Polémique chez les sages
Le Sénat poursuit, ce mercredi 3 octobre 2007, l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Le Compte rendu des débats est en ligne.
Nous vous en livrons quelques extraits :
Discussion générale
M. Yannick Bodin. - Voilà le ministre de la génétique !
(…)
Pourquoi la France se tiendrait-elle à l'écart d'un dispositif éprouvé par nos partenaires européens ?
M. Jacques Mahéas. - Parce qu'elle est le pays des droits de l'homme ! (Protestations à droite)…
(…)
les tests ADN effectués dans le cadre d'une demande de visa suivront des règles analogues à celles des tests ADN actuellement proposés aux Français dans le cadre du code civil : le juge civil -saisi par le consul, lui-même saisi d'une demande par l'étranger- décidera de faire pratiquer ou non ce test.
Mme Catherine Tasca. - Pourquoi faire simple...
M. Brice Hortefeux, ministre. - On ne peut demander à la fois un dispositif léger et protecteur !
M. Jacques Mahéas. - Celui-ci sera lourd et inefficace !
M. Brice Hortefeux, ministre. - De même, il est raisonnable de limiter cette nouvelle faculté à la recherche d'une filiation maternelle du demandeur de visa.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est une discrimination scandaleuse !
M. Brice Hortefeux, ministre. - (La voix de l'orateur est couverte par le tumulte à gauche) Ainsi, le recours au test ADN ne saurait révéler au père juridique qu'il n'est pas le père biologique de ses enfants. (Nombreuses exclamations ironiques à gauche)
Enfin, le remboursement du test par l'État...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 40 !
M. Brice Hortefeux, ministre. - ... évitera de pénaliser les demandeurs de bonne foi.
Volontariat, expérimentation, décision du juge, limitation à la maternité, gratuité : autant d'avancées qui font du test ADN un droit nouveau, utile aux demandeurs de bonne foi.
Pour conclure, je vous annonce que le Gouvernement envisage des modifications constitutionnelles destinées à mener à bien la transformation de notre politique de l'immigration. En effet, le Président de la République souhaite que nous établissions chaque année, après un débat parlementaire, des quotas d'immigration, tout d'abord pour que les entrées de migrants soient conformes aux capacités d'accueil de la Nation, ensuite afin d'obtenir un équilibre entre les composantes de l'immigration en France et entre les grandes régions de provenance des flux migratoires.
Je mesure l'importance du débat qui s'ouvre aujourd'hui : la représentation nationale est saisie d'une question essentielle, puisque l'immigration d'aujourd'hui dessine le visage à venir de la France ! (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)
(…)
Les lois « bioéthique » de 1994 et 2004 ont encadré très rigoureusement les conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'identification d'une personne au moyen de ses empreintes génétiques. Le texte de l'Assemblée nationale, qui permettrait de recourir aux tests ADN dans un cadre purement administratif, remet en cause un équilibre législatif prudent et conforme à nos traditions.
Dans ces conditions, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 5 bis. Lors de la réunion de ce matin, le président Hyest a présenté un amendement tenant compte de plusieurs des objections soulevées : le test ne serait possible qu'entre la mère et le demandeur de visa ; un contrôle par le juge de l'ensemble de la procédure serait introduit -le président du tribunal de grande instance de Nantes serait compétent pour autoriser, après vérification, le recours au test ADN ; enfin, l'expérimentation serait réduite à dix-huit mois et le décret pris après avis du Comité consultatif national d'éthique.
Cette proposition a été longuement débattue ; M. Fauchon a notamment proposé qu'il soit possible d'établir la filiation par la possession d'état. Si certains commissaires ont reconnu que l'amendement allait dans le bon sens, d'autres ont jugé qu'il continuait de heurter notre droit de la filiation, en autorisant pour les étrangers le recours à une technique prohibée pour les personnes résidant en France.
La commission n'a ainsi pas pu se départager et n'a pas émis d'avis sur l'amendement n° 203.
M. Gérard Delfau. - Pas d'avis, c'est un avis !
(…)
M. Jean-Patrick Courtois. - J'en viens au débat parfois vif suscité par les tests ADN.
Sur un thème majeur comme l'immigration, il n'y a pas de sujet tabou : la discussion doit être ouverte et constructive. Les inquiétudes légitimes des sénateurs ont conduit notre commission à supprimer la possibilité introduite par l'Assemblée nationale, mais l'amendement présenté par le président de la commission propose un nouveau dispositif, assorti de garanties supplémentaires. Bien qu'il n'ait pas été adopté ce matin par la commission, je l'estime satisfaisant, car il est particulièrement protecteur.
