août
29

Comment calculer l'intérêt légal d'une condamnation ?

  • Par nicolas.creisson le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Vous trouverez ici un petit module qui vous permetra de calculer très simplement ces intérêts.


Toutes les condamnations pécuniaires résultant d'une décision de justice génèrent des intérêts.


Vous rencontrez peut-être des difficultés pour calculer ces intérêts en présence de divers accomptes et parce que vous ignorez le taux d'intérêt légal (d'autant que celui-ci change chaque année).


Ce petit module vous permetra de faire très simplement ce calcul.


Ne pas oublier, en application de l'article L313-3 du Code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou la décision est executoire (le juge de l'exécution peut exonérer le débiteur de cette majoration ou en réduire le montant).



ATTENTION : Petit bug. Ce module reprend pour les années avant 1990 des taux d'intérêts inexacts (l'année 1983 utilise un taux de 7,82% alors qu'il est de 9,50%). Merci à Bernard.





114 commentaires

différence entre interêt au taux légal et interêt au taux contractuel

  • Par dupin le

Bonsoir

Je souhaiterais savoir quelle est la différence entre interêt au taux légal et intérêt au taux contractuel et comment calculer ce dernier? c'est ce qui ressort dans un jugement pour des comptes rémunérés.

Merci pour votre réponse


interêt légal / contractuel

  • Par nicolas.creisson le

Comme son nom l'indique l'intérêt contractuel est celui choisi par les parties dans un contrat. En principe, il commence à courir à compter de la mise en demeure.


Le juge peut vous condamner au remboursement de comptes rémunérés outre intérêts au taux contractuels si un document bancaire, signé par vos soins, le mentionnait.


Comment le calculer ?


C'est très simple. Sur le petit module que je propose, dans type d'intérêt vous choisissez intérêt contractuel, et vous indiquez le taux dans la fenêtre prévue à cet effet.


Interets legal

  • Par David le

Bonjour,


Il me semble avoir lu (A. 1153 et 1153-1 cc) que les intérêts au taxu legal devaient se calculer a partir de la saisine du Conseil de Prud'homes jusqu'à la decision rendue (jugement). Est ce vrai ?

Il semble que cela semble contredire ce que vous avez ecrit plus, à moins que ce sont deux cas de figures differents?


Merci


Intérêt légal

  • Par Baal le

C'est un peu plus compliqué que ça. En principe lorsque le jugement ne fait que reconnaitre une créance existante (salaires impayés), les intérêts devraient courrir à compter de la mise en demeure (à défaut d'une date certaine, on peut considérer qu'il s'agit de la notification de la convocation). Lorsque le jugement crée la créance (par exemple en vous accordants des dommages et intérêts pour préjudice moral), les intérêts courrent à compter de la décision. Mais tout dépend du jugement, c'est pourquoi j'utilise le conditionnel. On peut tout à fait imaginer que, parce qu'il l'estime necessaire, le juge avance ou recule la date de départ du calcul de l'intérêt. Il faut le demander, ça ne coûte rien.


Très bonne réponse, Cher Baal

  • Par nicolas.creisson le

Il faut se référer au jugement.


(L'article 1153 cité par David dispose : "à moins que le juge n'en décide autrement").


j'ai testé

  • Par catherine.viguier le

J'ai essayé d'utiliser le module, mais j'ai l'habitude d'affecter les versements en priorité sur les intérêts, ce qui est le principe.


Le module affecte les versements sur le capital.


Le module reste utile.


Capitalisation des intérêts

  • Par nicolas.creisson le

Dans ce module, ils appellent celà "Accumuler les intérêts" et vous pouvez cocher "non" ou "oui".


Réponse

  • Par gnoun2017 le

Nicolas ecrit : "Il faut se référer au jugement."


Mais que faire si le juge ne s'est pas prononcé sur les interêts legaux ?

Les interêts legaux se presument-ils en l'absence de demande dans les conclusions (affaire prud'homale).


Bhaal écrit : "créance existante (salaires impayés), les intérêts devraient courrir à compter de la mise en demeure (à défaut d'une date certaine, on peut considérer qu'il s'agit de la notification de la convocation)"


Ai je bien compris. Les interêts pour des rappels de salaire se calculent a compter de la saisine du conseil de prud'hommes. Ou bien que dois je comprendre par "notification de la convocation?


