oct.
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Et si le voleur connaît le code confidentiel de la carte ?
Nous vous donnons ici le lien d'un arrêt de la Cour de cassation qui statue sur la responsabilité bancaire en cas de connaissance du code confidentiel par le voleur d'une carte bancaire.
En cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à la banque qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire d'en rapporter la preuve. La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute.
Tel est l’enseignement de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet n° 1050 du 2 octobre 2007 (pourvoi n° 05-19.899)
3 commentaires
Code confidentiel
Hum, confrère, c'est bien intéressant mais le lien n'est pas le bon.
Il renvoie vers une très intéressante décision en matière de location, mais point de carte de crédit.
Désolé
C'est corrigé ;-)
Un autre arrêt dans le même sens :
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt n° 354 du 28 mars 2008 - 07-10.186