Nous vous donnons ici le lien d'un arrêt de la Cour de cassation qui statue sur la responsabilité bancaire en cas de connaissance du code confidentiel par le voleur d'une carte bancaire.

En cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à la banque qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire d'en rapporter la preuve. La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute.

Tel est l’enseignement de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet n° 1050 du 2 octobre 2007 (pourvoi n° 05-19.899)