contre le blanchiment d'argent, dont la troisième, de 2005, est en cours de transposition. Ces directives étendent aux avocats l'obligation de déclaration de soupçon pour certaines interventions. Rappelez-vous , selon la Cour de justice des Communautés, la déclaration de soupçon n’est pas contraire au principe du procès équitable (question préjudicielle posée par les barreaux belges, CJCE, arrêt du 26 juin 2007 - aff. C ...

Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS SURETE - RETENTION SOCIAL - CONTRAT DE TRAVAIL PRESSE - DROIT D’AUTEUR - AUDIOVISUEL PROCEDURE PENALE - NUMERISATION JURISPRUDENCE INTERNET - PROSTITUTION COMMERCE - OUVERTURE LE DIMANCHE GESTATION POUR AUTRUI ADOPTION - COUPLE HOMOSEXUEL SUR LE NET BLANCHIMENT - AVOCAT ...

A lire sur http://www.lulu.com : l'indispensable Guide des juriBlogs , par Arnaud Dumourier Cet ouvrage à acheter (30 euros) ou télécharger gratuitement,(PDF) propose un voyage au sein de la blogosphère juridique francophone. Vous pouvez également consulter cette sélection de blogs sur le site JuriBlogs ...

Nous complétons ici notre collection de formulaires . Le formulaire et sa notice explicative permettant d’obtenir le versement du "bonus" écologique et éventuellement du "superbonus" sont accessibles en ligne sur service-public.fr . Versement du bonus et du superbonus : le formulaire Versement du bonus et du superbonus : la notice explicative Ce même site présente les liens : Ministère de l’écologie, ...

Nous complétons ici notre collection de simulateurs et formulaires . Le Ministère du budget , des comptes publics et de la fonction publique met en ligne un simulateur de calcul en ligne du bouclier fiscal. SIMULATEUR DE CALCUL : Calcul du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus TÉLÉCHARGEMENT DES FORMULAIRES VIERGES (FORMAT PDF) : Demande de restitution des impôts directs en fonction des revenus n°2041 ...

Sur le blog de Laurence LERAILLE, le Discours de rentrée, par Monsieur le Bâtonnier DUPONCHELLE (Audience solennelle du 16 janvier 2008) Extrait : … « Ma réaction première au moment de l'annonce était la colère aujourd'hui j'ai honte pour tous ceux qui se sont compromis. J'ai honte pour ceux de mes confrères qui n'ont pas levé le petit doigt après l'annonce de la suppression du TGI d'HAZEBROUCK alors que tous les bâtonniers de ...

? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ...

L' arrêt du 25 octobre 2007 rendu par la Cour d'appel de Paris est en ligne. Nous en avions parlé dans un précédent article . En voici la présentation par le service de documentation de la Cour de cassation : 1°) Selon les dispositions de l'instruction générale relative à l'état civil, lorsque les énonciations essentielles de l'acte sont fausses ou sans objet, bien que l'acte lui-même soit régulier en la forme, les actes juridiques et ...

Allez consulter le Blog de Maître de Valon : DIVORCE: L'AVEU NOTARIAL !

Notre Barreau est en émoi. Comment une telle chose peut-elle être possible ? Et pourtant, notre Confrère, Maître Abdoulaye Coulibaly , est menacé d'expulsion. A lire, sur laprovence.fr : Le préfet oblige un avocat malien inscrit à Aix depuis 28 ans à quitter le territoire , par Luc LEROUX Il a passé sa carrière à plaider la régularisation de centaines d'étrangers. C'est à son tour d'être menacé d'une expulsion. Le préfet des Bouches-du-Rhône a ...

Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS PROCEDURE PENALE - PÔLES DE L’INSTRUCTION POUVOIR D'ACHAT DROITS DE L'ENFANT - EXERCICE JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION - BULLETIN SOCIAL - CONSTITUTION SOCIAL - JOURNEE DE SOLIDATITE AVOCAT - PUBLICITE SUR LE NET AVOCAT - EXPULSION AVOCAT - CANADA PRISON - DROIT A ...

