Nous savons que le divorce n'entraîne la dissolution du mariage que pour l'avenir Mais comment l'annuler rétroactivement ? C'est simple, il suffit d'en demander la nullité. En effet, le divorce ne met pas obstacle à l'action tendant à son annulation rétroactive. Oui mais qui peut demander cette nullité ? Selon l'article 184 du Code civil, seuls les époux, ceux qui y ont intérêt ou encore le ministère public peuvent ...

Peut-être vous rappelez vous de PRISON VALLEY web documentaire illustrant les thèses de Niels Christie sur le business autour de la prison aux USA (toujours en ligne). Je vous présente aujourd'hui une autre expérience, française. Il s'agit de Carceropolis, projet multimédia dont l'ouverture est prévue pour demain. Extrait de la présentations, par Criminocorpus : Une plate-forme multimédia en ...

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A l'occasion d'une QPC, la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse le renvoi au Conseil constitutionnel, mais en profite pour effectuer un revirement de jurisprudence. Il s'agit de la conséquence d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis partiel. Jusqu'à présente, la Chambre criminelle considérait que les parties fermes devaient s'exécuter cumulativement. Suite à cet arrêt, la partie ...

Les élections approchent et il faut bien recaser les parlementaires, leurs collaborateurs et assistants. Pourquoi ne pas les intégrer dans notre profession ? Les regrets officiels du CNB ont été communiqués à la presse. On en a beaucoup parlé sur avocats.fr ( ici , ici , ici , ici et ici ). Ce texte publié au JORF n°0081 du 4 avril 2012 qui entrera en vigueur le 5 avril 12 organise une nouvelle passerelle vers notre ...

La prison d'Aix a été transférée à Luynes au début des années 1990. Ironie de l'histoire, ce sont maintenant les magistrats de la Cour d'appel qui siègent à l'intérieur de ces murs, c'est le Palais Monclar Je vous livre ici une série de photos ce cette maison d'arrêt qui n'existe plus. Je les ai trouvées sur Gallica. Elles proviennent du site de ENAP, Bibliothèque numérique *. (Ce diaporama est également en ligne sur mon blog Images d'Aix ). ...

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision fort attendue (et qui sera abondamment commentée). Il s'agit du contrôle de constitutionnalité de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi . Cette loi est déclarée contraire à notre Constitution. Le raisonnement du Conseil est le suivant : la loi qui a pour ...

Un prévenu est-il recevable à soulever l'exception de nullité de la garde à vue de son coprévenu ? Telle était la question posée à la Cour de cassation. A priori, la réponse devrait être positive si le P.V. de garde-à-vue en question encoure la nullité et s'il porte grief à la partie qui invoque cette nullité. Tel était le cas en l'espèce : le droit au silence n'avait pas été notifié et le coprévenu n'avait pas bénéficié de l'assistance ...

Le code civil dresse une liste (non limitative) des situations que le juge doit prendre en considération pour déterminer le montant des prestations compensatoires. A ce titre, le juge doit tenir compte du « patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Oui, mais que faut-il entendre par « revenus » ? Par trois arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation vient de confirmer son ...

Après Marie Clafouti, Tokalie, Zébulon, Mégane (nom de famille : Renault), Canta, la Cour de cassation avait à apprécier s'il était conforme à l'intérêt d'un enfant de recevoir le prénom de Titeuf. La Cour a rejeté le pourvoi en considérant que cette question relevait de l'appréciation souveraine des juges du fond. Peu importe l'atteinte à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), seul compte l'intérêt de ...

Vue par Daumier. Le Juge : " La parole est à la défense, exprimez-vous, vous êtes libre ! "

Une nouvelle estampe d'Honoré Daumier vient d'être mise en ligne sur Gallica. Il s'agit de Giuseppe Fieschi et de ses complices qui ont perpétré l'attentat à la « machine infernale », le 28 juillet 1835, contre Louis-Philippe Plus d'info sur Wikipédia . Notice : Titre : Procès de la Machine Infernale : [estampe] Auteur : Daumier, Honoré (1808-1879). Lithographe Éditeur : Chez Aubert, galerie Véro dodat et gal. Colbert Éditeur : ...

L'éthylomètre SERES 679 E, a été homologué par deux décisions en 2000 et 2001, avec une date de validité courant jusqu'au 17 mai 2009. Mais depuis cette date, aucun autre certificat n'est venu proroger ou renouveler cette homologation. C'est ainsi que les procédures engagées avec l'aide de ce modèle d'appareil deviennent totalement illégales puisque la loi impose le recours à un appareil homologué. C'est ce que ...

La reconnaissance de dette doit elle comporter la mention de la somme due en lettres et en chiffres ? Plus précisément, quelle est l'incidence de l'absence de mention de la somme en lettre ? On pourrait penser que du fait de cette absence, la reconnaissance de dette n'est qu'un commencement de preuve par écrit (ce qui suppose que le créancier doit rapporter la preuve du versement effectif de la somme). La Cour de cassation a statué aujourd'hui ...

Le corpus de documents consacrés à l'affaire Dreyfus dans Gallica s'enrichit avec la mise en ligne récente d'un recueil de photographies prises lors du procès de Rennes en 1899. Présentation sur le blog Gallica : À la suite de la cassation de son premier jugement , Alfred Dreyfus revient en France après 5 années de bagne pour comparaître devant le Conseil de Guerre : ce procès est documenté dans un album contenant près de 200 ...

Le saviez-vous ? Il existe une hypothèse dans laquelle le juge est tenu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans avoir à constater la cessation de la communauté de vie depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Cette hypothèse résulte de la combinaison des articles 238 et 246 du Code civil : en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour ...

Au JORF du 4 janvier 2012 vient d'être publié un décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière Il s'agit de la mise en oeuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière. Il s'agit pour l'essentiel d'aggraver certaines peines. Ainsi : L'article R 413-15 du code de la route interdisait l'emploi de dispositif « de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement ...