On se souvient de la réaction de notre Garde des Sceaux qui avait demandé que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre d'une personne qui se serait essuyé le postérieur par un drapeau français, sur une photographie, dans le cadre d'un concours.

Cependant, son porte parole s'était empressé de rajouter : "Si le droit actuel se révélait être lacunaire sur ce point, alors il faudrait le faire évoluer, et Michèle Alliot-Marie le proposerait", a conclu le porte-parole.

(Rappelez-vous de l'excellent article de Laurent Epailly : Drapeau bas ! ).

C'est chose faite :

Au JORF n°0168 du 23 juillet 2010, page 13589, est publié un décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore

Extrait :

Le chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est complété par une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11

« De l'outrage au drapeau tricolore

« Art. R. 645-15. - Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :

« 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;

« 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.

« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »

Ainsi, l'infraction ne sera constituée que s'il y a intention d'outrager le drapeau tricolore.

C'est très intéressant car, en principe, l'élément intentionnel n'a pas à être rapporté en matière contraventionnelle.

Encore plus intéressant, le 2° : celui qui l'a détruit, détérioré ou utilisé de manière dégradante sera également sanctionné s'il diffuse ou fait diffuser l'enregistrement d'images relatives à la dégradation.

Ainsi, le journaliste qui photographie et diffuse une image de manifestant brulant un drapeau ne pourra être puni puisqu'il ne l'a pas lui-même brulé.

De même le photographe qui participe à un concours en mettant en scène un homme s'essuyant le postérieur avec un drapeau ne pourra pas être puni pour la même raison.

Bizarre, bizarre...

C'était justement l'hypothèse de départ...