« Moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit ».
Telles étaient les ambitions affichées des recommandations formulées par la commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois.
Un projet de loi, met en oeuvre un certain nombre de ces propositions.
En voici un bref résumé :
Le chapitre Ier comporte les dispositions propres à la profession d'avocat.
L'article 1er créé l'acte contresigné par avocat.
Cet acte confère à l'acte sous seing privé, lorsqu'il est contresigné par un avocat, une efficacité juridique renforcée.
Par son contreseing, l'avocat reconnaîtra qu'il a bien exécuté son devoir de conseil et d'information et engagera sa responsabilité.
L'acte contresigné par avocat sera présumé émaner des parties signataires et leur écriture et leur signature ne pourront pas faire l'objet d'une contestation par la procédure de vérification d'écriture.
Toutefois la preuve d'une fraude pourra permettre de remettre en cause l'origine de l'acte.
La contestation de l''acte contresigné par avocat ne sera pas soumise à la procédure « d'inscription de faux », mais à la procédure de « faux » applicable aux actes sous seing privé.
Les parties seront dispensées de la formalité de la mention manuscrite lorsque celle-ci est normalement exigée par la loi (engagement de caution, par exemple).
L'article 2 permet à un avocat n'exerçant pas en France, mais dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, qu'il soit Français ou étranger, exerçant sous le titre d'avocat ou sous le titre équivalent dans le pays dans lequel il exerce régulièrement, d'être associé à une structure d'exercice d'avocats de droit français.
Enfin, l'article 3 modifie des dispositions applicables aux régimes de retraite de base et complémentaire des avocats.
Les autres dispositions de ce projet ne sont pas propres à la profession d'avocat.
Liens :
Sur légifrance :
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17/03/2010
Sur le site du CNB :
Car à en quoi cet "apport" va-t-il inciter les professions du droit à travailler ensemble ?
Si ce n'est aux avocats, à qui la création de cet acte peut-elle profiter parmi les professions du droit ?
Ah, j'oublais, les avocats sont les seuls à faire du droit....
Cher Morilla,
Ne seriez-vous pas un tout petit peu huissier, par hasard ?
La véritable question n'est-elle pas de savoir si les justiciables vont profiter de cet acte ?
Cher Maître
Oui un petit peu. Ca ne m'empêche pas d'avoir un avis.
Et le mien a autant d'objectivité que celui d'un avocat concernant l'intérêt du justiciable.
La question se situe ailleurs : pourquoi réserver la possibilité de contre signer un acte aux seuls avocats ?
Je ne crois pas que c'est en agissant ainsi que vos représentants vont "réconcilier" les membres de la "famille"
Il y a intérêt et intérêt : ma question en visait un des deux.
En réalité, je partage l'opinion de mes deux Confrères : Hochet ou couillonnade...
En réalité, cet acte a été imaginé pour faire plaisir aux avocats à l'époque ou il était question de transférer aux notaires les divorces sur requête conjointe.
Bien entendu, je ne nie pas que les huissiers pourraient être aussi compétent que les avocats pour rédiger de tels actes...
Effectivement, le texte est sans doute incomplet.
Par ailleurs, je ne sais pas si nous aurions les mêmes compétences.
Vous avez des spécificités que nous n'avons pas et peut-être vice-versa.
Mais celà peut être comblé par la formation continue et les spécialisations.
Quant à l'origine de cet acte, je crois que c'est bien plus ancien : mais il était alors question d'un acte sous signature juridique et non pas d'un acte d'avocat.
Ensuite, il s'est instauré une sorte de guerre avocats/notaires car la cible est bien entendu la transaction immobilière.
Sur le fond, rien de toute façon n'empêche, à l'heure qu'il est, un avocat de contre signer un acte, ou encore des parties à un acte de le signer devant un huissier de justice, et pourquoi pas en présence de leur avocat.
Après, sans doute l'acte est attaquable. Mais dans quel but ?
L'intérêt de la présence d'un professionnel du droit est justement d'essayer d'éviter la naissance de litiges parce que telle ou telle clause serait mal rédigée, ou pas suffisamment précise etc..
Je suis convaincu de l'utilité d'un tel acte, pour le justiciable qui malheureusement souvent ne vient nous voir (vous et nous) que quand il y a le feu, mais je ne vois pas pourquoi (comme certains de votre noble profession s'insurgent au sujet du monopole des notaires) on viendrait aujourd'hui créer un nouveau monopole alors que tout va dans l'autre sens (Bruxelles, Darrois, Attali etc...).
Enfin, il ne faut pas se leurrer, économiquement, c'est un marché potentiel.
Si votre profession cherche (et elle a sans aucun doute raison) à étendre ses activités, la notre a elle aussi besoin de nouveaux marchés car elle supporte de profonds changements depuis des années qui créent certaiens difficultés.
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