Le saviez-vous ?
Il existe une hypothèse dans laquelle le juge est tenu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans avoir à constater la cessation de la communauté de vie depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Cette hypothèse résulte de la combinaison des articles 238 et 246 du Code civil : en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde.
C'est ce qu'a jugé hier la première chambre civile de la Cour de cassation.
L'intérêt de cet arrêt est de mettre en exergue l'absence de pouvoir d'appréciation du juge : le simple rejet de la demande principale pour faute emporte automatiquement le prononcé du divorce du chef de la demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal.
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L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Arrêt de rejet n° 1 du 5 janvier 2012 (10-16.359) - Cour de cassation - Première chambre civile
... attendu qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde...
en général, vu le délai de traitement des dossiers pour faute qui sont sensiblement plus longs que les autres, sauf exception, les 2 années devraient s'être écoulées dans la majorité des cas.
Pour les dossiers express, franchement, l'altération définitive me semble acquise, quelque soit le délai, quand on en est à s'envoyer diverses joyeusetés par avocat interposés ...
Ah non non non .... Je ne pense qas qu'un juge puisse prononcer un divorce pour altération définitive, hors les deux cas de l'article 238.
Ce n'est pas ce que je disais, mon observation portait simplement sur la question du délai qui, de toutes le manières, ne poserait pas de problème dans mon cas N° 1 s'il devait être pris en compte, et sur l'opportunité psychologique de mentionner l'existence évidente d'une altération définitive du lien conjugal, même si elle n'est pas juridique, dans les divorces pour faute compte tenu de la violence, souvent, des échanges entre les parties ... Allez les réconcilier après ça!
Je ne faisais pas du droit, juste des observations ...
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