Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS SECURITE SOCIALE - FINANCEMENT SIMPLIFICATION DU DROIT FILIATION VIOLENCES CONJUGALES - APPLICATION DE LA LOI DIVORCE - REFORME ASSURANCE VIE - DROITS DES ASSURES EUROPE - ECONOMIE - FINANCE SOCIAL - EMPLOI JURISPRUDENCE PROCEDURE CIVILE - OFFICE DU JUGE SECURITE SOCIALE - ...

Nous vous donnons ici le lien vers un arrêt de la Cour de cassation qui revient sur le problème de l'adoption par un couple homosexuel en statuant, d'une manière inédite, au regard des règles européenne. La motivation de la Cour est la suivante : « Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la mère de l’enfant perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant alors qu’elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, d’autre ...

Le Sénat vient d'exhumer une ordonnance portant réforme de la filiation ( Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 publiée au J.O. n° 156 du 6 juillet 2005, page 11159 ), qui n'a pas encore été ratifiée. Il s’agit, pour l’essentiel, de rendre possible le changement de nom des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et de sécuriser les actions en justice relatives à la filiation : - " autoriser le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et ...

Nous vous donnons ici le lien vers un important arrêt de cassation en matière de « référé premier président ». Tous les appelants le savent, il est bien difficile de faire arrêter l’exécution provisoire de droit par le premier Président de la Cour d’appel. Un arrêt rendu le 18 décembre 2007 rend le travail des plaideurs encore plus difficile. Il s’agit de l'interprétation du dernier alinéa de l' article 524 du nouveau code de procédure civile . Selon cet ...

Un cap a été franchi. C'est la tradition. Un grand merci aux internautes qui m'ont honoré de leurs visites. J'en profite pour préciser que ce chiffre correspond au nombre de visites (et non pas de visiteurs), durant les trente derniers jours. Il peut donc dès demain varier à la baisse... En récompense, voici une photo de ma montagne préférée ...

Le site Legalis.net vient de mettre en ligne un arrêt fort intéressant qui décide qu'un forum de discussion non modéré ou modéré à posteriori est qualifié d'hébergeur, au sens de la LCEN. Dès lors nous devons nous interroger : un blog modéré à posteriori (comme ceux de notre blogosphère), est il lui aussi soumis à cette qualification ? Peut-être, puisque nos blogs « assurent le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ces derniers ». Mais ...

Nous vous livrons quelques réflexions sur le projet de réforme du divorce. La veille d’une grève qui va mobiliser la profession d’avocat, nous nous autorisons une question : qu’y a-t-il de choquant dans le projet de réforme du divorce par consentement mutuel : la suppression du juge ou l’intervention du notaire ? Un bouleversement dans nos institutions, du jamais vu ! Un petit rappel historique nous montre qu’il n’en est rien. Le juge, n’existait pas dans la première ...

Le divorce par consentement mutuel gratuit et sans juge. « Lorsqu'un mari et une femme demandent conjointement le divorce, ils sont tenus de convoquer une assemblée de six au moins des plus proches parents, ou amis à défaut de parents : trois d'entre eux sont choisis par le mari et les trois autres par la femme. Les deux époux doivent se présenter à l'assemblée où ils exposent qu'ils demandent le divorce. Les parents ou amis assemblés leur font alors les observations et représentations ...

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Par trois décisions du 14 décembre 2007, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus. Est-ce qu’une décision de changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt ; une décision de déclassement d’emploi ou encore une décision soumettant un détenu à des « rotations de sécurité » (changements d’affectation fréquents d’un établissement à un autre) est un acte administratif ...

Nous vous donnons ici le lien vers un article du Figaro qui traite d'un aspect de la réforme de l'Etat, lequel va faire bondir les avocats. En ligne sur le site du figaro : Divorcer sans passer devant le juge sera bientôt possible , par Anne Rovan et Laurence de Charrette … « Coup de tonnerre dans le monde judiciaire. Ce mercredi, en fin de matinée, le président de la République, Nicolas Sarkozy, pourrait annoncer la fin du divorce devant le juge. Au moins lorsqu’il y a ...

Vous trouverez ici le lien vers une une nouvelle page dédiée aux Blogs juridiques . Il semble que l'on doive cette initiative à Arnaud Dumourier, créateur de Juriblogs . Il s'agit d'une liste de blogs mise à jour au 8/12/2007, en ligne sur Wikidroit.droit . La liste des blogs d'avocats est ici . Ne pas oublier de consulter : L'anuaire Dmoz Le "classement" WIKIO Web Info Hebdo liens ...

Les liens renvoient vers Web Info Hebdo actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS SOCIAL - SAISIE DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL MAGISTRAT - INDEMNITE ETRANGER - SEJOUR COMMISSAIRES AUX COMPTES JURISPRUDENCE URBANISME - INSTALLATION CLASSEE - DOL MANDAT D'ARRÊT EUROPEEN DIVORCE - SMS - DROIT CORANIQUE INTERNET - VIRUS MANDAT D’ARRÊT EUROPEEN COUR DE CASSATION - ...

Vous trouverez ici le lien vers 50 fiches pratiques, destinées aux cyber-consommateurs Consommateurs sur internet, la loi vous protège. Mais encore faut-il connaître ses droits ! Un grand nombre de réponses à vos questions de consommation sur internet figurent dans la rubrique « Fiches pratiques » du Forum des droits sur l’internet dédiée aux consommateurs. Aujourd’hui, plus de 50 fiches pratiques généralistes et thématiques sont à la disposition gratuite des internautes , ...

C'est du rapide ! Dans une précédente publication , nous vous avons signalé le d écret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne . Sur Legalis.net : Première application du décret sur le droit de réponse en ligne ..." La CNP Assurances (CNPA) et la Caisse nationale d’épargne et de prévoyance (CNCEP) avaient assigné l’UFC Que Choisir qui avait refusé de publier leur droit de réponse. Il ...

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