De plus en plus fréquemment, la Cour de cassation rend un arrêt contra legem, sous le visa de la Convention européenne des droits de l'homme.

(Voir, par exemple, en matière de procédure pénale ici ou là ).

C'est ainsi que, dans un arrêt de cassation du 30 septembre 2009, elle vient de rayer, d'un coup de plume, un article du Code de procédure civile.

Et c'est également ainsi que les avocats viennent de conquérir le droit de représenter leur client en matière d'assistance éducative.

Petite note pour les néophytes, lorsque l'avocat « assiste » son client, il plaide en sa présence ; lorsqu'il le « représente », il agit à la place de son client (il peut le faire en son absence).

Bien entendu, cette solution est transposable dans d'autres matières.

A consulter :

Première chambre civile - Cour de cassation - Arrêt de cassation sans renvoi du mercredi 30 septembre 2009 - N° de pourvoi : 08-16147

... Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa demande ; que, selon les derniers, en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ;

Attendu que pour considérer comme non soutenu l'appel interjeté par Mme X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 1189 du code de procédure civile, applicable devant la chambre des mineurs, les parties doivent comparaître en personne pour être entendues et ne peuvent se faire représenter par un avocat ;

Qu'en se déterminant ainsi et en privant Mme X... de la possibilité de faire valoir ses moyens d'appel, alors que son avocat était présent à l'audience et déclarait vouloir la représenter, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés...