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Nous vous donnons ici le lien vers un Décret du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Cette protection est assurée par un Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code ...

Nous vous présentons ici un intéressant arrêt rendu par la Cour de cassation en matière de rétention administrative. Savez-vous pourquoi vous comparaissez ? demande le premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à un ressortissant marocain. Non ? Dans ce cas l’appel de votre avocat est nul ! Cette manière de juger a été désavouée par la première Chambre civile de la Cour de cassation ( arrêt de cassation sans renvoi - 19 septembre 2007 - N° de pourvoi : 06-17408 ...

Nous vous donnons ici le lien vers un article intéressant de la presse belge. Je ne sais quelle foi accorder à cet article de RTL Info.be : Le Patriot Act en partie contraire à la Constitution américaine ! Un juge fédéral de l'Oregon (nord-ouest) a déclaré certains éléments de la loi antiterroriste Patriot Act contraires à la Constitution américaine, comme la possibilité de mener des perquisitions sans fournir de raison valable, dans une décision rendue mercredi ...

Nous vous donnons ici le lien vers un message qui nous est signalé par Prison.eu.org Prison.eu.org signale, sur Prochoix.org : La Journée européenne contre la peine de mort supprimée sous pression polonaise . La journée européenne contre la peine de mort en date du 10 octobre n'aura pas lieu. La Pologne a refusé de s'associer au projet proposé à Bruxelles par le Conseil européen, qui nécessitait l'approbation de tous les membres de l'Union pour sa mise en ...

Nous en savons plus sur la motivation des sages puisque le Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2007 est maintenant en ligne. Nous en savons plus sur la motivation des sages puisque le Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2007 est maintenant en ligne. Nous vous en livrons des extraits significatifs : ... " 4. Une disposition controversée : le ...

Nous vous donnons ici les liens pour mieux comprendre ce nouveau régime des heures supplémentaires Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'acha t précisant les modalités d’application du nouveau régime des heures supplémentaires a été publié au Journal officiel Au J.O. n° 222 du 25 septembre 2007, Il permet d’assurer aux salariés la mise en ...

Nous vous soumettons ici un petit problème juridique. Les parents exercent en principe l’autorité parentale. Ils ont un devoir d’éducation qui se traduit, notamment, par une vigilance sur l’activité de leur progéniture. A ce titre peuvent-il surveiller la correspondance, les mails et les textos reçus par leurs enfants ? A priori oui. Le respect de l'intimité de la vie privée des enfants mineurs ne devrait pas primer sur la surveillance exercée par les parents. ...

Nous faisons le point sur le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Les d eux dernières propositions sur la justice de la Convention de l’UMP avaient trait à l’amélioration du système pénitentiaire : - Améliorer les conditions de détention et l'accueil des visiteurs, notamment des familles, dans les établissements pénitentiaires. - Créer des établissements pénitentiaires exclusivement réservés aux personnes placées en détention ...

Nous aurions tort de penser que la commission des lois du Sénat s'est contenter de supprimer la possibilité de recourir aux test ADN. En réalité elle a adopté 27 amendements. Les sages méritent leur nom... Nous en avons un premier apperçu avec un communiqué de presse, en ligne depuis ce matin sur le site du Sénat. Communiqué du 26 septembre 2007 . Extrait : LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT REJETTE LES TESTS ADN ET MODIFIE LA CONDITION DE RESSOURCES POUR LE ...

Nous continuons de faire le point, toujours provisoire, sur « l'amendement Mariani ». Sur Reuter : L'amendement sur les tests ADN supprimé en commission au Sénat La commission des Lois du Sénat a supprimé l'article du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration prévoyant la possibilité de recourir à des tests génétiques dans le cadre du regroupement familial. L'instance a adopté un amendement par 24 voix contre 13, a rapporté le secrétariat de ...

Nous vous livrons ici une petite réaction de la presentation du budget 2008 à la presse. On s’en souvient, la commission parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice s'était attachée à chiffrer les dépenses relevant du ministère de la justice, c'est-à-dire celles engendrées par ses propositions. C’était la dernière de ses propositions, la plus importante : DOTER LA JUSTICE DE MOYENS DIGNES DE SA MISSION Cancre de la classe ...