Merci de vos reponses.


@ gnoun2017

  • Par nicolas.creisson le

Il faut se référer à l'article 1153-1 du Cide civil :


"En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement".


Dans votre cas, les intérêts légaux commencent à courir à la date du prononcé du jugement.


majoration de 5 points

  • Par alain rouve le

Passé un délai de deux mois les intérêts sont majorés de 5 points.

Le module ne le prend pas en considération

il faut donc diviser les sommes et calculer les intérêts sur la base de deux calculs

le module reste utile


@ alain rouve

  • Par nicolas.creisson le

Si si, le module le prend tout à fait en considération !


Dans la rubrique "Type de taux"


Choisissez "légal"


Vous mettez "1" dans la case "multiplié par....."


Et "5" dans la case "plus..... points".


C'est simple !


jeanne

  • Par jeanne le

bonjour,

savez-vous si en matière prud'homale, les intérêts légaux se calculent sur le salaire brut ou le salaire net???

si vous aviez une réponse précise ça serait super.

merci


@ Jeanne

  • Par nicolas.creisson le

Vous voulez dire, suite à un jugement prud'hommes ?


Je dirais net, puisque c'est ce que vous percevez effectivement.


Mais les organismes sociaux sont également en droit de réclamer des intérêts sur les cotisations sur salaires dues en vertu d'une décision de justice.


Demandez tout de même confirmation à Me BAUER qui pratique beaucoup le droit social.


Belgique

  • Par Christine Bologne le

Bonjour,


Je trouve le module fort intéressant et simple d'utilisation mais il ne correspond pas aux taux belges. Vous pourriez penser à l'adapter de manière à ce qu'il puisse effectuer le calcul pour nous aussi ? Ce serait vachement sympas pour nous tous... Je n'ai pas trouvé d'équivalent au niveau belge.

Merci d'avance...


@ Christine Bologne

  • Par nicolas.creisson le

Désolé, ce module ne marche que pour le Fance et le Canada.


Pourquoi ne pas vous fablriquer vous-même une tel module avec simplement une page d'Exel ?



@ Jeanne

  • Par michele.bauer le

vous m'aviez laissé un mail sur cette question, les intérêts de retard se calcule sur du net.


majoration 5 points

  • Par martine le

Le module calcule bien la majoration des 5 points si toutes les cases sont complétées mais pas à l'expiration de 2 mois à compter de la date du prononcé (puisqu'on ne l'indique pas). Il faut donc faire le calcul en temps.

Au moins qu'il y a une autre astuce


@ Martine

  • Par nicolas.creisson le

Il suffit de faire deux calculs d'intérêts (un avant et un après la majoration).


Attention, il me semble bien

  • Par Saraswati le

vous me corrigerez si je me trompe Maître Creisson, mais la majoration de 5 points ne s'applique pas à l'expiration de 2 mois à compter de la date du prononcé, mais à l'expiration de 2 mois à compter de la date de signification (donc de la délivrance de l'acte par huissier)


Force executoire...

  • Par nicolas.creisson le

... Les deux mois commencent à courir lorsque la décision de justice à "force exécutoire". Cela peut-être à compter de son prononcé si l'exécution provisoire est de droit. Cela peut-être après signification et accomplissement du délai de recours si ce n'est pas le cas.


Merci de cette précision, Maître.

  • Par Saraswati le

Et que ce passe t il lorsque l'execution provisoire n'est pas de droit mais qu'elle a été ordonnée ?


maître

  • Par belou le

... et quand on a fait appel d'une décision du CPH, que les sommes ne sont pas exécutoires par provision, que l'on se désiste de son appel, et qu'ainsi les sommes sont exécutoires : la majoration de 5 points, à votre avis, elle court à compter de quand?


je me bats avec un huissier qui la fait partir 2 mois après le jugement; je lui rétorque que c'est uniquement à compter des deux mois après la date à laquelle le jugement était exécutoire et donc au jour de mon désistement


en plus, je me suis désistée, puis j'ai payé dans la foulée, avec les intérêts légaux non majorés...


HELP! c'est urgent!


moi je la fais partir 2 mois après laà compter de la décision du CPH ou


@ belou :

  • Par nicolas.creisson le

Il semble que la majoration ne court qu'à compter du désistement.


