Le Sénat poursuit, ce mercredi 3 octobre 2007, l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Le Compte rendu des débats est en ligne.

Nous vous en livrons quelques extraits :

Discussion générale

M. Yannick Bodin. - Voilà le ministre de la génétique !

(…)

Pourquoi la France se tiendrait-elle à l'écart d'un dispositif éprouvé par nos partenaires européens ?

M. Jacques Mahéas. - Parce qu'elle est le pays des droits de l'homme ! (Protestations à droite)…

(…)

les tests ADN effectués dans le cadre d'une demande de visa suivront des règles analogues à celles des tests ADN actuellement proposés aux Français dans le cadre du code civil : le juge civil -saisi par le consul, lui-même saisi d'une demande par l'étranger- décidera de faire pratiquer ou non ce test.

Mme Catherine Tasca. - Pourquoi faire simple...

M. Brice Hortefeux, ministre. - On ne peut demander à la fois un dispositif léger et protecteur !

M. Jacques Mahéas. - Celui-ci sera lourd et inefficace !

M. Brice Hortefeux, ministre. - De même, il est raisonnable de limiter cette nouvelle faculté à la recherche d'une filiation maternelle du demandeur de visa.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est une discrimination scandaleuse !

M. Brice Hortefeux, ministre. - (La voix de l'orateur est couverte par le tumulte à gauche) Ainsi, le recours au test ADN ne saurait révéler au père juridique qu'il n'est pas le père biologique de ses enfants. (Nombreuses exclamations ironiques à gauche)

Enfin, le remboursement du test par l'État...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 40 !

M. Brice Hortefeux, ministre. - ... évitera de pénaliser les demandeurs de bonne foi.

Volontariat, expérimentation, décision du juge, limitation à la maternité, gratuité : autant d'avancées qui font du test ADN un droit nouveau, utile aux demandeurs de bonne foi.

Pour conclure, je vous annonce que le Gouvernement envisage des modifications constitutionnelles destinées à mener à bien la transformation de notre politique de l'immigration. En effet, le Président de la République souhaite que nous établissions chaque année, après un débat parlementaire, des quotas d'immigration, tout d'abord pour que les entrées de migrants soient conformes aux capacités d'accueil de la Nation, ensuite afin d'obtenir un équilibre entre les composantes de l'immigration en France et entre les grandes régions de provenance des flux migratoires.

Je mesure l'importance du débat qui s'ouvre aujourd'hui : la représentation nationale est saisie d'une question essentielle, puisque l'immigration d'aujourd'hui dessine le visage à venir de la France ! (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

(…)

Les lois « bioéthique » de 1994 et 2004 ont encadré très rigoureusement les conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'identification d'une personne au moyen de ses empreintes génétiques. Le texte de l'Assemblée nationale, qui permettrait de recourir aux tests ADN dans un cadre purement administratif, remet en cause un équilibre législatif prudent et conforme à nos traditions.

Dans ces conditions, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 5 bis. Lors de la réunion de ce matin, le président Hyest a présenté un amendement tenant compte de plusieurs des objections soulevées : le test ne serait possible qu'entre la mère et le demandeur de visa ; un contrôle par le juge de l'ensemble de la procédure serait introduit -le président du tribunal de grande instance de Nantes serait compétent pour autoriser, après vérification, le recours au test ADN ; enfin, l'expérimentation serait réduite à dix-huit mois et le décret pris après avis du Comité consultatif national d'éthique.

Cette proposition a été longuement débattue ; M. Fauchon a notamment proposé qu'il soit possible d'établir la filiation par la possession d'état. Si certains commissaires ont reconnu que l'amendement allait dans le bon sens, d'autres ont jugé qu'il continuait de heurter notre droit de la filiation, en autorisant pour les étrangers le recours à une technique prohibée pour les personnes résidant en France.

La commission n'a ainsi pas pu se départager et n'a pas émis d'avis sur l'amendement n° 203.

M. Gérard Delfau. - Pas d'avis, c'est un avis !

(…)

M. Jean-Patrick Courtois. - J'en viens au débat parfois vif suscité par les tests ADN.

Sur un thème majeur comme l'immigration, il n'y a pas de sujet tabou : la discussion doit être ouverte et constructive. Les inquiétudes légitimes des sénateurs ont conduit notre commission à supprimer la possibilité introduite par l'Assemblée nationale, mais l'amendement présenté par le président de la commission propose un nouveau dispositif, assorti de garanties supplémentaires. Bien qu'il n'ait pas été adopté ce matin par la commission, je l'estime satisfaisant, car il est particulièrement protecteur.

Mme Éliane Assassi. - Bel alibi !

M. Jean-Patrick Courtois. - En effet, le juge est placé au coeur du dispositif. Saisis par le demandeur d'un visa, les agents diplomatiques ou consulaires devront avertir sans délai le président du tribunal de grande instance de Nantes, afin qu'il statue. C'est une avancée majeure.

Mme Catherine Tasca. - Les juges ont autre chose à faire !

M. Jean-Patrick Courtois. - En outre, le recours aux tests ADN sera strictement limité à la recherche d'une filiation maternelle en appui à une demande de visa. J'ajoute que le consentement exprès des personnes devra être préalablement recueilli.

La mise en oeuvre du dispositif sera progressive et transparente, après une expérimentation qui ne pourra excéder dix-huit mois suivant la publication du décret d'application. Ainsi, le nouveau débat parlementaire, éclairé par évaluation que réalisera un organe indépendant, coïncidera avec la révision des lois de bioéthique.

L'utilisation des tests sera donc strictement encadrée.

Enfin, grâce au Gouvernement, les analyses seront réalisées aux frais de l'État.

C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement et appelle mes collègues du groupe UMP à le voter.

(…)

Motion d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°35, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461).

(…)

M. le président. - Voici les résultats du scrutin.

Nombre de votants...................327

Nombre de suffrages exprimés...325

Majorité absolue.......................163

Pour......................................125

Contre..................................200

Le Sénat n'a pas adopté.

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