Une petite précision s'impose. Dans la précédente publication , nous vous avons donné l’URL d’un important arrêt de rejet n° 06-85.687 du 12 septembre 2007 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui vient de statuer sur la question du fichage des enfants. Une petite précision s’impose. On aurait tort de conclure, à la lecture de cet arrêt, que le fichage des enfants est désormais interdit en France. La Chambre criminelle indique que la mesure ...

Nous vous donnons ici l'URL d'un arrêt fort intéressant de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui statue pour la première fois sur cette question On se souvient des deux enfants de huit et onze ans qui étaient menacés de fichage génétique après avoir volé dans un hypermarché deux tamagotchis et deux balles rebondissantes. Le père avait annoncé qu’il s'opposerait au fichage génétique de ses enfants Que risquaient-ils ? A l’époque nous nous ...

En marge de la discussion sur la réforme de la carte judiciaire est soulevée la question de l'évolution du caractère obligatoire de la représentation du justiciable par un avocat. Cette idée a été avancée lors du d iscours prononcé par Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 27 juin 2007 pour l'installation du comité consultatif de la carte judiciaire . … « L’amélioration de la représentation par ministère d’avocat dans certains contentieux peut également être ...

Petit jeu : les internautes qui trouveront le nom de cet avocat gagneront un abonnement gratuit d'un an à Web Info Hebdo actualité juridique . Indice : photo prise à l'occasion de la dernière journée du patrimoine, juste avant la présentation au public de la statue réstaurée de cet ...

Les liens présentés renvoient vers notre site Web Info Hebdo actualité juridique . CONTREFAÇON - LUTTE ETRANGER - IMMIGRATION - INTEGRATION - ASILE PROCEDURES COLLECTIVES - REFORME CORRUPTION - LUTTE LOCAUX D’HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL - PRIX DE BASE ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX - AGREMENT - FORMULAIRE AVOCAT - ASSURANCE VIEILLESSE - CONJOINT ...

Les liens présentés renvoient vers notre site Web Info Hebdo actualité juridique . COUR DE CASSATION - BULLETIN SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - EXECUTION PROVISOIRE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - BANQUE - COMPENSATION AVOCAT - PERQUISITION MANDAT D’ARRÊT EUROPEEN ...

Les liens présentés renvoient vers notre site internet Web Info Hebdo actualité juridique . DROIT - SIMPLIFICATION PERMIS DE CONSTRUIRE - REFORME JUSTICE - REFORME JUSTICE - AVOCAT ETRANGERS - JUSTICE NOMS DE ...

Nous vous donnons ici le lien vers le site internet : Simplifions la loi. Dire que le droit français est complexe est une lapalissade Il faut simplifier. Les juridictions suprêmes l'ont récemment rappelé (La simplification du droit était dans le programme du précédent gouvernement qui en a profité pour légiférer à tour de bras, par le biais d’ordonnances…). Mais comment faire ? Le chantier est gigantesque ! L’assemblée nationale à trouvé une solution : faire ...

Vous trouverez ici les liens vers les nouveau formulaires mis en ligne sur le site du ministère de l'écologie du développement et de l'aménagement durable. Dans un précédent message , mous mettions en ligne l’URL du journal officiel en PDF sur lequel vous pouviez trouver, en annexe, les nouveaux formulaires. En réalité, il faut maintenant utiliser les formulaires mis en ligne sur le site du ministère de l’écologie du développement et de l’aménagement durable. C’est du ...

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a été adopté en première lecture par l'assemblée Nationale. Nous vous livrons la dernière version de « l'amendement Mariani » : Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a été adopté en première lecture par l’assemblée Nationale. Voici la dernière version de « l’amendement Mariani » : Article 5 bis ...

Nous vous donnons ici le lien vers une intéressante fiche méthodologique en matière pénale, en ligne sur le site de la Cour de cassation. LA RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE (Articles 149 à 150 et R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale) ..."Le régime de l'indemnisation de la détention provisoire, issu de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, a été modifié en profondeur par les lois n° 2000-516 du 15 juin et n° 2000-1354 du 30 décembre 2000"... ...

