creisson - Tout savoir sur le surendettement des particuliers

Vous êtes surendetté ? Vous n'êtes pas le seul. Saviez vous q'en France, un millions de personnes ont eu recours à la procédure de surendettement ? Nous vous donnons ici les liens qui vous permettront de faire le point sur le droit positif, de connaître vos droits et démarches et de savoir ce qu'il en est du surendettement en France.

Le droit positif se trouve dans le Code de la consommation :

Traitement des situations de surendettement, article L 330-1 et suivants (partie législative)

Et article R 330-1 et suivants (partie règlementaire).

Sur Service-public.fr : Surendettement - Vos droits et démarches :

Saisir la commission de surendettement

Plan de redressement

Recommandations

Procédure de rétablissemen personnel

Fichier des incidents de remboursement de crédit

Questions-réponses : Quel est l'effet du dépôt d'un dossier de surendettement sur les procédures d'exécution ?

Très récement, vient de paraître, sur le site du Conseil économique et social : Le surendettement des particuliers, par Pierrette CROSEMARIE (PDF, 200 pages)

Voir également, sur le site de la Banque de France : Le surendettement des particuliers

"La première loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », dite « loi Neiertz », a été votée à la fin de l'année 1989 dans un contexte de fort accroissement de l'endettement des ménages. Ce texte visait à apporter, essentiellement par le moyen de négociations amiables entre les débiteurs et leurs créanciers, sous l'égide de « commissions de surendettement », des solutions aux problèmes des particuliers qui ne pouvaient plus faire face à leurs échéances de remboursement"...

En PDF :

Note d'information (84 Ko)

Statistiques des commissions de surendettement de 1990 à 2004 (29 Ko)

Baromètre du surendettement à fin mars 2007

20 commentaires

Le surendettement par Baal
Je ne savais pas où mettre ce commentaire... par michele.bauer
Tout à fait consternant... par nicolas.creisson
@ Baal par nicolas.creisson
Tout à fait ! par Baal
"tout le monde peut demander à en profiter" par nicolas.creisson
"Profiter" d'un dossier de surendettement ? par bisane
"Profiter" ? par nicolas.creisson
Profiter ou bénéficier... par bisane
mon cher confrère par catherine.viguier
@ catherine.viguier par nicolas.creisson
@ bisane par nicolas.creisson
aide juridictionnelle par bisane
@ Bisane par nicolas.creisson
@ nicolas.creisson par bisane
endettement par ptitmec54@hotmail.fr
@ ptitmec54 par nicolas.creisson
organisme de crédit par rgood
RE: organisme de crédit par CARO
180 000 euros de crédits à la consommation par gervais

Les avantages, les inconvénients et les abus. Ou comment une mesure sensée aider les plus démunis aboutie à ce que certaines assistantes sociales conseillent aux gens de ne plus payer leurs factures ! La France et les droits qu'elle accorde ... c'est dommage !

Vous avez entendu parler du syndicat d'avocats le cosal... car le titre de notre revue fait du bruit sur leur site et cela est exagéré à un point,

Cliquez ICI pour voir, consternant, qu'en pensez-vous, Cher Nicolas ? Nos débats sur les animaux sont plus rigolos non ?

Chère Michèle,

Oui, je connais COSAL, le syndicat contre les Ordres, mais qui se présente aux élections...

Ils profitent de ce titre douteux pour se faire de la pub, mais en réalité leur dénonciation n'est pas bien fine, non plus.

Vous avez raison, je préfère nos débats !

Vous prétendez que certaines assistantes sociales conseillent aux gens de ne plus payer leurs factures, c'est possible.

Toute mesure à son effet pervers...

Mais que dire du comportement de certains organismes de crédit qui poussent au surendettement ?

J'estime que la procédure de surendettement des particuliers est une très bonne chose. Elle a le mérite d'éviter que des familles ne se retrouvent à la rue...

Ce que je reproche c'est que dès qu'un droit est créé en France un tas de monde s'engouffre dans la brèche pour en abuser.

Et pour ce qui est de la véracité de cette affirmation, ce sont ceux qui saisissaient les commission de surendettement, parfois avec des revenus tout à fait correctes, qui me disaient qu'ils le faisaient sur le conseil d'une assistante sociale qui leur avait dit de ne plus payer leurs factures. Peut être m'ont ils menti.

