mai
12

A quelle date l'ordonnance de non conciliation est-elle caduque ?

  • Par nicolas.creisson le
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Vous le savez peut-être, après être passé en audience de tentative de conciliation, votre avocat doit assigner en divorce votre conjoint faute de quoi toutes les dispositions de cette ordonnance sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.


Mais quel est le délai ?


Fastoche, me direz-vous, il faut assigner dans les trente mois, en application de l'article 1113 al. 2 du Code de procédure civile : « En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance ».


Mais que signifie « introduire l'instance » ?


Est-ce la date de l'assignation ? La date de l'enrôlement ?


La Cour de cassation vient de répondre à cette question : Il s'agit de la date de l'assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe.


Extrait de l'avis :


... Vu la demande d'avis formulée le 26 janvier 2010 par un juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 5 février 2010, dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., et ainsi libellée :


"La date de l'introduction de l'instance, prévue par l'article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004), doit-elle s'entendre de la date de l'assignation en divorce ou de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci ?"


(...)


EST D'AVIS QUE :


Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe ...



Lien :


Avis n° 0100002P du 4 mai 2010



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  • Par nicolas.creisson le

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