Voir cet arrêt :


Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mardi 4 novembre 2003

N° de pourvoi: 02-15713

Non publié au bulletin Cassation partielle


Attendu que pour retenir l'exactitude du décompte litigieux s'agissant des intérêts dus pour la période du 27 juillet 1983 au 16 avril 1987, l'arrêt attaqué énonce que le constatant a justement majoré les intérêts dus à compter du jugement confirmé ;


Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été interjeté appel de ce jugement, qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Cependant, l'arrêt ne parle pas de désistement.


Je n'ai pas trouvé d'autre jurisprudence.


C'est donc uniquement mon avis qui repose sur la simple logique.


Une autre précision : la majoration ne court qu'à compter de la notification du jugement (ou de l'ordonnance) et non pas de la date à laquelle il a été rendu :


Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mercredi 31 mars 2004

N° de pourvoi: 00-14526

Non publié au bulletin Cassation partielle


Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, devenu l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ;


Attendu que le taux de l'intérêt légal n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée ;


Attendu que pour majorer l'intérêt légal de cinq points, à compter de l'expiration du délai de deux mois courant depuis le jour du prononcé de l'ordonnance de référé, l'arrêt retient que cette ordonnance était exécutoire par provision ;


Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les textes susvisés ;


maitre

  • Par belou le

j'ai la meme analyse, mais pas l'huissier : le jgt n'est devenu exécutoire qu'au moment où je me suis désisté; donc la majoration n'est possible que deux mois après mon désistement; or, j'ai payé le principal bien avant, soit concommitament à mon désistement;


merci pour votre analyse, et je vous tiendrais au courant


merci pour votre réactivité aussi!


@ belou

  • Par nicolas.creisson le

Le contentieux de l'eecution se règle devant le JEX (Juge de l'Execution).



interet legal

  • Par BERNARD PECHON le

Le module reprend pour les annees avant 1990 des taux d'interets inexacts (année 1983 utilise un taux de 7,82% alors qu'il est de 9,50%)


@ BERNARD PECHON

  • Par nicolas.creisson le

Effectivement, sur le site de la Banque de France, il est mentionné un taux de 9,50 % du 1.1.78 au 14.7.89.


Mais l'indication du J.O. n'apparait pas !


(Et mon plus vieux code ne le mentionne pas...).


Qu'elqu'un aurait la référence au J.O. des taux avant juillet 1989 ?


Merci, super outil

  • Par véronique sélinsky le

quelle bonne idée, c'est vraiment magique, surtout pour quelqu'un comme moi qui ne sait pas compter !


Et un tableur taux CDC France ?

  • Par Doubletaux le

Maitre,


Votre tableur est magique.


Mon arrêt mentionne des taux CDC jusqu'à une date puis le taux légal à compter de cette date.


Avez vous connaissance d'un tableur pour calculer les taux CDC ?


J'ai trouvé les taux CDC belge mais comment se procurer les taux CDC France ?


merci beaucoup


@ Doubletaux

  • Par nicolas.creisson le

Une petite précision, ce n'est pas "mon" tableur... Je n'ai fait que signaler ce petit modul très utile.


Concernant votre question, je suppose que "CDC" signifie caisse des dépôts et des consignations.


Selon l'article L518-23 du Code monétaire et financier, Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie.


En prétique, ils sont fixés par arrêtés, publiés au J.O. (le dernier taux, sauf erreur, est de 1,75 %). Voir ici.


Il suffit de rentrer ce taux (ou celui de la pèriode concernée) dans la fenêtre du module, comme untaux contractuel.


Le double du taux de l'intérêt légal

  • Par TREMOULET le

Cher Maître,


Votre information et ce tableau sont « magiques » pour moi?!


Je voudrais savoir si je peux l'appliquer (pour information uniquement) dans le cadre d'un jugement qui va être rendu prochainement??


Les conclusions stipulent :


« De plus, le tribunal appliquera l'ensemble des sanctions fixées par le Code des Assurances et assortira les indemnités octroyées (le montant des travaux je présume) d'un intérêt du double du taux de l'intérêt légal qui doit courir, selon la jurisprudence, de la date de la demande en justice. »


Cet intérêt est-il cumulatif et multiplié par le nombre d'années de procès??


