Nous reproduisons ici l'amendement relatif au test ADN.

Continuons notre petite chronique sur le Projet de loi Maîtrise de l'immigration, intégration et asile.

En ligne sur le site du Sénat, le compte rendu des débats du 3 octobre.

Le mot du jour : M. David Assouline : « Si l'on faisait subir un test ADN à l'amendement Mariani, il apparaîtrait que cet amendement n'a aucune filiation avec la République I, avec la République II, avec la République III, avec la République IV, avec la République V. Il n'est pas dans le patrimoine génétique de la République ! (Applaudissements à gauche) »

L’amendement n°203, présenté par M. Hyest.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 111-6 du même code est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, par dérogation à l'article 16-11 du même code, le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte d'état civil , ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, solliciter son identification par ses empreintes génétiques afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli.

« Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le Président du Tribunal de Grande Instance de Nantes, pour qu'il statue, après toutes investigations utiles, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.

« Si le Président estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en oeuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dixième alinéa.

« La décision du Président et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci, sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires.

« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité consultatif national d'éthique, définit :

« 1° les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa ;

« 2° la liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre, à titre expérimental ;

« 3° la durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret ;

« 4° les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article 226-28 du code pénal, après les mots : « procédure judiciaire », sont insérés les mots : « , ou de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

III. - Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Son rapport est remis au Premier Ministre. Il est rendu public. La commission comprend :

1° deux députés ;

2° deux sénateurs ;

3° le Vice-Président du Conseil d'Etat ;

4° le Premier Président de la Cour de Cassation ;

5° le Président du Comité consultatif national d'éthique ;

6° deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier Ministre ;

Son président est désigné, parmi ses membres par le Premier Ministre.

(…)

L'amendement n° 203 est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe socialiste.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin

Nombre de votants 323

Nombre de suffrages exprimés 314

Majorité absolue des suffrages exprimés 158

Pour l'adoption 176

Contre 138

Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite)

L'amendement n° 203, modifié, devient l'article 5 bis.

Voir également :

Le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un ce 4 octobre 2007, un avis n° 100 dans lequel il affirme que le texte de loi sur la maitrise de l'immigration en cours de discussion « est en contradiction avec l'esprit de la loi française » (PDF).