La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme son arrêt, tant attendu, dans l'affaire Medvedyev c. France.
Comme sous le savez, cette affaire avait déjà été jugée le 10 juillet 2008 (arrêt de chambre). La Cour avait indiqué que «le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié» (§ 61).
Nul besoin de préciser l'importance de cet arrêt au regard du projet de réforme de la procédure pénale.
Certes, la condamnation de la France est confirmée, mais malheureusement, l'expression "autorité judiciaire" n'est pas même évoquée à une seule reprise !
Liens :
Mes précédents articles :
L'indépendance du parquet (suite)
L'arrêt (Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Req. n° 3394/03)
Un premier commentaire de Nicolas Hervieu
RE: A lire paragraphe 124 de l'arrêt MEDEVEV... (quel nom à coucher dehors !)
par nicolas.creisson
croyez-vous que l'on puisse fair une analyse a contrario de la décision qui qualifie expréssement le juge d'instruction d'autorité judiciaire présentant des garanties... et donc cela voudrait dire que le parquet n'en serait pas une ???
il est vrai que l'arrêt est décevant, je me suis emballée lorsque j'ai lu l'article de LIbé qui prétend que la CEDH dit que le Parquet n'est pas indépendant.. cependant ceci n'est mentionné nulle part...
.. ne se donne même pas la peine de lire les arrêts !
Le point.fr titre : AFFAIRE CARGO WINNER - La Cour européenne des droits de l'homme pointe le manque d'indépendance du parquet français
Mais heureusement qu'il y a la blogosphère !
;-)
Pour le raisonnement à contrario, je n'en suis pas si sur... Mais l'arrêt de première instance existe, et il n'a pas été "réformé".
A midi, j'ai entendu sur france inter la Chancellerie donner sa propre annalyse.
A mon avis, c'est un espoir déçu !
On l'attendait :
CEDH : arrêt Medvedyev - communiqué de presse de Michèle Alliot-Marie
... La CEDH dans sa décision ne remet pas en cause le statut du parquet français. Cela met fin aux interprétations que certains ont voulu donner depuis le premier arrêt de la Cour, le 10 juillet 2008...
le magistrat devant lequel la personne privée de liberté doit être déférée dans les meilleurs délais « doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ».
Oui, j'ai vu, mais cette précision est dans la partie consacrée à l'article 5 § 3 (là ou précisément, la Cour dit qu'il n'y a pas eu violation de la convention car les requérant ont été été présentés dans un "temps raisonnable" à un juge d'instruction, pour prolongation de la GAV)...
On peut se demander cependant si le parquet peut toujours prolonger les GAV.
A Aix, un juge d'instruction se déplace systématiquement pour les prolongations de GAV (cela lui donne la possibilité de rencontrer le futur mis en examen, hors la présence de son avocat...).
Finalement, l'unique grief contre la France était l'illégalité de la rétention à bord des marins.
Comme indiqué dans le communiqué de la Chancellerie, un projet de loi va remédier à ce problème.
... "parmi les principes généraux édictés par la Cour, on peut lire dans un considérant relatif aux caractéristiques et pouvoirs du magistrat visé à l'article 5 de la CEDH :
« 124. Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public »
Loin de partager l'optimisme de la Ministre de la Justice dans son communiqué de ce jour, l'USM estime que la question qui se pose aujourd'hui au gouvernement est de savoir s'il entend prendre le risque de maintenir un projet de loi qui transfère l'intégralité des pouvoirs d'enquête à un magistrat du parquet dont le fragile statut n'aurait pas été modifié"...
La suite est ICI.
Merci pour ce débat dans les commentaires qui apporte un éclairage au sujet !
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