La décision tant attendue vient de tomber.

Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a été saisi de questions prioritaires de constitutionnalité posées par 36 requérants portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles relatifs au régime de garde à vue.

Sur le régime de droit commun de la garde à vue, le conseil à considéré que, "compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue. La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée. Le Conseil a donc jugé que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

L'abrogation immédiate de ces dispositions aurait méconnu les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction et aurait entrainé des conséquences manifestement excessives. Par ailleurs le Conseil ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Comme pour la décristallisation des pensions (n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010), il a donc reporté dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011 avec, comme conséquence, que les mesures prises avant cette date ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Ce délai, durant lequel les règles en vigueur continuent à s'appliquer, doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée".

Nul besoin de vous préciser que ce coup de tonner va bouleverser la procédure pénale.

Cette décision est également intéressante en ce que le Conseil "reporte dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité". C'est une première.

Cette disposition est destinée à laisser le temps au parlement de légiférer et à faire en sorte que les procédures en cours ne soient pas annulées (c'est à dire, quasiment toutes les procédures pénales en cours).

Je suis tout de même surpris par le fait qu'une décision du Conseil Constitutionnel puisse admette la survie, certes temporaire, de dispositions législatives anticonstitutionnelles.

Voila, cette décision va faire beaucoup de bruit et être abondamment commentée.

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Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010