Exemple?:


Condamnation à 100 000 € de travaux depuis 2001 à 2009 fin de travaux.


Cordialement.



Type de taux : France : taux légal

Somme initiale : 100000 €

Période : 01/01/2001 au 31/12/2009

Accumulation des intérêts : oui

Taux : légal multiplié par 2,00

Total des intérêts : 69896,62 €

Détails du calcul :

8520,00 € pour la période du 01/01/2001 au 31/12/2001 (365 jours, base de 100000,00 € avec un taux de 8,52%)

8520,00 € pour la période du 01/01/2002 au 31/12/2002 (365 jours, base de 100000,00 € avec un taux de 8,52%)

7140,62 € pour la période du 01/01/2003 au 31/12/2003 (365 jours, base de 108520,00 € avec un taux de 6,58%)

5250,99 € pour la période du 01/01/2004 au 31/12/2004 (366 jours, base de 115660,62 € avec un taux de 4,54%)

4957,38 € pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2005 (365 jours, base de 120911,61 € avec un taux de 4,10%)

5311,67 € pour la période du 01/01/2006 au 31/12/2006 (365 jours, base de 125868,98 € avec un taux de 4,22%)

7739,66 € pour la période du 01/01/2007 au 31/12/2007 (365 jours, base de 131180,66 € avec un taux de 5,90%)

11085,84 € pour la période du 01/01/2008 au 31/12/2008 (366 jours, base de 138920,31 € avec un taux de 7,98%)

11370,47 € pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2009 (365 jours, base de 150006,15 € avec un taux de 7,58%)


RE: Le double du taux de l'intérêt légal

  • Par CAMBRA le

a partir de quelle moment double t'on le taux d'intéret légal?


@ TREMOULET

  • Par nicolas.creisson le

Attendez d'avoir le résultat !


Si le tribunal vous accorde ce que vous demandez, il faudra simplement cocher la case "intérêt légal multiplié par deux", et si le juge l'ordonne, ce sera à compter de l'assignation.


Le double du taux de l'intérêt légal

  • Par TREMOULET le

Et, en plus, votre réponse est immédiate !.....


Merci infiniment.


Pont de départ de la majoration de 5 points - cas pratique

  • Par andré le

Une décision CPH du 12/12/2007.

Un arrêt de la Cour d'Appel du 21/10/2008 qui confirme le jugement.

A quelle date la majoration de 5 point doit-elle intervenir.

L'huissier qui applique la majoration à compter du 21/10/2008 fait-il une juste application des textes ?


@ andré

  • Par nicolas.creisson le

Il faut tout simplement se référéer à l'article L313-3 du Code monétaire et financier que j'ai cité.


Le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou la décision est executoire.


Si votre jugement du CPH est assorti de l'execution provisoire, c'est deux mois après le jugement, dans l'hypothèse inverse, c'est deux mois après l'arrêt.


Point de départ de la majoration de 5 points - cas pratique

  • Par andré le

Merci.

Je déduis que:

1. faire partir la majoration de la date de l'arrêt constitue de toute façon une erreur.

2. dans le cas d'espèce le jugement CPH allouait des dommages-intérêts sans que l'exécution provisoire soit ordonnée et donc

3. le point de départ de le majoration est le 21/12/2008.


Merci encore.


Accumulation des intérêts ou non

  • Par Seb le

Bonjour,


Je ne comprends pas si il faut ou non accumuler les intérêts. Il me semblai évident que les intérêts s'accumulaient toujours, mais je viens de recevoir un décompte de mon avoué qui ne les accumulent pas, et la moulinette que vous mentionnez laisse le choix.


Concrètement, une cour d'appel a condamné début 2009 mon adversaire à me verser une somme avec taux d'intérêt légal à courir depuis 2003. Les intérêts s'accumument-ils depuis 2003. En d'autres termes, les intérêts dus en 2007 par exemple sont ils égalent à (somme initalement dûe en 2003 * taux intérêt légal), ou alors à (somme due en 2006 après ajout intérêts des années précédentes * taux intérêt légal).


Merci pour votre aide


@ Seb

  • Par Saraswati le

Aviez-vous demandé la capatalisation des intérêts, et cet argument a t il été retenu dans votre décision ? si non, je ne vois pas comment ils seraient capitalisables. C'est dommage d'ailleurs, car ils devraient l'être systématiquement.


