Vous trouverez ici le lien du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en ligne sur le site de l'Assemblée Nationale.
Ce projet a été annoncé dans le dernier Conseil des ministres. (voir sur remier-ministre.gouv.fr : Un texte organisant la rétention de sûreté pour les pédophiles
Extrait :
…Des mesures de rétention de sûreté s’appliqueront aux auteurs de crimes pédophiles après expertise médicale et sur avis d’une commission chargée de constater que ces criminels "restent particulièrement dangereux et présentent un risque très élevé de récidive à l’issue de leur peine de prison". La rétention de sûreté sera prononcée pour une durée de un an renouvelable. Seront concernés les pédophiles condamnés à plus de 15 ans de réclusion. Ce dispositif s’appliquera également aux personnes placées sous surveillance judiciaire (notamment sous bracelet électronique mobile) qui ne respectent pas leurs obligations…
… Le texte prévoit que les juges pourront prononcer une "déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" à l’issue d’une audience rendue publique si les victimes le demandent. Des mesures de sûreté seront mises en œuvre et s’appliqueront dès la fin de l’hospitalisation d’office : il s’agira, par exemple, d’interdire aux criminels de rencontrer leurs victimes ou de se rendre dans certains lieux. La décision de déclaration d’irresponsabilité pénale sera inscrite au casier judiciaire….
Ce projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, est maintenant en ligne
Exposé des motifs (extraits)
Le présent projet de loi poursuit trois objectifs.
Le premier est d’assurer la prise en charge de personnes condamnées pour des crimes commis contre les mineurs, en particulier de nature sexuelle, et qui restent particulièrement dangereuses à leur libération.
Diverses mesures de sûreté sont prévues à cette fin et, pour les cas les plus graves, le projet de loi instaure une mesure de rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire.
Le second est de rendre plus cohérent, plus efficace et plus transparent le traitement par l’autorité judiciaire des auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental.
Un débat en audience publique pourra précéder toute décision sur la responsabilité pénale ainsi que, le cas échéant, sur des mesures de sûreté à l’égard de la personne déclarée irresponsable.
Le projet de loi comporte à cette fin, dans ses trois titres, des dispositions modifiant le code de procédure pénale, des dispositions modifiant le code de la santé publique, ainsi que des dispositions de coordination.
Le troisième est de renforcer l’efficacité du dispositif d’injonction de soins…
La suite, ici.
Il faudra bien sûr analyser ces dispositions (avec, notamment, possibilité de bracelet électronique à vie ?).
Sur vie publique.fr, quelques liens intéressants :
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française
Rapport d'information du Sénat sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française
D'autres liens sur l'irresponsabilité :
Le principe d'irresponsabilité pénale du fou n'était pas absente de la législation.
Revue publiée avec le concours du Centre National de la Recherche Scientifique Tome II
Responsabilité / Irresponsabilité pénale
Psychiatrie et prison : une histoire parallèle - Communication - M. Renneville
École nationale d'administration pénitentiaire, Agen, France
En substance, ces rapports de commission et ces articles disent quoi ? Je suppose qu'ils vont dans le même sens, qui n'est pas celui du gouvernement ;)
En substance, l'irrésponsabilité des démens ne date pas d'hier.
L'auteur dit qu'un meurtre sur 20 à 1/50 est commis par un fou, que les causes sont multiples puis que ce n'est pas une cause. Admettons que le crime d'un fou ne soit pas causé par folie, qu'est ce qui explique ce taux si élevé ? A moins qu'il y ait beaucoup plus de fous que je ne l'imagine.
Je n'apprécie pas trop la minimisation des homicides. Que 200 personnes ? Rappelons les faits : ces 200 personnes ont été tuées par une personne sans mobile. Pas un simple fou, un fou dangereux. Une personne qui ne fera pas de prison, donc qui se retrouve rapidement dans un milieu non sécurisé.
Le prison permet seulement le deuil ? Alors pourquoi pas une bonne volée de coups de batons et on relache le concerné ? Parce que la prison c'est aussi l'isolement des personnes dangereuses. D'autant plus dangereuses qu'elles sont folles et agissent sans mobile. Alors dans l'idée ok, la personne ne fait pas exprès, ça fait une belle jambe aux victimes.
Idem l'idée est bonne de prononcer la "présumée" culpabilité de l'accusé. Concrètement ça revient au même. Oui il est coupable, non il ne sera pas puni en tant que criminel. Je suis pas sûr que ça fasse une grosse différence pour la famille, idem pour l'autre citation. Il faut que les juristes et le législateur se mettent dans le crane que les justiciables ne comprennent pas le jargon, quel qu'il soit, et que l'explication est la même : oui il est responsable, non il ne va pas en prison parce qu'il est fou. Encore une fois ce n'est que de la théorie très jolie mais qui n'avance pas à grand chose.
En plus toute l'enquête a été menée pour rien, avec la motivation qui va avec. Est ce judicieux, est ce qu'on ne pourrait pas mieux employer les agents ...
Alors la solution, je ne la connais pas. Quoique j'ai une proposition : faire heberger tous les assassins psychopathes près des écoles de ceux qui pensent que l'enfermement n'est pas une solution. Comme ça tout le monde est satisfait.
Désolé, je em répète et j'ai pas fait de plan, mais il est tard et je vais me coucher :)
Actuellement, les personnes déclarées irresponsables pénalement sont placées dans des services plus que sécurisés ! Et elles y restent parfois à vie (alors que la "vrai" perpetuité n'existe plus).
Bien sur, il existe des erreurs et des fous dangereux peuvent se retrouver dehors. Mais le problème sera identique pour la "rétention de sureté".
Sur le site de l'asssemblée Nationale, un Rapport de M. Georges Fenech sur ce projet de loi.
La démagogie enfle de jour en jour... et les bidochons applaudissent... La régression de notre législation est pathétique, et je le crains, pour l'instant inexorable!
Je vous réponds chez vous.
Alors quelle est la différence ? Finalement ça revient à rapprocher le régimes des pédophiles et des personnes jugées pénalement irresponsables, non ?
Qu'est ce qui pousse un pédophile à agir si ce n'est une pulsion qui le rend dangereux pour les autres ? Quand on y pense, les criminels ont tous un problème d'ordre mental. Hormis ceux qui avaient un motif, c'est à dire ceux qui vont en prison, et qui sont, en fait, les moins dangereux (puisqu'à la réalisation du crime le motif disparaît).
Il y a quelques mois des infirmières n'ont elles pas été tuées par un "pénalement irresponsable" ? Est ce que c'est ça un milieu sécurisé ?
Vous avez un point de vue de juriste. Je suis juriste moi aussi mais je pense savoir faire la différence entre la technique juridique (après tout complètement artificielle) et les impératifs de la réalité. Les "bidochons" comme vous dites prennent en compte leur sécurité "dans le monde réel". Seriez vous prêt à engager comme garde d'enfant d'anciens pédophiles ? De les accueillir dans votre entourage ? Je ne pense pas, pas plus qu'un "bidochon". Alors autant éviter ce genre d'insulte ou parler de démagogie parce que le droit ne va pas dans le sens que vous le voudriez.
www.contrelaretentiondesurete.fr
A l'initiative des organisations signataires de l'appel contre ce projet de loi, un rassemblement sera organisé mercredi 30 janvier place de la Sorbone à Paris.
atlantique@genepi.fr
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