« Nouvelle Justice » est entièrement dévolue à votre écoute. Un programme qui devrait faire réfléchir la profession : En contact avec un groupe de députés, pour l'obtention d'une réforme visant à faire respecter La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, par un système garantissant : 1. "Une mise en œuvre réelle de la défense du citoyen par l'avocat" 2. "Qu'il ne soit plus question de rémunération directe du client à l'avocat" 3. "Que ...

Nous vous donnons ici les liens vers deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Salarié attention, lorsque cette journée de solidarité est fixée un jour précédemment chômé pour lequel vous auriez été normalement rémunéré par l'effet de la mensualisation, votre absence ce jour là pour grève ou pour un autre motif a utorise votre employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire. A consulter : Cour de ...

Faisons le point sur le droit positif et les pratiques actuelles. Le site legalis.net vient de mettre en ligne un arrêt fort attendu ( Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 6 décembre 2007 - SCP Macquart-Moulin et Balleret / Ordre des avocats du barreau de Nevers ) . Voir également la note : Les encarts sur le site des Pages Jaunes ne sont pas interdits aux avocats . La Cour de cassation a désapprouvé la position du barreau de Nevers qui s’était ...

Voici la nouvelle version de Légifrance . Quoi de neuf ? C'est ici . Mais la mise à jour de la jurisprudence judiciaire n'est toujours pas faite Et les textes consolidés ne sont pas encore actualisés (Le retard s'accumule depuis novembre ...

Dans l'Unité 33 de la prison de Los Hornos, dans la banlieue de Buenos Aires, vivent 273 femmes et 63 enfants. A voir sur 20minutes.fr le diaporama : Les femmes de l'Unité 33 de la prison de Los ...

Au J.O. n° 10 du 12 janvier 2008, page 674, est publié un décret n° 2008-36 du 10 janvier 2008 portant publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 Il s’agit de la dernière étape de l’autorisation de l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants par la loi n° 2007-1155 du 1er août 2007 (un des premiers textes proposé par l’actuel ministre des affaires ...

Ce sondage est la suite d'un précédent article .

Le Président du Conseil National des Barreaux vient de mettre en ligne une « Lettre à tous les avocats de France »... Le lecteur sera peut être surpris par le ton employé par son rédacteur. C’est oublier que la profession considère qu'elle est "en guerre" contre le gouvernement. Ainsi on pourra lire que les avocats, « conçu comme des adversaires » subissent des « attaques répétées » : « chacun d'entre nous doit se préparer à affronter une ...

Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS RETENTION DE SURETE JURISPRUDENCE ACCOUCHEMENT SOUS X - VIE PRIVEE ET FAMILIALE AVOCAT - DISCIPLINE SUR LE NET CORRUPTION - PREVENTION - RAPPORT DETENTION PROVISOIRE - RAPPORT AVOCAT - JEU DROIT D’AUTEUR - CREATIVE COMMONS SECRET DE L’INSTRUCTION RETENTION SURETE COUR DE ...

Le site de l'INSEE vient de mettre en ligne l'indice de référence des loyers pour le 3e trimestre 2007 L’indice de référence des loyers pour le 3e trimestre 2007 est : 109,01 La variation annuelle de l'indice de référence des loyers est de + 2,49 % Petit rappel : L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 indique que l'indice de référence des loyers se substitue à l'indice du coût de la construction comme référence pour la ...

Nous vous présentons ici une nouvelle base de donnée et de formation à distance , qui associe ressources textuelles et documents multimédias Signalé par Voiedepresse.com : La Cour de cassation en ligne : Droit In-situ publie les colloques au format richmedia La présentation est la suivante : " Grâce aux cycles de conférences organisés par la Cour de cassation, les éditions Droit In-Situ ont le privilège de mettre à votre disposition la première base de formation à ...

