Il est bien difficile d'assimiler la profusion de textes dont l'objet est, parait-il, de simplifier le droit.

La dernière en date à déjà fait couler beaucoup d'encre, à propos du « bug » qui a permis à l'église de Scientologie d'éviter la dissolution. Il s'agit, vous l'aurez deviné, de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009.

Le 14 novembre 2008, j'écrivais a propos de cette loi (j'adore me citer...) : « Au secours, on simplifie !

Civil, pénal, administratif, aucune matière n'est épargnée.

Ainsi, sont modifiés : le droit de l'indivision le statut de la copropriété des immeubles bâtis le droit des successions, le droit des baux, le droit rural, le droit des sûretés, « l'antichrèse » disparaît, le droit de la fonction publique territoriale le droit de la sécurité sociale... Et bien d'autres choses, encore...

Que de nouveaux problèmes en matière de droit transitoire, de bugs (inévitablement généré par les lois aussi compliquées)...

Je reste perplexe devant une telle complexité ».

Le nouveau problème est le suivant : L'article 13 de cette loi modifie le code de l'organisation judiciaire en confiant au JAF le contentieux de la tutelle des mineurs (anciennement, confié au tribunal d'instance).

Extrait :

...2° Après l'article L. 213-3, il est inséré un article L. 213-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-3-1. - Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

« Il connaît :

« 1° De l'émancipation ;

« 2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;

« 3° De la tutelle des pupilles de la nation. »...

Or, il semble bien que l'administration judiciaire n'ai pas les moyen de réaliser ce transfert de compétence...

Comment faire ?

Une circulaire du ministère donnerait aux magistrats une méthode pour ne pas mettre en œuvre cette disposition législative (je suis curieux de savoir comment...).

A consulter :

Quand le ministère de la Justice demande aux magistrats de... contourner la loi !

La loi du 12 mai 2009 à nouveau dans la tourmente. Une nouvelle "erreur" de réforme judiciaire.. loi 12 mai 2009 nouveau tourmente nouvelle erreur réforme judiciaire. Quand le ministère de la Justice demande aux magistrats de... contourner la loi !

Nouvel imbroglio législatif lié à la loi qui a subrepticement permis à la Scientologie d'éviter la dissolution... Cette fois, c'est la Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie qui donne à ses magistrats des ficelles pour ne pas mettre en oeuvre la réforme du placement sous tutelle des mineurs. Une loi devenue inapplicable par manque de moyens...

Découverte d'une nouvelle "erreur" de réforme judiciaire

Répétition pour corriger une faute de frappe au 11e paragraphe, "Michèle Alliot-Marie".

La réforme parlementaire du placement sous tutelle des mineurs est remise en cause par le ministère de la Justice, qui demande de la contourner en attendant son report, révèle un syndicat de magistrats.

Une circulaire du ministère donne aux magistrats une méthode pour ne pas mettre en oeuvre un vote du 12 mai par lequel les députés ont transféré des juges d'instance aux juges aux affaires familiales (JAF) la gestion de ce contentieux.

Je suis à la recherche de cette circulaire occulte (rien sur www.circulaires.gouv.fr)... Si quelqu'un pouvait me l'envoyer...