Le problème c'est que ce système ne donne pas de limite ou de barème. D'un côté ça permet au juge d'apprécier la situation. D'un autre côté, potentiellement tout le monde peut demander à en profiter.

Et il faut bien dire à ceux qui sont dans une situation intermédiaire que quand quelqu'un stope les paiements, qu'il soit de bonne foi ou non, si sa demande est rejetée il aura beaucoup de mal à rattraper les arriérés et les frais. Ca peut être un piège !

Il est vrai que des personnes bénéficiant de revenus confortables peuvent être surendettés.

Mais alors, on leur demande de vendre leurs biens immobiliers ! Et je puis vous assurer que le "reste à vivre" qui est calculé par les commissions permet tout juste de vivre...

Et les personnes en question ne peuvent plus contracter de crédit...

Tout cela pour vous dire que cela ne doit pas être très drôle d'être surendetté...

(Cher Baal, vous qui avez fait vos études de droit à Avignon, j'ai l'impression que vous êtes huissier, vrai ?)

Le terme me fait un peu bondir, Mr Nicolas...

Parce que je ne pense pas que les gens se lancent dans cette procédure par plaisir, ni pour en "profiter"!

A employer ce genre de termes, il faudrait alors se demander aussi comment les organismes de crédit "profitent" de la crédulité de certains emprunteurs, voire de leur détresse.

Non, ce n'est pas drôle d'être surendetté, c'est même souvent très douloureux et destructeur.

Avez-vous lu le rapport de Mme Crosemarie (ou en tout cas son "projet d'avis) que vous citez?

Il commence par cette phrase: Le surendettement est une violence. Il anéantit socialement un individu. Il provoque l'isolement, la marginalisation.

Je me suis permis d'extraire quelques éléments de ce rapport, et raconte une expérience singulire de surendettement sur le blog Social et Sociétal...

Histoire peut-être de se faire une idée plus précise de la galère que c'est !

Vous m'avez sans doute lu trop rapidement !

Relisez-moi, vous verrez au contraire que je suis parfaitement d'accord avec vous (je répondais au message précédent).

Je suis allé faire un tour sur votre blog et je recomande votre témoignage : "Chronique d'un Surendettement" (en dépit du fait que l'image "des" (ou plutôt, certains) avocats n'est pas glorieuse.

Mais vous savez que les crédits à la consomation ne sont pas pris en compte dans l'aide juridictionnelle et qu'une personne surendettée ne bénéficie pas obligatoirement de l'aide juridictionnelle...

Dès lors, comment l'avocat est-il payé ?

Doit-il demmander à inclure sa facture d'honoraires dans le plan (je plaisante) ?

Tout cela pour vous expliquer la réaction de "certains" avocats...

Bien sûr, le teme n'est guère plus adapté !

Desolée, je n'ai pas suivi la discussion, et je réagis bien tard !

Mais je crois que j'avais bien compris votre propos... C'était juste une précision rhétorique !

Pourquoi dîtes-vous cela: "en dépit du fait que l'image "des" (ou plutôt, certains) avocats n'est pas glorieuse" ?

Je n'ai pas l'impression de leur avoir jeté la pierre, et je n'en aurai d'ailleurs aucune raison !

J'ai juste témoigné de la difficulté pour un citoyen lamda d'en choisir un... difficulté qui ne va certainement pas être allégée avec la réforme judiciaire !

La chronique d'un surendettement que vous citez suit son cours quand j'en ai le temps.

Le dernier épisode détaille un tant soit peu l'assignation rédigée par l'avocat, que je tiens à remercier chaleureusement.

Je ne sais pas si cette assertion est juste: "vous savez que les crédits à la consomation ne sont pas pris en compte dans l'aide juridictionnelle".

Mon frère a bénéficié de l'aide juridictionnelle dans ce cadre-là.

"Doit-il demander à inclure sa facture d'honoraires dans le plan (je plaisante) ?"... une plaisnterie qui pourrait peut-être faire jurisprudence !

L'avocat de mon frère a en tout cas demandé que les frais d'avocat qui auraient dû être engagés luis soient "remboursés" (l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide).

J'espère apporter ma maigre contribution à ces questions, qui semblent bien épineuses, et trop banalisées ou ignorées !

comment avez-vous eu l'idée de devenir avocat ?

Il y a un sondage sur mon blog.

Je suis allé voter.

"Vous savez que les crédits à la consommation ne sont pas pris en compte dans l'aide juridictionnelle".

Je persiste et signe.

