Nous vous présentons ici quelques réflexions sur l'e-barreau.

Dans une précédente publication, nous vous avons présenté un Décret du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies.

Ce décret met en place les relations virtuelles entre le juge d'instruction et les avocats.

L’e-justice aurait-elle fait son apparition en France ?

Il faut rappeler qu’à l’instar des notaires (il y aurait 7500 utilisateurs quotidiens de l'Intranet notarial), les avocats disposent depuis quelques années de l’outil indispensable pour l’exercice de la profession, au XXIème siècle.

Il s’agit du « réseau privé virtuel avocat » (RPVA), également appelé « La plateforme de services e-barreau », dont la présentation est en ligne, sur www.avocat-conseil.fr.

Les tarifs d’utilisation des services avocat-conseil.fr ont été revus à la baisse, mais ils ne sont vraiment pas attractifs (pour ne pas dire exorbitant…). Ainsi, les frais de mise en service sont de 69,00 € H.T., outre un abonnement de 55 € HT / mois qui comprend la location du « Barreaupack » (boîtier d’accès sécurisé RPVA), un certificat Avocat sur clé USB et une adresse de messagerie.

Nul doute, c’est un peu cher pour la gamme de services proposés. C’est sans doute ce qui explique le peu de succès de ce réseau.

Dès lors, il nous est permis de nous poser la question : Un réseau privé virtuel, pour quoi faire ?

Certes, il pourrait être répondu, pour faire plaisir à notre Garde des Sceaux qui compte dur la dématérialisation des services de la justice pour légitimer la réforme de la carte judiciaire (la distance géographique n’existerait plus) et pour faire de substantielles économies…

Ces réponses ne sont pas satisfaisantes…

Ce réseau serait indispensable pour mettre en place la mise en état éléctronique ?

Tout a fait faux !

Preuve en est que la mise en état virtuelle des Cours administratives d’appel (hors RPVA) est opérationnelle et gratuite depuis des années.

Ce réseau nous permettrait de bénéficier d’un certificat électronique, indispensable pour la communication entre avocats et juridictions ?

Pas vraiment !

La réalité est qu’il existe de nombreuses solutions de certificat électronique gratuit.

Il faut rappeler qu’un tel certificat baptisé « Certificat Fiscal Pro » est d’ailleurs utilisé depuis le 1er janvier 2007 pour la déclaration et le paiement de la TVA des grandes entreprises. A ce sujet, voir, sur impots.gouv.fr : Un nouveau certificat électronique délivré gratuitement aux entreprises

Ce réseau nous permettrait de recevoir les copies de pièces des dossiers pénaux (comme le prévoit le décret récemment publié) ?

Absolument pas !

La délivrance de copie de dossier d’instruction numérisée existe (au pôle financier de Paris, par exemple). Elle est gratuite. Elle se fait par la communication de CD ROM, avec le logiciel ZySEARCH.

Nul besoin d’un réseau virtuel pour la communication de CD qui peut parfaitement se faire par la voie postale (au demeurant, il est totalement irréaliste de penser qu’un volumineux dossier d’instruction puisse être envoyé par mail !).

Ce réseau nous permettrait de bénéficier d’échanges électroniques totalement sécurisés ?

Là encore, pas vraiment…

La sécurité absolue n’existe pas en la matière.

En réalité, des risques de vulnérabilité existent et il est d’ailleurs expressément prévu de suspendre les services de ce réseau en cas d’apparition d’un tel risque.

Il faut se référer à la page 8 de la convention cadre nationale concernant le développement des nouvelles technologies de communication dans le débat judiciaire entre les tribunaux de grande instance et les avocats : signée le 28 septembre 2007 par la Garde des Sceaux et le Président du Conseil National des Barreaux.

Ainsi, il existe sur le marché des offres beaucoup plus raisonnables d’accès à un réseau sécurisé et à l’ensemble de l’internet. La messagerie sécurisée est incluse dans la plupart des offres ADSL. Le certificat sur clé USB cryptographique est habituellement gratuit. L’outil de signature électronique est inclus dans Outlook.

Le seul « service professionnel » avocat-conseil.fr justifie-t-il de tels excès ?

Nous avons du mal à comprendre l’utilité de ce RPVA si ce n’est d’enrichir l’entreprise France Telecom Equant, filiale de France Télécom.

Car il semble bien que le prix de ce réseau s’explique par la situation de monopole : l’accès au service e-Barreau ne sera réservé qu’aux seuls avocats utilisant le réseau sécurisé, la boite à lettre @avocat-conseil.fr et le Certificat Avocat.

Au départ, ce choix a été imposé par la Chancellerie pour des raisons de sécurité. En ce sens, la première convention a été signée le 4 mai 2005 par le Ministre de la Justice et le Président du Conseil National des Barreaux sur la communication électronique entre les TGI et les avocats qui définit une connexion unique du réseau avocat, au réseau justice.

Cette pratique anticoncurrentielle ne résulte pas d’un texte législatif ou règlementaire et n’est pas justifiée par un progrès économique pour les utilisateurs, bien au contraire.

Dès lors, nous attendons la réaction des syndicats d’avocats qui ont la possibilité de saisir le Conseil de la concurrence, compétent pour donner son avis sur une telle question et, éventuellement, pour ordonner qu’il soit mis fin à cette situation…

A consulter :

Sur presse.justice.gouv.fr Examen du projet de loi de finances 2008

…Pour améliorer son fonctionnement, la justice doit utiliser les outils de son temps.

Les nouvelles technologies facilitent l’accès à la justice. Elles la rendent plus rapide, plus réactive, plus efficace.La numérisation des procédures pénales (en 2008) et civiles (en 2009), la communication électronique avec les auxiliaires de justice, la visioconférence permettront des améliorations sans précédent. Des sites pilotes les utilisent déjà avec des résultats prometteurs.

Demain, le justiciable et son avocat pourront suivre l’avancement de leur procédure sans avoir à se déplacer. Ils pourront consulter ou compléter un dossier à distance. Ils pourront recevoir un jugement par courrier électronique. Les greffes gagneront un temps précieux, qui pourra être consacré à des travaux plus utiles que la reprographie des dossiers.

Plus de 67 millions d’euros seront consacrés en 2008 aux programmes informatiques de la Justice.

Voir également, sur le site de l’Assemblée nationale : l’avis présenté PAR M. Jean-Paul GARRAUD, sur le projet de loi de finances pour 2008 (TOME IV - JUSTICE - ACCÈS AU DROIT) : La dématérialisation des documents et des procédures

Cet article est également en ligne sur Web Info Hebdo blog juridique. et sur le blog du Village de la justice.