Nous vous donnons ici l'URL d'un article, en ligne sur le site du Monde, rédigé par Jean-Claude Magendie, premier Président de la cour d'appel de Paris et Yves Repiquet, Bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris. A lire, sur le site du Monde : La justice et ses Diafoirus , par Jean-Claude Magendie et Yves Repiquet Tous ceux qui se sont penchés à son chevet partagent le même diagnostic : la justice est un corps malade qui ne devra sa survie ...

Vous trouverez ici le lien vers le DISCOURS PRÉLIMINAIRE DU PREMIER PROJET DE CODE CIVIL Le site du ministère de la justice du Canada met en ligne l’intégralité du DISCOURS PRÉLIMINAIRE DU PREMIER PROJET DE CODE CIVIL, présenté en l'an IX par MM. Portalis, Tronchet, Bigot-Préameneu et Maleville, membres de la commission nommée par le gouvernement Une lecture très saine que l’on recommande à notre législateur. Extraits : … Le grand art est de tout simplifier ...

Vous trouverez ici les liens vers des sites et blogs qui parlent ce cet amendement. La France, terre d'asile, pays des droits de l'homme... Une pétition circule sur le site Sauvons la recherche : Non au contrôle génétique de l’immigration Le texte : Sur le site de l’Assemblée nationale, le Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, n° 57, déposé le 4 juillet 2007 Le dossier ...

Fréquemment, il est fait reproche aux avocats de ne pas savoir communiquer. Une chose est certaine, c'est qu'ils sont mal compris et ont souvent mauvaise réputation. Il était temps de réagir. Un des objectifs affichés de la plateforme de blogs d'avocats.fr est l'ouverture de la profession afin de mieux se faire connaître par les justiciables. A ce jour, vous êtes plus de 2000 à m'avoir fait l'honneur de me rendre visite, mais peu d'entre vous ont posté un commentaire ...

Vous trouverez ici des liens utiles en matière de droit médical. Code de la Santé Publique sur légifrance : Nouvelle partie Législative. Nouvelle partie Réglementaire. Partie Législative. Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat. Autres ressources : Conseil national de l'ordre des médecins - Recherche Droit médical - Médecine et droit sur Internet Caducee.net - Réseaux et Systèmes ...

A l'occasion de la semaine des avocats et du droit, le Conseil National des Barreaux organise des consultations gratuites. Du 8 au 12 octobre 2007, de 9 h à 10 h, les professionnels et le grand public pourront appeler le numéro azur : 0810 313 313 Une consultation gratuite leur sera donné par un ...

Ce soir, sur Antenne 2 le magazine « Faites entrer l'accusé » sera consacré à l'assassinat de Georges Besse. Action directe, c'était Nathalie Ménigon, Joëlle Aubron, Jean-Marc Rouillan et Georges Cipriani. En février 2007, cela a fait vingt ans qu'ils ont été condamnés à la prison à perpétuité pour l'assassinat de Georges Besse. Joëlle Aubron est morte d'un cancer le 1er mars 2006 après avoir été libérée en juin 2004 pour raisons médicales. Nathalie Ménigon, hémiplégique ...

Vous êtes victime d'une infraction en France ou dans l'Union européenne ? Vous trouverez ici des formulaires et liens qui pourront vous aider dans vos démarches. Si vous êtes victime en France ou dans l’union européenne d’un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction, vous pouvez obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies certaines conditions. ...

Vous rêvez de vous glisser dans la robe d'un avocat ? Deux jeux en ligne vous permettent de réaliser votre rêve. Simcarriere : l'avocat , est un jeu de simulation de carrière en ligne. Il permet d'endosser la robe d'avocat, et de gérer sa carrière du début à la fin. Acheter des fournitures, engager des associés, développer son propre cabinet, telles sont les missions qui vous seront assignées au cours du jeu. En temps réel, vous serez amené à accepter ...

Un litige vous oppose à un fournisseur d'accès à Internet ? Vous trouverez ici des formulaires mis en ligne par l'UFC QUE CHOISIR pour vous aider à saisir le tribunal compétent. Les différentes procédure qui vous sont proposées sont les suivantes : Sans contrat ou avec souscription abusive Procédure devant le juge civil Sans contact avec le fournisseur d'accès Procédure devant le juge civil Sans contrat avec le fournisseur d'accès ...

Les liens présentés ici renvoient vers notre site internet Web Info Hebdo actualité juridique . FISCAL - SOCIAL PRISON - CONTRÔLE BRACELET ELECTRONIQUE SECURITE SOCIALE - ARRÊT DE TRAVAIL JUSTICE ADMINISTRATIVE PROCEDURE CIVILE - EXECUTION UNION EUROPEENNE - ECONOMIE - ...

Les liens présentés ici renvoient vers notre site internet Web Info Hebdo actualité juridique . CONSTRUCTION - GARANTIE DE LIVRAISON DROITS DE L’HOMME - PROSTITUTION PROCEDURE PENALE - CHAMBRE DE L’INTRUCTION - PUBLICITE DES DEBATS E-COMMERCE - CONTREFAÇON PROCEDURE PENALE - COUR ...

Les liens présentés ici renvoient vers notre site internet Web Info Hebdo actualité juridique . JOURNEE DU JEUNE AVOCAT DECISIONS DE JUSTICE - ETATS-UNIS - MOTEUR DE RECHERCHE DROIT DE AFFAIRES - DEPENALISATION PROCEDURE PENALE - TEMOIGNAGE SOUS X PENAL - RESPONSABILITE PERMIS DE CONDUIRE - POINT - CONTESTATION MONDIALISATION JUSTICE PRISON - QUARTIER DISCIPLINAIRE AVOCATS - HISTOIRE - AIX-EN-PROVENCE AVOCAT - JUSTICE - E-MISE EN ...

Nous vous donnons l'URL d'une intéressante décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui témoigne (si besoin était) de l'imagination des plaideurs. Intéressant, cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 11 septembre 2007 dans une affaire TREMBLAY c/ France (Requête no 37194/02), signalé par les dépêches du jurisclasseur qui est en ligne ici et ici (fichier word). Extraits : L a Cour note que la requérante se plaint ...

Vous souhaitez faire évader un détenu ? Vous trouverez ici des astuces pour vous aider dans votre démarche... Première étape , il faut vous procurer un plan de l’établissement pénitencier. Le s ite prison.eu.org met en ligne des plans et maquettes : Ainsi, vous trouverez : C.D. Casabianda Plan de masse (couleur) Plan de masse (noir et blanc) Plan topographique C.P. Marseille - Les Baumettes Plan de ...

Vous trouverez ici des liens vers des formulaires gratuits. Deux sites mettent en ligne des formulaires en droit des étrangers. Vous trouverez sur SOS-Net , qui est la plus grande base de données juridiques grand public (serveur bénévole de l'association Droit pour Tous) des formulaires rédigés par Maître Sandrine FARRO, à partir du Dictionnaire Permanent Droit des Etrangers : Conclusions d'exception d'illégalité Recours gracieux ...

Nous parlons ici du droit français traduit Signalé par l’incontournable Servicedoc.info , certaines pages du site du sénat sont maintenant disponibles en plusieurs langues. C’est vraiment très joli le sénat en chinois ou arabe … Puisque nous sommes dans le registre des langues étrangères, signalons : Certains codes français sont traduits en anglais et espagnol . Si vous souhaitez maintenant avoir la traduction en anglais du droit français (du ...

A l'occasion de la journée du patrimoine, Aix-en-Provence fête le Bicentenaire de la mort de Portalis A l'occasion du bicentenaire de la mort de Jean-Étienne-Marie Portalis , Aix-en-Provence rend hommage au grand avocat aixois . Portalis est surtout connu comme un des membres de la commission de rédaction du Code civil français, aux côtés de Tronchet, Bigot de Preameneu et Maleville, sous la direction de Cambacérès. Vous pouvez télécharger le programme complet en ...

