Les recommandations :

- Imposer la mise en place d'un conseil départemental de l'accès au droit dans chaque département dans un délai maximum de deux ans.

- Rattacher les missions d'assistance dans les pourparlers transactionnels, les procédures participative et la médiation pénale au domaine de l'aide à l'accès au

droit

- Confier aux bureaux d'aide juridictionnelle l'examen des demandes d'assistance dans les procédures non juridictionnelles, et établir un barème ou un plafond de

rétribution des missions d'assistance dans les procédures non juridictionnelles.

- Maintenir la revalorisation automatique des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle et réaffirmer le caractère indemnitaire de la contribution de l'Etat à la

rétribution des auxiliaires de justice, rééquilibrer son barème et tarifer les frais d'expertise

- En cas d'aide partielle, instaurer un barème indicatif ou un tarif pour rendre prévisible l'honoraire complémentaire de l'avocat.

Et :

- Réaffirmer l'engagement de l'Etat dans le financement de l'aide juridictionnelle.

- Associer les professionnels du droit au financement de l'accès au droit et à la justice, en créant un régime autonome d'indemnisation des auxiliaires de justice,

alimenté par la contribution financière des professionnels du droit, et géré par le Haut conseil des professions du droit.

- Favoriser l'assurance de protection juridique, pour qu'elle devienne le complément de toute assurance obligatoire (police multirisque habitation, assurance scolaire...), et assure une protection juridique familiale de base allant

du contentieux locatif jusqu'au divorce toute faute et à la défense pénale des mineurs.