nov.
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Mes conditions générales de prestations de services

  • Par nicolas.creisson le
  • Dernier commentaire ajouté

Avant de me consulter ou me confier une procédure, merci de lire cette page.


Je suis habilité à conseiller, assister et représenter dans le domaine juridique.


Je plaide sans limitation territoriale devant toutes juridictions et organismes professionnels français (sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation). Je postule devant le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence.


Les informations que vous me confierez seront couvertes par le secret professionnel.


Mon Barreau justifie d’une assurance garantissant responsabilité professionnelle et maniements de fonds.


Je suis libre d’accepter ou refuser une affaire.


Il m'est impossible de vous présenter un barème d'honoraires à titre indicatif. Des conditions particulières ne peuvent être établies qu’après une première approche du dossier, en fonction de la difficulté de l’affaire. Une consultation juridique préalable à toute mission confiée est donc indispensable. Elle sera déduite des honoraires, si une procédure est engagée.


Je vous proposerai éventuellement un honoraire complémentaire, préalablement convenu par écrit, en fonction du résultat obtenu.


Il est envisageable de convenir des honoraires forfaitaires ou en fonction du temps passé. Dans ce cas l’heure commencée est due.


Avant tout règlement définitif et à votre demande, il vous sera remis un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés, les honoraires et sur lequel il sera fait mention des sommes reçues à titre de provision ou autres.


Je détiens à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires, de toutes sommes reçues et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.


Lorsque le justiciable renonce à poursuivre l’instance engagée ou en cas de transaction conclue avant ou pendant l’instance, il sera renégocié des honoraires, en tenant compte de l’avancée de la procédure. Ces honoraires ne pourront être inférieurs à la moitié des honoraires initialement convenus.


Un mandat écrit est obligatoire si vous me confiez une mission autre que l’assistance ou la représentation en justice.


Un pouvoir spécial est recommandé en cas de représentation en matière pénale.


Le renouvellement d’hypothèque ne sera effectué que sur ordre écrit du justiciable.


Si je succède à un Confrère, je suis tenu de m'efforcer d’obtenir du justiciable qu’il règle les sommes restant éventuellement dues à mon prédécesseur ; si ce dernier intervenait au titre de l’aide juridictionnelle, le justiciable devra expressément renoncer par écrit au bénéfice de celle-ci, après information des conséquences de cette renonciation.


Toute procédure acceptée est conduite jusqu’à son terme, sauf si le justiciable me décharge ou si je décide de ne pas poursuivre la mission confiée, pour une raison grave (conflit d’intérêt ou non paiement des honoraires, notamment). Dans ce cas, le justiciable est prévenu en temps utile pour pourvoir à la défense de ses intérêts.


J'accepte l’aide juridictionnelle, sous réserve d’admission à son bénéfice et de l’application de l’article 36 de la loi n° 91-648 du 10 juillet 1991. Toute aide juridictionnelle partielle donnera préalablement lieu à une convention d’honoraires complémentaires, conforme aux dispositions de l’article 35 de cette même loi. Vous pouvez télécharger un dossier d'aide juridictionnelle et sa notice d’information.


Je ne puis accepter l’aide juridictionnelle pour les procédures ne relevant pas de juridictions aixoises.


Toute contestation contestations concernant le montant ou le recouvrement des honoraires sera réglée par la Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence, en application de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991.


10 commentaires

sur votre page d'accueil

  • Par catherine.viguier le

Pourquoi ne précisez-vous pas votre ancienneté ?


Vous avez pas mal d'ancienneté, c'est un plus.


"pas mal d'ancienneté" ?

  • Par nicolas.creisson le
    (mis à jour le )

Merci, mais certains de mes Confrères (plus anciens) ont tendance à me considérer comme un "petit jeune".


Mais je vois que vous êtes mon aînée d'un an dans l'avocature.


nous ne voyons pas le temps passer

  • Par catherine.viguier le

Tout est relatif, vous serez toujours le petit jeune pour les plus anciens que vous, mais pour les clients et par rapport aux confères du Barreau dans son ensemble, vous n'êtes plus un jeune Avocat.



coup de vieux

  • Par brigitte.bogucki le

hi hi hi

que dirai-je?????


photo disparue

  • Par michele.bauer le

et remplacée par une photo d'aix, en rapport avec la remarque de notre Consoeur Catherine VIGUIER, vous vous sentez trop vieux pour publier une photo de vous ?


Non non...

  • Par nicolas.creisson le

La photo est toujours dans mon profil.


En réalité, cette photo a été prise lors de la rentrée sollennelle du barreau en 1996 et a donc plus de 10 ans (mais pas un mot, c'est un secret !).


Simplement je trouve que la cathédrale St Sauveur est tout de même plus belle !


Et puis, c'est plus logique puisque sous la photo est indiqué "Aix-en-Provence" ;-)


une photo d'il y a dix ans ????

  • Par catherine.viguier le

Et tout le monde a dû penser que vous veniez de prêter serment !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


Il faut une photographie plus récente !!!!!!!!!!??????????????


C'est la seule photo en robe

  • Par nicolas.creisson le

que j'avais sous la main...


Mais, valeure sentimentale assurée : elle est prise dans la salle des pas perdus du Palais Verdun, à Aix, à côté de la statue de Mirabeau (ah, que d'émotion...).


QUESTION

  • Par CASASOPRAN (corse) le

POURQUOI L AIDE JURIDICTIONNELLE SEULEMENT DANS LA JURIDICTION AIXOISE ?

POUR MOI QUI EST BESOIN D UNE GROSSE AIDE JURIDIQUE ET NE VOULANT PLUS PASSER PAR MA REGION

COMMENT FAIRE?


@ casasopran

  • Par nicolas.creisson le

L'aide juridictionnelle est accordée par un bureau d'aide juridictionnelle qui dépend d'un TGI. En principe ce bureau désigne un avocat du Barreau du ressort du TGI en question. Si l'avocat est choisi, il peut en principe, plaider dans une juridiction extérieure.


Mais les avocats ne sont pas défrayés au titre de l'A.J. pour les frais de transport. Ces frais peuvent être plus important que l'indemnisation de l'avocat. D'autre part, dans les matières ou la postulation est obligatoire, l'avocat extérieur doit passer par un autre avocat, sur place, et les deux avocats devront partager l'indemnisation prévue pour un seul avocat.


C'est pourquoi je ne puis accepter l'aide juridictionnelle pour un litige qui ne relève pas d'une juridiction aixoise.


Enfin, le justiciable n'a pas si facilement la possibilité de choisir son juge.


Si vous souhaitez "dépayser" cette affaire, vous devez probablement en faire la demande à un juge, sur place.


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