Vous dîtes que les circulaires sont opposables, j'ai toujours appris qu'elles ne l'étaient pas, du moins pour les circulaires interprétatives, c'est à dire la majeure partie d'entre elles, puisqu'elles ne sont que des "instructions" données aux fonctionnaires. Bien sûr reste les autres qui en revanche sont baptisées circulaires à tort puisqu'elles ont plutôt le caractère d'un acte règlementaire. Pourriez vous m'éclairer sur le pourquoi de votre affirmation, car j'avoue que je n'y comprends plus rien ... :-)
mai
3
http://circulaires.gouv.fr/
Peut être, certains d'entre vous se souviennent de ce Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires...
Quoi de neuf, me diriez-vous ?
Et bien, il faut savoir que la plupart des circulaires et instructions ne sont pas publiées au J.O.
C’est la croix et la bannière pour les trouver dans les différents bulletins.
Pourtant, elles sont opposables aux justiciables (et donc, aux avocats).
Revenons à notre décret.
Je pense que tous les avocats de notre douce France ont du saluer cette immense victoire pour le Droit (passée tout à fait inaperçue, sauf pour l’incontournable doc en vr@c).
En effet, à compter du à compter du 1er mai 2009, les circulaires et instructions « sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation ».
Ok, ok…
La ou cela devient intéressant, c’est qu’une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site « n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés ».
Et oui, saluons la création du « petit J.O. » numérique.
Youpi, donc, grande victoire…
C’est vraiment le top à la Chancellerie. Ils ont donc fait ce travail de fourmis…
Réunir toutes ces formulaires, comment est-ce possible ?
Il est même précisé : « les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er ».
Bon, chapeau…
Mais pourquoi Creisson nous parle de ce truc, me diriez-vous ?
Et bien, tout simplement, car je viens de voir passer, au JORF n° 0100 du 29 avril 2009, page 7242, encore un décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.
Et voila, il est discrètement glissé un petit alinéa…
« L'article 2 du décret du 8 décembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir. »
Ah bon !!! Alors les milliers de circulaires dont nous n’avons même pas accès, publiées avant le 1er mai 2009, continueront à être occultes et applicable ?
Et bien oui, vous avez tout compris, le site existe bel et bien, mais le beau principe à fondu comme neige au soleil (c’était trop beau…).
Allez donc faire un tour (mis à part ma réserve, c’est tout de même intéressant…) :
Et pour la justice, c’est ici.
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