Vous trouverez ici le lien vers des formulaires et démarches en ligne en droit commercial (commerce, société, sauvegarde des entreprises...) Faut-il le répéter ? Rien ne remplace la consultation d’un avocat. Mais pour une première approche, le justiciable pourra trouver des formulaires en ligne d’excellente qualité. Ainsi sur le site de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, vous trouverez trois rubriques de formulaires en ligne : Société (31 ...

Mirabeau n'était pas aimé des avocats Aixois. Le 7 mais 1783 s'est plaidé devant le Parlement de Provence, à Aix, le célèbre procès l'opposant à son épouse, Emilie de Marignane. Emilie était défendu par Portalis, Siméon et Pascalis, tandis que Mirabeau, faute d'avoir trouvé un avocat pour le défendre, plaida lui-même sa cause. L'affrontement entre Portalis et Mirabeau fut dramatique (je vous conterai un jour cet épisode historique). Bien entendu, Mirabeau perdit son ...

Chacun connaît le célèbre Pont des Soupirs qui passe au-dessus du Rio de Palazzo et relie les anciennes prisons de Venise aux cellules d'interrogations du Palais des Doges. Mais savez-vous qu'un souterrain reliant la Prison d'Aix-en-Provence au Palais de justice permettait de transférer directement les condamnés, du prétoire aux geôles ? Les ans ont passés. Ironie de l'histoire, l'ancienne prison est devenu le Palais Montclar siège de la Cour d'assises et de ...

Vous trouverez ici le lien vers un simulateur de calcul, mis en ligne par le site Indemnites-licenciement. Le site Indemnites-licenciement met en ligne un simulateur qui vous permet de calculer très facilement les indemnités de licenciement auxquelles vous avez droit. Trois minutes sont nécessaires pour remplir le questionnaire et obtenir une note de synthèse comportant le montant chiffré de l'indemnité de licenciement. Ce simulateur est ici ...

Attention, depuis le 1er janvier 2011, tout bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est assujetti à un droit de plaidoirie de 8,84 euros, à régler à l'avocat, qui le reversera lui-même à l'Etat ( Voir l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 ). Plus de détails ici . Les particuliers peuvent avoir accès à : Formulaire Cerfa n° 12467*01 - Demande d'aide ...

Le Code de commerce doit sa naissance à un décret loi du 10 septembre 1807, promulgué le 20. 2007 sera donc l'année du bicentenaire de ce Code. Un site est dédié à cet évènement . A l’instar du Code civil, dont le bicentenaire était célébré il y a quatre ans, il était prévu une mise en ligne de l’édition originale. Malheureusement ces pages sont pour l’heure indisponibles. (Pour mémoire, l’ édition originale du Code civil est toujours disponible ). Pour se ...

Vue de la fenêtre de mon Cabinet, un jour de marché.

Les liens renvoient vers notre site internet Web Info Hebdo actualité juridique . 1 - LOIS & REGLEMENTS JURIDICTIONS FINANCIERES DEMANDEUR D’ASILE - RELATION AVEC LES USAGERS JUSTICE ADMINISTRATIVE NOTAIRES - ACCES A LA PROFESSION - FORMATION INITIALE 2 - JURISPRUDENCE PROCEDURE PENALE - JUGEMENT - MOTIVATION AVOCAT - AIDE JURIDICTIONNELLE 3 - SUR LE NET AGENT IMMOBILIER - ...

Petit jeu : Pourriez-vous identifier les avocats présents sur ces photos ? Plus de photos ici .

Récit historique (une précédente réforme de la carte judiciaire). Nous sommes en Thermidor de l'an VI de la République Française, il fait très chaud. En file indienne, nous grimpons péniblement, transportant à dos d'homme de lourds sacs remplis des pièces de procédures puisque les mules ne peuvent pas passer. Ces maudits parisiens, avec leur nouvelle carte, nous ont imposé une frontière départementale entre notre village de Puyloubier (dernier à l'est des ...