@Saraswati (capitalisation des intérêts)

  • Par Seb le

Merci beaucoup pour la réponse rapide.

Nous n'avons rien demandé, car nous ne nous étions jamais posé la question tout simplement: les intérêts me paraissaient en effet par nature s'accumuler.

Si l'execution est assez rapide, cela ne change pas grand chose (l'impact est en gros 1% de la somme due actuellement). Par contre, si ça traine longtemps, pas de chance, car cela peut commencer à jouer sérieusement une fois le taux d'intérêt majoré (+5pts) en vigueur. Ce détail est donc bon à savoir.

Merci encore.


Intéret sur salire menseul

  • Par S le

Bonjour :


Je vous expose mon cas :

Je réclame à mon employeur 4500 € de réévaluation de salaire pour l'année 2006, car j'ai été payé en dessous des minimas de ma convention collective.

Cette somme correspond à l'écart annuelle entre ce que j'ai perçu et ce que la convention prévoyait.

Est ce que l'intéret légal s'applique à ce cas de litige ?

Est ce que l'intéret légal se calcule sur la somme annuelle, ou bien doit t'il se calculer mois par mois, sur la somme totale divisée par 12 ?


Merci d'avance de m'aider à comprendre le mode de calcul.


@ S

  • Par Saraswati le

Le droit français proscrit l'anatocisme (capitalisation des intérêts échus au cours d'une année), donc vous ne pouvez réclamer des intérêts qu'annuellement, rien ne vous interdit en revanche de demander la capitalisation des intérêts pour chaque année, mais il faut que le juge ait retenu cet argument. Vous pouvez également demander les intérêts moratoires (intérêts dus depuis la date à laquelle la somme aurait dû vous être versée, soit les intérêts pour 2006, 2007 et 2008 et une partie de 2009), mais là encore il faut que le juge ait retenu cet argument. Sinon, les intérêts sont de droit (article 1153 ou 1153-1, Maître Creisson confirmera, du Code civil) dès la date du jugement, majorés de 5 points 2 mois après que le jugement soit devenu exécutoire.


@ S (suite)

  • Par Saraswati le

et aussi je réclamerais des dommages pour les incidences fiscales que cette somme va entrainer, car même si vous déclarez en revenus différés, votre impôt va être affecté, et pour le cas où vous ne payeriezpas d'impôt, cette somme s'inscrira au titre du revenu fiscal brut et vous allez perdre des avantages, tels un dégrèvement sur la taxe d'habitation, des bourses d'études pour vos enfants, des allocations versées par la CAF, etc ..... Calculez l'incidence et demandez en le paiement.


Calcul d'intérets sur salaire mensuel

  • Par S le

Merci beaucoup pour vos réponses.

Mon problème c'est que j'aimerais d'abord régler le différent à l'amiable avec mon employeur, et être à même de calculer un intéret réaliste afin de pouvoir lui présenter la somme que je lui réclame.


Donc en reprenant mon exemple de 4500€ pour l'année 2006, comment doit je proceder au calcul ?

- Calculer l'intéret à partir de 01/01/2006 sur toute la somme annuelle ?

- Calculer l'intéret à partir de 01/01/2007 sur toute la somme annuelle ?

- Ou doit je faire un calcul plus savant en découpant par mois. Il s'agit en effet de 375€ par mois de salaire, les mois les plus anciens capitalisent un intéret supérieur aux suivants, je ne sais pas si je me fait bien comprendre.


Cordialement.


@ S

  • Par Saraswati le

Non, comme je l'ai dit, pas de découpage par mois. Le taux d'intérêt légal pour 2006 était de 2.11 % (soit 94.95 € d'intérêts dus sur les 4500 €), pour 2007, il était de 2.95 % (soit 132,75 € dus au titre des intérêts)


@ S

  • Par nicolas.creisson le

Tout d'abord, merci à Saraswati de gérer mon blog pendant le W.E. (elle aura droit à un joli légo).


Ma réponse est la suivante : pour le moment, il n'y a aucune décision de justice, donc vous n'avez droit à rien.


