Oui et non, semble indiquer deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation.

Oui, lorsqu'il est invoqué devant une juridiction statuant disciplinairement sur une demande d'interdiction temporaire à l'encontre d'un greffier d'un tribunal de commerce.

Non, lorsqu'il est invoqué devant l'organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève...

Liens :

Arrêt de rejet n° 275 du 11 mars 2010 (09-12.453) - Cour de cassation - Première chambre civile

... attendu que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas applicable à l'organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève ...

Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de cassation du jeudi 25 février 2010 - N° de pourvoi: 09-11180

... Vu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ;

Attendu que l'arrêt attaqué prononce à l'encontre de Mme X... la peine de l'interdiction temporaire pendant trois ans...

Qu'en statuant ainsi, sans constater que cette dernière ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;