Cela signifie que ces crédits ne viennent pas en déduction de votre revenu imposable pour calculer si vous relevez de l'A.J.

Ainsi, une personne bénéficiant de gros revenus, mais totalement surendetté ne pourra bénéficier de l'A.J.

Ceci étant les petits revenus surendettés pourront en bénéficier.

En ce qui concerne la demande de remboursement des frais d'avocats à l'adversaire, il s'agit de l'article 37 de L 1991 sur l'A.J. que j'utilise fréquemment.

Encore faut-il que la décision qui intervienne procure des revenus suffisant au client pour qu'il ne relève plus de l'A.J.

C'est difficilement imaginable dans une procédure de surendettement.

"Vous savez que les crédits à la consommation ne sont pas pris en compte dans l'aide juridictionnelle".

=> OK, l'AJ est attribuée en fonction des revenus... sans déduction des dettes !

Et je dois être un peu bouchée, mais qu'entendez-vous par là ?

"Encore faut-il que la décision qui intervienne procure des revenus suffisant au client pour qu'il ne relève plus de l'A.J."

Moi j'avais compris que cette somme était "remboursée" à l'Etat...

Il faut jetter un oeil sur cet article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Si nous gagnons définitivement une forte somme d'argent outre une somme au titre de cet article (et si le client ne relève plus de l'A.J.), nous pouvons renoncer à demander l'indemnité à l'Etat et demander à l'adversaire nos frais irrépétibles.

La somme n'est pas rembourcée à l'état, elle n'est tout simplement pas versée à l'avocat (car nous sommes payés en fin de procédure).

Merci pour votre patience et vos explications, qui j'espère seront utiles à d'autres qu'à moi !

Je crois que je ne l'avas pas dit jusque-là, mais votre article figure évidemment dans la page que j'ai créée (Chronique d'un surendettement - liens utiles)

bonjour,

je trouve cette phrase cité dans un commentaire plus haut "Le surendettement est une violence. Il anéantit socialement un individu. Il provoque l'isolement, la marginalisation."

cette phrase est trés réel ,je suis en surendettement en banque de france et ca me detruit beaucoup , de plus ma banquiére me m'aide pas ,elle me fout des tas de frais bancaires divers de je ne sais quoi ,cependant je ne sais pas si elle a le droit de continuer a me mettre ces frais du fait de mon dossier de surendettement???si quelqu'un sait quelques choses la dessus n'hésitez pas a m'en faire part merci

Cher Monsieur,

Votre plan de surendettement vous protège contre les voies d'execution (huissiers), pour autant que vous avez déclaré toutes vos dettes. Cependant, il ne vous protège pas si votre compte bancaire est à découvert ou pour tout incident de paiement.

par contre, les frais bancaires sont plafonnés par un décret du 15 novembre 2007.

Voir ici.

Amon avis les organismes de crédit sont les premiers résponsables des surendettés et à ce titre ils devraient prendre pleinement leur résponsabilité.

OUI IL FAUT QUE LE GOUVERNEMENT LES CONDANNES

bonjour ,

Moi je veux témoigner par rapport au cas de ma mère .

Maman à fait 180 000 euros de crédits en cachette de mon père ( décèdé en 2009 )à la consommation pour 22 crédits , elle à 70 ans et à fait un dossier bdf elle paie 682 euros par mois avec un reste pour vivre d'à peine 250 euros .pendant 10 ans donc jusqu'à ses 80 ans .

J'avoue que je lui en ai voulue , mais c'est une spirale infernale .

Les crédits peuvent anéantir une vie ou une famille

J'ai fais un article sur le cas de maman dans :

France dimanche blog , lire les histoires ,dans je me bats pour et l'article est : comment maman s'est retrouvée avec 22 crédits sur le dos

Pour ma part , je me demande chaque jour si je vais retrouver maman vivante , car elle estime que pour elle la vie n'a plus lieu d'etre vécue

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20 commentaires

Le surendettement

Je ne savais pas où mettre ce commentaire...

Tout à fait consternant...

@ Baal

Tout à fait !

"tout le monde peut demander à en profiter"

"Profiter" d'un dossier de surendettement ?

"Profiter" ?

Profiter ou bénéficier...

mon cher confrère

@ catherine.viguier

@ bisane

aide juridictionnelle

@ Bisane

@ nicolas.creisson

endettement

@ ptitmec54

organisme de crédit

RE: organisme de crédit

180 000 euros de crédits à la consommation