1 - Si vous saisissez le CPH, prenez soin de réclamer des intérêts mois par mois. Mais surtout, vous pouvez également demander la capitalisation des intérêts (article 1145 du Code civil) puisqu'il s'agit d'intérêts dûs "pour une année entière".


Mais cette capitalisation ne pourra être fixée à une date antèrieure à votre demande (bien que l'art.1154 n'impose pas au juge de préciser le point de départ de la capitalisation).


Il est possible que le juge retienne votre demande, il est également possible qu'il dise que les intérêts courreront à compter de votre demande, ou à compter de la décision qu'il rendra, ou qu'il ne dise rien du tout...


2 - Vous indiquez que vous souhaitez négocier. Dans ce cas, il n'y a aucune règle. Traditionnellement, on propose plus ppour avoir moins...


Donc, proposez la solution la plus avantageuse pour pouvoir négocier à la baisse.


Calcul d'intérets sur salaire mensuel

  • Par S le

Merci encore pour toutes ces précisions qui vont m'être réellement très utiles.

Je n'ai pas précisé, que je suis dans un cas de licenciement pour cause économique.

En effet la décision n'était pas encore prise, maintenant c'est une certitude.

Et c'est pour cela que je veux négocier mon salaire, qui est en dessous des minimas de ma convention collective depuis 4 ans.

Dans le cas d'un licenciement économique, est ce que mon employeur peut s'affranchir légalement de son obligation de réévaluer mon salaire rétroactivement, en invocant les difficultés économiques que traverse l'entreprise ?


J'ai encore un petit peut de mal à comprendre le calcul.

Prenons les 4500€ de l'année 2006.

Le calculateur m'indique qu'à la date du 15/06/2009 (aujourd'hui) les intérets sont de : 484,80 €


Détails du calcul :


* 94,95 € pour la période du 01/01/2006 au 31/12/2006 (365 jours, base de 4500,00 € avec un taux de 2,11%)


* 132,75 € pour la période du 01/01/2007 au 31/12/2007 (365 jours, base de 4500,00 € avec un taux de 2,95%)


* 179,55 € pour la période du 01/01/2008 au 31/12/2008 (366 jours, base de 4500,00 € avec un taux de 3,99%)


* 77,55 € pour la période du 01/01/2009 au 15/06/2009 (166 jours, base de 4500,00 € avec un taux de 3,79%)


Faut t'il prendre en compte les intérets uniquement sur l'année 2006, ou bien jusqu'à la date où la régularisation sera réellement effective ?


Merci encore.



Merci encore.


Je suis désolé...

  • Par nicolas.creisson le

... Mais vous allez trop loin. Je ne donne pas de consultations juridiques personnalisées dans le cadre de ce blog.


Vous pouvez consulter un avocat de votre choix. Je rappelle que tous les barreaux de France organisent des consultations gratuites.


Merci pour le petit légo ....

  • Par Saraswati le

Un point me paraît confu, je pensais qu'il était impossible de réclamer des intérêts mois par mois en raison de l'interdiction faite à l'anatocisme, en va t il différemment pour des salaires ???


Désolé

  • Par S le

Désolé également et merci pour vos réponses.

Je compte effectivement consulter un avocat, mais c'était dans le but de dégrossir certaines intérrogations vu la relative urgence de ma situation, et parce que je n'ai toujours pas compris comment appliquer le module de calcul sur un cas concret.


Cordialement


Attendez...

  • Par nicolas.creisson le

L'anatocisme, c'est la capitalisation des intérêts. C'est à dire, le fait d'inclure les intérêts échus dans le capital, pour que le calcul des intérêts suivant se calcule sur le K + intérêts passés.


L'anatocisme n'est pas interdit, mais il doit être ordonné par le juge et cela sera possible de le demander s'il s'agit d'intérêts dus pour une année entière. si le juge qui a rendu la décision ne l'a pas ordonné, le JEX peut le faire.


Pour des salaires, je ne vois pas d'obstacle à demander à ce qu'ils génèrent des intérêts chaque mois, puisque les salaires sont dus chaque mois (il suffit que le juge l'ordonne). Mais en général, le juge n'ordonne rien, et ils sont dus à compter de la décision. Parfois, le juge ordonne la production d'intérêt à compter de la mise en demeure que votre avocat à pris soin d'adresser à l'employeur.


