Simplification des règles de procédures en matière familiale
Je vais vous parler aujourd'hui d'un aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale, issues d'un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles qui vient d'être mis en ligne sur légifrance.
Les couples qui n'ont pas d'enfant mineur en commun seront dispensés de comparaître personnellement et systématiquement devant le juge aux affaires familiale à l' occasion d'une procédure de divorce par consentement mutuel.
Dans ce cas, le juge vérifiera sur pièce l'existence d'une volonté réelle de chacun des époux est d'un consentement est libre et éclairé.
Il est également prévu que l'avocat ne pourra demander un honoraire supérieur à un tarif fixé par le garde des sceaux après avis du Conseil national des barreaux.
Cette disposition aurait pu fait bondir les avocats, mais elle est immédiatement vidée de son caractère obligatoire puisqu'il est prévu que l'avocat pourra retrouver sa liberté de fixation d'honoraire s'il a conclu au préalable, avec son client, une convention d'honoraires.
Comme pour les médecins, il va donc y avoir en cette matière des avocats à « tarifs libres » et d'autres, à « tarifs conventionnés ».
Cette disposition aura tout de même le mérite de nous imposer la transparence dans la fixation d'honoraires.
Enfin, à titre expérimental, la saisine du juge aux fins de modification les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans le cadre du divorce ou de la séparation des parents devra, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une tentative de médiation, sauf motif légitime ou accord des parents sur les modifications (dans ce cas, les parents pourront saisir directement le juge aux fins de faire homologuer leur accord).
Extrait de ce projet :
Article 13
Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 250 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 250. - La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.
« Si les époux ont un ou plusieurs enfants mineurs communs, le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
« En l'absence d'enfant mineur commun, le juge ordonne la comparution des époux s'il l'estime nécessaire. La comparution est de droit à la demande de l'un ou l'autre des époux. »
2° L'article 250-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus d'homologation ne peut intervenir qu'après comparution des époux. »
Article 14
L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les procédures de divorce par consentement mutuel, l'avocat ne peut demander, sauf convention conclue avec son client préalablement au début de la mission, un honoraire supérieur au montant fixé par arrêté du garde des sceaux, après avis du Conseil national des barreaux. »
Article 15
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la publication de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance déterminés par un arrêté du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.
Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Toutefois, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :
1° Si les parents sollicitent conjointement l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;
2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.
Ce projet de loi prévoit d'autres mesures de simplification de l'organisation judiciaire en première instance et d'allégements procéduraux. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter :
7 commentaires
Et personne ne hurle??
Plus de comparution devant le Juge, comme si les avocats étaient meilleurs garants que les notaires du caractère éclairé du consentement des deux époux!!
Et revoici la tarification qui revient par la cheminée après avoir été sortie par la porte??
Et la médiation obligatoire?? ça va coûter combien cette galéjade?? et puis, il faudra de toutes les façons que le juge statue in fine sur l'accord éventuel que nous parvenons si souvent à obtenir sans y ajouter les frais d'intervention préalable de tiers!!
Ah ben bravo, encore un projet pondu par des intellos ignorants de la pratique!!
ça va coûter combien cette galéjade??
on va économiser quelques dizaines d'ETPT ... cf l'Étude d'impact ....
oui, c'est à hurler
"S'agissant de l'instauration d'un barème, la commission Guinchard, soulignant la faible lisibilité des tarifs pratiqués par les avocats en matière de divorce et estimant que la transparence des honoraires participait de l'accès au juge, a recommandé que la convention d'honoraires soit rendue obligatoire, de même que l'affichage des honoraires pratiqués. Elle a également envisagé la fixation d'un tarif maximum en matière de divorce par consentement mutuel, en rappelant qu'une telle fixation, par les pouvoirs publics, n'était pas contraire à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
européennes. La présente loi s'inspire de ces propositions en prévoyant un barème indicatif, dont le dépassement resterait possible, à la condition que l'avocat ait conclu une convention d'honoraires avec son client. Le barème pourrait être arrêté par le Garde des Sceaux, après avis du Conseil national des barreaux."
RE: ça va coûter combien cette galéjade??
Pour moi, la tarification signifie simplement que la convention d'honoraire va devenir obligatoire en matière de divorce par consentement mutuel...
Et elle était déjà obligatoire en matière d'A.J. partielle ou d'application de l'article 36 de la loi de 1991.
Le reste est discutable, c'est vrai.
Et la remarque de Catherine " comme si les avocats étaient meilleurs garants que les notaires du caractère éclairé du consentement des deux époux!!" est fort juste.
C'est vrai que pour éviter des dérives, rien ne vaut la comparution de l'époux (ou l'époue) seul à seul avec le juge.
Pour la médiation, je n'y crois pas trop, mais d'autres pensent que c'est une très bonne chose.
Sur le consentement des parties
Contrairement à ce qui vient d'être écrit, je pense que l'avocat, en faisant son travail, est garant du consentement éclairé des époux. C'est ce que l'on a toujours soutenu, on ne va pas dire le contraire maintenant parce que ça nous arrange.
Par contre, s'il est vrai que les époux nous disent toujours qu'ils sont sûrs et qu'ils veulent divorcer, quelquefois, pas toujours mais quelquefois, il arrive que la venue de l'audience, le fait de se retrouver devant le Juge, et qu'à ce moment là ce n'est plus faire réagir l'autre et le tester encore une fois, amène les époux à evoir leur position, s'ils ne sont plus tout à fait d'accord pour divorcer.
Ce qui importe de préserver est la comparution, que l'on ait des enfants ou pas ne change rien. !il faut qu'un tiers à la relation contractuelle, soit le juge, décide face aux époux de prononcer leur divorce.
Ce qui est choquant sur les honoraires, ce n'est pas tant de critiquer les tarifs, qui quelquefois sont exorbitants pour les clients, ce qui est compréhensible, c'est le fait de nous imposer une tarification.
Nous sommes des professionnels qui exerçont à titre libéral, nous ne sommes ni des fonctionnaires ni des salariés de l'état, ni conventionnés comme les médecins, qui sont conventionnés parce qu'une partie de leurs honoraires (ou tarif plutôt) est remboursée.
J'accepte volontiers de limiter mes honoraires lorsque le travail est moindre. si l'on m'impose une tarification, que l'on me salarie :
- je ferai tous les divorces de France au prix qu'on voudra puisque ce n'est pas mes honos,
- je ferai mes 35 heures, ni plus ni moins,
- j'aurai mes 5 semaines de vacances,
- je bénéficierai des indemnités journalières lorsque j'ai une toute petite grippe qui m'empêchera de ma lever le matin, alors qu'avant je maintenait ma tête qui menaçait d'exploser devant mon ordinateur,
- j'aurai mon 13eme mois, mes primes, mes RTT, et j'en passe...
Voilà ce qui est révoltant, l'AJ est tarifée parce qu'elle nous est versée par l'état, lorsque cela se produit, nous sommes d'accord puisque nous l'acceptons. à défaut, nous répondons que le cabinet ne prend pas l'AJ.
si je réduis mes honoraires, c'est parce que je l'ai décidé contractuellement avec mes clients.
Alors s'il y a un point sur lequel il faut se révolter, c'est uniquement ça.
Ne pas faire les girouettes sera une avancée...
RE: Sur le consentement des parties
J'en rajoute une couche :
Alors que l'on limite les honoraires de l'agent immobilier qui vous prend 15.000 € pour faire une visite sans électricité, losque l'on achète un bien immobilier.
Là aussi, on fera des économies et ça relancera la croissance !!!!
ce qu'il faurt combattre
le plus choquant, dans ce projet, c'est la dispense de comparution devant le Juge
Justice au rabais, c'est une nouvelle dérive
ou alors, pourquoi pas un divorce en visio conférence !
RE: ce qu'il faurt combattre
Et pourquoi pas un divorce totalement gratuit sans juge, sans avocat et sans notaire ?
Un tel système a existé !
Ceci étant, pour redevenir sérieux, si le projet de loi de MAM passe, le rôle de l'avocat redeviendra primordial car il sera garant du véritable consentement des deux époux...