Je vous ai déjà parlé de cette révolution de notre système de contrôle de la constitutionalité des lois, à savoir l'exception d'inconstitutionnalité.

En réalité, il faut dire «La question prioritaire de constitutionnalité »

Cette question prioritaire fera donc partie de notre droit positif car la Décision n° 2009-595 DC du 03 décembre 2009 (Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution) a été rendue. Elle est en ligne sur le site du Conseil Constitutionnelle (et bientôt au J.O).

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'ensemble de cette loi organique.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er mars 2010.

Elle sera ainsi applicable aux instances en cours.

Seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables.

Selon le communiqué de presse, le Conseil a néanmoins formulé trois réserves d'interprétation :

1 - La loi organique impose l'examen des moyens de constitutionnalité par priorité, avant les moyens de droit international ou communautaire. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions confirmaient la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne français sans méconnaître les engagements internationaux de la France.

2 - La question prioritaire de constitutionnalité ne pourra être posée devant la cour d'assises. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution cette disposition qui est justifiée par l'intérêt de la bonne administration de la justice et qui ne prive pas le justiciable du droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité soit avant le procès d'assises, pendant toute la durée de l'instruction, soit après, à l'occasion d'un recours.

3 - La loi organique prévoit que la juridiction sursoit à statuer si elle transmet la question au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble de ce dispositif de renvoi et de sursis à statuer conforme à la Constitution. Il a seulement formulé à deux reprises une réserve pour que le justiciable puisse, dans tous les cas, bénéficier de l'abrogation de la norme à laquelle aurait, à sa demande, procédé le Conseil constitutionnel.

Nous attendons maintenant le un décret qui précisera les règles de procédure devant les juridictions administratives et judiciaires, dans le respect des exigences du droit à une procédure juste et équitable (le Conseil constitutionnel a formé une réserve d'interprétation en ce sens).

Le Conseil constitutionnel fixera dans son règlement intérieur, les règles de procédure applicables devant lui.

A consulter :

Décision n° 2009-595 DC du 03 décembre 2009

Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale

Dossier complet sur le site du Sénat

Projet de loi adopté le 24 novembre 2009 [T.A. n° 370]

Dossier documentaire

Commentaire aux cahiers

Mes précédents articles sont ici :

Les modalités de l'exception d'inconstitutionnalité

L'exception d'inconstitutionnalité

Exception d'inconstitutionnalité