Cette loi vient d'être publiée au J.O.

A noter que le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi (une question prioritaire est possible).

En résumé, cette loi instaure un contrôle par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de l'effectivité d'une offre de prise en charge adaptée du condamné pendant l'exécution de sa peine, ainsi que la subsidiarité de la rétention de sûreté par rapport à un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté.

Il sera désormais possible de prononcer une surveillance de sûreté à l'égard d'une personne placée sous surveillance judiciaire et à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées.

Les seuils de peine prononcée permettant un placement sous surveillance judiciaire sont de 7 ans et de 1à ans pour un placement sous surveillance de sûreté.

L'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale sera limitée aux cas où une ou plusieurs mesures de sûreté ont été prononcées.

Les dispositions relatives à la rétention et à la surveillance de sûreté seront applicables aux auteurs de crimes commis en récidive contre des personnes majeures

La durée du placement sous surveillance de sûreté sera de deux ans, la personne placée sous surveillance devra être informée sur les conséquences d'un refus de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile.

Un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires sera créé, afin d'évaluer la dangerosité de personnes poursuivies ou condamnées

Les données inscrites dans ce fichier seront immédiatement effacées lorsque les poursuites ne débouchent pas sur une condamnation.

L'incitation à accepter la castration chimique (traitement anti-libido) sera renforcée (le médecin traitant devra obligatoirement signaler le refus ou d'une interruption de traitement).

Les droits des victimes sont améliorés (les dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes sont renforcées).

L'hospitalisation d'office entrainera l'inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale.

Les des dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté sont entrées en vigueur.

Liens :

JORF n°0059 du 11 mars 2010 page 4808 - LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Mes précédents articles :

Le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle

Le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle (suite)

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