Vielles gravures et photos

Vous êtes ressortissant étranger, séjournant régulièrement en France depuis au moins dix huit mois. A ce titre, vous pouvez peut-être être rejoint par les membres de votre famille. Cette publication est la seconde d'une série de trois ( Conditions , démarches, ressources internet). I - Vos démarches 1 - Constitution du dossier Les imprimés et formulaires Cerfa nécessaires au regroupement familial sont en ligne : Demande de regroupement ...

Très utile : la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes vous propose une fiche pratique récapitulant les durées de conservation des papiers concernant 9 domaines : Assurance, automobile, banque, famille, impôts et taxes, honoraires, logement, santé et vie professionnelle. Inutile de s'encombrer de papiers superflus, mais pour certains d'entre eux il est préférable, voire même indispensable, de les garder. Combien de temps ? La liste des ...

Le site www.conso.net met en ligne deux simulateurs : Calculez votre budget et Calculez les hausses de votre loyer. Calculez votre budget : Ce calculateur vous permet de calculer vos dépenses mensuelles et de les enregistrer sur 12 mois. Télécharger le calculateur de budget (format xls) . Calculez les hausses de votre loyer : Ce simulateur vous permet de calculer automatiquement votre nouveauloyer, y compris dans l’hypothèse où ce dernier n’a ...

Vous êtes ressortissant étranger, séjournant régulièrement en France depuis au moins dix huit mois. A ce titre, vous pouvez peut-être être rejoint par les membres de votre famille. Cette publication est la première d'une série de trois (Conditions, démarches, textes applicables). I - Vous n’êtes pas concerné si : - Vous êtes ressortissant des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Espace économique européen ; membres de la famille d’un Français ; ascendants ...

Nous vous présentons ici un arrêt de la Cour de cassation qui rappelle le droit à l'assistance d'un avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat. C’est ce que rappelle dans un attendu de principe plutôt lapidaire la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 17 juillet 2007 (pourvoi : 06-40390) rendu sous le visa des articles 25 de la loi du 10 ...

Non, nous ne commençons pas une critique cinématographique du film Michael Clayton , mais nous allons bel et bien vous parler du droit positif français. Vous l’aurez peut-être compris,nous allons vous parler des directives européennes luttant contre le blanchiment d’argent, dont la troisième, de 2005, est en cours de transposition. Ces directives étendent aux avocats l’obligation de déclaration de soupçon pour certaines interventions. Peut-on imposer à l’avocat de ...

La politique actuelle de la Chancellerie ne laisse personne indifférent : Pléthore de lois et projets de lois (récidive, hôpitaux-prisons, réforme de la carte judiciaire et bientôt jugement des irresponsables, dépénalisation du droit des affaires) alors que tous les professionnels se plaignent de l'inflation législative ; cinq départs en deux mois de membres de son cabinet ; une convocation d'un vice-procureur à la Chancellerie analysée comme une volonté de reprise en main du parquet... La ...

Les liens présentés renvoient vers notre site internet Web Info Hebdo actualité juridique AVOCAT - REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL PENAL - RECIDIVE SERVICE PUBLIC - TRANSPORT - DROIT DE GREVE SOCIAL - DUREE DU TRAVAIL - FISCAL NOTAIRES - FORMATION TRIBUNAUX DE COMMERCE SOCIAL - CASIER ...

Les liens présentés renvoient vers notre site internet Web Info Hebdo actualité juridique . FAI - CONSERVATION DE DONNEES - TARIFICATION VENTE - IMMEUBLE - ERREUR DE CONVERSION SERVICE PUBLIC - TRANSPORT - DROIT DE GREVE SOCIAL - DUREE DU TRAVAIL - FISCAL PENAL - ...

Les liens présentés renvoient vers notre site internet Web Info Hebdo actualité juridique. TROUBLES MENTAUX - DANGEROSITE PERMIS DE CONSTRUIRE - REFORME PERMIS DE CONSTRUIRE - PANNEAU D’AFFICHAGE SENAT - JOURNAL PRISON JUSTICE - BUDGET DROIT D’AUTEUR - HARRY POTTER RACISME - TINTIN JUSTICE - CHAINE DOCUMENTAIRE DIVERS - GOOGLE ...

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septembre 2007 (61)