janv.
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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Que reste-t-il de la théorie de l'unité du patrimoine chère à Aubry et Rau ?
Nous savons que depuis la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie, l'unité du patrimoine n'existe plus.
Actuellement, il existe deux dispositifs permettant de limiter la responsabilité d'un entrepreneur individuel : la constitution d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée et la déclaration d'insaisissabilité permettant à l'entrepreneur individuel de rendre insaisissables certains biens de son patrimoine personnel.
Un projet de loi vient d'être mis en ligne sur Légifrance, lequel va encore plus loin dans le démantèlement de la théorie de l'unité du patrimoine.
Ce projet institue « l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».
Il s'agit de la possibilité de créer d'un patrimoine professionnel séparé.
Ainsi, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, tout entrepreneur individuel pourra affecter une partie de son patrimoine à une activité professionnelle sans qu'il soit besoin de créer une société.
Sa responsabilité sera limitée à l'actif ainsi affecté, lequel constituera la garantie des créanciers.
Avis aux étudiants, cela sent très fort le sujet d'examen...
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