Mme Éliane Assassi. - Bel alibi !
M. Jean-Patrick Courtois. - En effet, le juge est placé au coeur du dispositif. Saisis par le demandeur d'un visa, les agents diplomatiques ou consulaires devront avertir sans délai le président du tribunal de grande instance de Nantes, afin qu'il statue. C'est une avancée majeure.
Mme Catherine Tasca. - Les juges ont autre chose à faire !
M. Jean-Patrick Courtois. - En outre, le recours aux tests ADN sera strictement limité à la recherche d'une filiation maternelle en appui à une demande de visa. J'ajoute que le consentement exprès des personnes devra être préalablement recueilli.
La mise en oeuvre du dispositif sera progressive et transparente, après une expérimentation qui ne pourra excéder dix-huit mois suivant la publication du décret d'application. Ainsi, le nouveau débat parlementaire, éclairé par évaluation que réalisera un organe indépendant, coïncidera avec la révision des lois de bioéthique.
L'utilisation des tests sera donc strictement encadrée.
Enfin, grâce au Gouvernement, les analyses seront réalisées aux frais de l'État.
C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement et appelle mes collègues du groupe UMP à le voter.
(…)
Motion d'irrecevabilité
M. le président. - Motion n°35, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461).
(…)
M. le président. - Voici les résultats du scrutin.
Nombre de votants...................327
Nombre de suffrages exprimés...325
Majorité absolue.......................163
Pour......................................125
Contre..................................200
Le Sénat n'a pas adopté.
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3 commentaires
Le pays des droits de l'Homme
La France, contrairement aux pays européens qui ont les test adn, est le pays des droits de l'Homme ...
C'est vite dit droits de l'Homme. La France est aussi un pays très encadré, où beaucoup de choses sont interdites et où les obligations sont nombreuses : interdiction du tabac, obligation de la ceinture de sécurité, créations, installations hyper encadrées (voila pour la liberté), le pays qui a considéré longtemps la femme comme une incapable, qui réfute les droits des homosexuels, pays de piston et de passe droit où la femme est toujours payée moins pour le même travail (là c'est l'égalité), qui a colonisé, exploité et un ptit peu torturé par ci par là certains peuples, fais la chasse aux Kanaks, voir irradié certains indigènes du pacifique, mais c'est pas grave c'est loin (ça c'est pour la fraternité).
On croit donner des exemples, on est des *@#& de donneurs de leçons, mais on est un peuple parmis tant d'autres. Notre révolution est considérée aujourd'hui comme la rébellion des pauvres contre les tyrans alors qu'il s'agit surtout du peuple mourrant de faim, mené par des agitateurs bourgeois jaloux des privilèges, suivie par une défense militaire rapidement transformée en conquète. Et les pires horreurs ont eu lieu lors de cette "consécration" des droits de l'Homme. (curieuse ressemblance avec l'allemagne il y a 70 ans mais pas le même souvenir). Et depuis on s'en vante. Quelle fumisterie, quelle hypocrisie ;)
Si on veut un exemple de droit avant gardiste et respectueux de son peuple voyons plutôt la Belgique par exemple. Egalité totale des personnes, y compris les homosexuels, mixité de plusieurs langues qui cohabitent même si elles veulent désormais prendre un chemin différent, sans heurts, reconnaissance du droit international au points qu'ils ont été les seuls à reconnaitre le principe de la compétence universelle. Ils ont eu leur période coloniale bien sûr mais là sur le coup à part l'allemagne je ne vois pas de Pays d'Europe de l'Ouest qui n'en ait pas eu. Mais les Belges ont le test adn. Les Suédois que le Parti Socialiste prends toujours comme exemple ne sont pas mal aussi. Et ils ont les tests.
Mais nous, malgré les nombreux dérapages qu'on s'empresse d'oublier, "on est le pays des droits de l'Homme", sous entendu : "pas un de ces pays de fascistes"...
Donc bien evidemment quelle que soit l'idée présentée on peut se cahcer derrière notre morale intouchable, quelle que soit le problème, mais surtout si dans son énoncé il y a les mots "étranger" ou "immigration"
Désolé pour le coup de gueule mais certaines choses dites à l'Assemblée me font bondir ! Je trouve vos arguments tout à fait recevables mais ce dédain des autres systèmes juridiques autres que notre glorieuse patrie me met hors de moi. D'ailleurs je me demande si ce sera relevé à l'étranger. Mais ça soulage de le dire ! :)
Le pays des droits de l'Homme (suite)
Je suis tout à fait ravi de vous donner l'occasion d'un "coup de gueule", mon blog sert à cela...
