C'est l'objet d'une QPC qui était inscrite à l'audience publique du 27 avril 2011.

Plus précisément, il s'agit de savoir si les articles 393 et 803-2 du Code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.

En effet, à ce stade de la procédure, le justiciable qui sort de garde à vue est présenté devant le procureur de la République, sans avocat et sans possibilité de consulter le dossier.

Or, cette partie poursuivante qui doit notifier l'acte de poursuite va également recueillir les observations du justiciable (si ce dernier en fait la demande, nous dit le texte).

C'est là le problème, car en réalité, le procureur de la République va interroger le justiciable, puis, il pourra se servir des déclarations ainsi obtenir lors de l'audience de jugement.

Une pratique qui ne semble pas conforme au principe d'égalité des armes...

La décision rendue publique le 6 mai 2011 à 10 heures.

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Audience publique (vidéo)