Suite de mes deux précédents articles ( 1 et 2 ). Dans mon précédent article j’avais indiqué …. « On parle de "dérive dangereuse", d'une rétention dans des centres ( des camps ?) fermés »… Je ne suis visiblement pas le seul à faire cette allusion. Sur le site de l’assemblée nationale est publié un compte rendu analytique officiel de la séance du mardi 8 janvier 2008 . Je vous en livre un extrait (vous me pardonnerez la longueur, mais les ...

Certains pensaient peut être qu'au titre des bonnes résolution pour 2008, il serait mis un terme à la frénésie législative qui pénalise notre procédure pénale... Il n’en est rien. Pas moins de 49 propositions de réformes sont proposées dans un rapport d'information déposé par la Commission des lois, sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures , par Etienne BLANC et Jean-Luc WARSMANN, qui vient d’être mis en ligne sur le site de ...

Nous revenons sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Nous en avions parlé ici et là . Ce projet a été rendu public en novembre 2007. Il sera débattu devant l’Assemblée nationale ce jour. Jusqu'où peut aller une justice qui tend à être exclusivement au service des victimes ? On parle de " dérive dangereuse ", d’une rétention dans des centres (des camps ...

« Vous écrivez en tête du préambule de votre constitution : « en présence de Dieu » et vous commenceriez par lui dérober ce droit qui n'appartient qu'à lui, le droit de vie et de mort ». Victor Hugo Un débat actuel, aux Etats-Unis, nous replonge dans une controverse qui a précédé la naissance de la guillotine, en France, celle du choix de la méthode d'exécution. " Quel sens faut-il donner à l’adoption de la guillotine ? D’abord, elle est fille des Lumières, dans la ...

Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS CONSTITUTION - UNION EUROPEENNE LOI DE FINANCES PROCEDURE PENALE - PRISON CONSOMMATION - CONCURRENCE NOTAIRE - FORMATION - ACCES UNION EUROPEENNE DROIT - SIMPLIFICATION USURE HUISSIERS - TARIF JOURNAL OFFICIEL - TARIF ETRANGER - FICHIER JURISPRUDENCE UNION ...

Nous vous présentons ici la loi du 3 janvier 2008. Au J.O. n° 3 du 4 janvier 2008, page 258, est publié la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs . Cette loi a pour ambition de renforcer la concurrence dans les secteurs de la distribution, de la banque et des communications électroniques, afin de faire baisser les prix. Dans le secteur de la distribution , cette loi assouplit l’interdiction de revente à perte ...

Les matières juridique et artistique ne feraient pas bon ménage ? Quelle erreur ! Pour s’en persuader, nous vous proposons une petite visite virtuelle des musés de France. " Plus de 200 000 images photographiques des oeuvres d'art conservées dans les musées nationaux et régionaux français, comme le Louvre, Orsay, le Centre Georges Pompidou ou le musée Picasso, sont désormais directement accessibles sur Internet ". « De la Joconde de Léonard de Vinci ...

Il me vient parfois des doutes au sujet de cette belle profession d'avocat. Chaque année, notre périmètre d’intervention se réduit. Demain la postulation n’existera plus… Au fait, est-ce que nous existons ? Je me le demande. Pour me rassurer, j’ai écouté le discours du Président de la Répubique qui a adressé ses vœux à tous ceux qui ont travaillé la nuit de la Saint-Sylvestre Ainsi notre Président a souhaité la bonne année aux agents de la RATP, ...

Vous êtes atteint d'une maladie et vous souhaitez savoir si elle peut être légalement être qualifiées de maladies professionnelles et ainsi ouvrir droit à une indemnisation. Pour vous aider, l'Institut national de recherche et de sécurité propose sur son site un guide des maladies professionnelles destiné à faciliter l'accès aux informations contenues dans les tableaux de maladies professionnelles. Ce guide permet de consulter ces documents selon différents modes de recherche, ...