Ceci étant j'aurais beaucoup de choses à vous dire.
En premier, lorsque j'utilise la formule "la France, pays des droits de l'Homme", c'est toujours avec un brin d'ironie...
Pour le tabac et la ceinture de sécurité, on a souvent dit que les interdictions étaient contraires à la déclaration de 1789 (Art. 4. - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui). Mais l'Art. 5 dit aussi : "La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société". (Avoir un cancer du poumon ou être handicapé nuit à la sécu !).
Pour bien des choses, vous avez raison, nous sommes des on est bien "des *@#& de donneurs de leçons" !!!
En ce qui concerne la Terreur, je pense que votre comparaison n'est pas sérieuse (selon Wikipédia, durant cette période, environ 16 à 17 000 personnes furent guillotinées, 25 000 furent victimes d'exécutions sommaires, on est loin d'un génocide).
Je suis d'accord pour regarder chez nos voisins, sans idéaliser.
Pour autant, je reste persuadé que ce test n'est pas conforme à notre conception de la famille et qu'il créé un traitement inégalitaire entre les étrangers et les ressortissants français.
Je pense enfin qu'il sera inégalitaire entre les étrangers (il est question de réserver ce test à certains pays) et entre les enfants légitimes (oui je sais on ne doit plus employer cette expression) et adoptés, dépourvus d'état civil.
Précision
Bien entendu je critique la remarque du député Mathéas que je trouve dédaigneuse et sans fondement, en aucun cas ma critique n'est formulée contre vous.
Ce que je reproche aux ... "parties" (députés, gouvernement, opposition, hommes politiques qu'on commençait à oublier), c'est de parier leurs crédibilité sur une idée. Je m'explique. Au lieu de citer et expliquer une partie du texte qui leur semble contraire à une valeur, ils font un amalgame entre l'idée générale et une dérive en espérant que le peuple en colère choisisse leur camp pour qu'ils puissent après s'en vanter lors d'une prochaine élection.
C'était pareil avec le projet de constitution européenne et la fumeuse mise en garde contre les plombiers polonais en cas de OUI (alors qu'il s'agit d'une proposition formulée dans le cadre du système actuel, refuser le traité nous laisse exposé à ces réformes !! Donc argument bidon, un parmi tant d'autres).
Pour résumer : loi d'immigration = loi raciste, réforme de l'éducation = éducation au rabais, loi sur les patrons = cadeau aux riches, loi sur les retraite = écraser le petit peuple. Pour autant, qu'est ce qu'il y a dans les textes, ça ils se gardent bien de le dire. Mais c'est pourtant fondamental : d'une part pour ne pas avoir cette fâcheuse impression qu'on nous prends pour des gamins trop jeunes (ou idiots) pour comprendre, d'autre part pour nous prouver leur sincérité et leur compétence sérieux dans le processus normatif français. Et puis il ne faut pas compter sur les médias pour nous donner les textes non plus, mieux vaut venir sur le site de Maître Cresson ! :)
Je ne crois pas qu'il soit sérieusement question de réserver ces tests à certains pays, par contre il est clair que certains pays ont des taux particulièrement élevés de faux et seront donc les premiers visés.
Et pour ce qui est de la comparaison Allemagne nazie-terreur révolutionnaire, je ne parle pas du nombre de mort Je dis simplement que les deux pays ont subi une période de terreur sous un régime totalitaire après une période de trouble. S'il n'y avait pas eu de génocide il n'y en aurait pas moins eu fascisme. Et c'est là où je veux en venir. On appelle les uns fascistes et on crache volontiers sur leur mémoire (par contre communiste n'est pas péjoratif en France, au contraire, et ça m'a toujours surpris). Les autres sont les plus merveilleux des hommes et on ne se lasse pas de donner des leçons en leur mémoire.
Et pour finir, les idées de territoire, de frontière et d'immigration entraînent fondamentalement une inégalité. Certains ont le droit de vivre sur le territoire (entre autres droits), d'autres doivent l'acquérir, plus ou moins facilement. Je vois personnellement ce texte comme une possibilité d'obtenir ce droit en cas d'empêchement administratif. Sans en savoir plus sur la manière dont sont gérés les dossiers à l'heure actuelle difficile de dire s'il s'agit d'une manoeuvre ou pas. Néanmoins quand la fraude est évidente il faut faire quelque chose. Proposer un test pour avoir une preuve irréfutable et rapide, encore une fois je pense que c'est une bonne chose. S'il y a quelque chose à rajouter c'est de la communication sur le risque d'informations qu'on ne veut pas apprendre, mais le manque de communication c'est un problème qui touche à peu près tous les domaines en France !