Cher Monsieur.

Effectivement, le traité de Lisbonne entrera en principe en vigueur le 1er décembre 2009, du moins, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité.

Puisque le Président tchèque vient juste de signer ce traité. La République tchèque va transmettre les instruments de ratification à l'Italie, qui en est le dépositaire. Si elle le fait avant la fin du mois de novembre, le traité entrera en vigueur le 1er décembre 2009.

Sur le fond de votre commentaire, il ne m'apparaît pas anormal de demander au justiciable les éléments de son patrimoine.

Par contre, ce qui est parfaitement anormal, c'est de demander l'avis d'imposition de la personne qui héberge le justiciable (et de refuser l'aide juridictionnelle si l'hébergeant à des revenus qui excèdent les barèmes).

Il me semble également anormal de demander la preuve de ce que l'assurance protection juridique refuse de prendre en charge les honoraires de l'avocat (comment établir cette preuve, si justement le justiciable est hébergé ou s'il vit dans une caravane, par exemple, et qu'il n'a pas d'assurance multirisque habitation?).

Cher Monsieur,

C'est donc le terme "ressources" qui vous dérange.

Que penser d'une personne qui n'a aucun revenu, mais qui dispose d'un patrimoine immobilier très important.

Doit-on accorder l'aide juridictionnelle à un châtelain désoeuvré ?

Pour être plus précis, notre droit interne est le suivant

Article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.

Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer. Il n'en est pas non plus tenu compte s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources ou si, lorsque la demande concerne l'assistance d'un mineur en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes vivant habituellement à son foyer.

Ces dispositions ne me semble pas incompatibles avec la La charte des droits fondamentaux de l'union, annexée au traité de Lisbonne (l'article 107 dont vous parlez est en réalité un article de cette charte).