Dans ma réponse, il s'agissait d'une négociation. A ce stade, Mme "S" peut demander ce qu'elle veut (rien n'interdit de le demander).


Merci de cette précision,

  • Par Saraswati le

c'est plus clair et effectivement assez logique. Pour mon légo, je peux avoir un justiciable rasé de près ?


Et UNE justiciable...

  • Par nicolas.creisson le

... ça irait ?


(Ici, ici et ici).


Non, la justiciable

  • Par Saraswati le

je vous la laisse .....


Bon d'accord...

  • Par nicolas.creisson le

... ce n'est pas d'un très bon goût.


Pour me faire pardonner, voici L'histoire de l'humanité en LEGO (très mignon).


(J'ai du mal à vous envoyer un justiciable en légo, car une déesse n'a pas d'adresse sur terre).


Très mignon en effet

  • Par Saraswati le

et on a eu de la chance, on a échappé au Sarko Légo !!!!


expert judiciaire

  • Par NACAM le

Lorsqu'une Cour d'Appel confirme le jugement rendu par le Tribunal d'instance qui a alloué certaines sommes au titre de l'article 700 du NCPC, les interêts de retard prévus par l'article L 313-3 du code monétaire et financier courent-ils de la signification du jugement ou de la signification de l'arret de la Cour d'Appel Merci pour votre site et le module de calcul des intérêts bien pratique.


@ NACAM

  • Par nicolas.creisson le

J'ai déjà répondu plus hauut à cette question :


Il faut tout simplement se référéer à l'article L313-3 du Code monétaire et financier que j'ai cité.


Le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou la décision est executoire.


Si votre jugement est assorti de l'execution provisoire, c'est deux mois après le jugement, dans l'hypothèse inverse, c'est deux mois après l'arrêt.


@ Nacam

  • Par Saraswati le

les dispositions de l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil peuvent peut être également vous intéresser : "En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa."



@ Saraswati

  • Par nicolas.creisson le

vous m'enlevez les mots de la bouche !


Je n'ai pas cette prétention

  • Par Saraswati le

et vous restez l'expert en ce domaine. Par contre, j'aimerais savoir si l'alinéa de cet article peut s'appliquer par analogie à une décision rendue par une Cour d'appel après cassation d'un précédent arrêt ?


Mais oui !

  • Par nicolas.creisson le

En cas de cassation totale, le premier arrêt de la CA n'existe plus et la CA de renvoi doit rejuger. Si elle confirme le premier jugement, on applique l'article 1153-1 alinéa 2.


C'est du moins ma position.


Bon mais alors

  • Par Saraswati le

que se passe t il lorsqu'il n'y a pas eu de première instance mais que le contentieux a directement été porté devant la Cour d'appel ? (cas des décisions du FIVA)


interets sur affaire penal

  • Par zmed le

Mon père c'est fait agresser par un homme qui a été condamné a lui versé la somme 45.000FF (1999) et qui n'a jamais payé . C'est homme est mort en 2008. La succession vient d'avoir lieu (il était propriétaire d'une maison en région parisienne). Peut ton faire jouer les intérêts dans ce cas lors de la succession.

Certain disent que les intérêts ne marche pas au pénal seulement dans les affaires civiles, d'autres disent le contraire.


Je ne sais plus qui croire. Pouvez vous m'apporter une réponse clair, merci .


RE: interets sur affaire penal

  • Par nicolas.creisson le

Bien entendu vous le pouvez.


"Toutes les condamnations pécuniaires résultant d'une décision de justice" : la formule est sufisament générale. Elle concerne le civile et le pénal.


RE: interets sur affaire penal

  • Par zmed le

merci de votre réponse


majoration

  • Par jpv le

Bonjour Maître,

Je souhaiterais savoir si la majoration de 5 points s'applique dans le cas suivant : le jugement prévoit des intérêts au taux légal à compter d'une date assez éloignée dans le passé. Le versement n'est pas effectué dans les deux mois suivant notification du jugement. Les intérêts sont ils à recalculer majoré de 5 points?


RE: majoration

  • Par nicolas.creisson le

Bonjour jpv,


Les intérêts majorés sont uniquement ceux qui courent deux mois après la notification, bien entendu.


Il n'y a pas de rétroactivité.


RE: majoration

  • Par jpv le

Merci beaucoup pour votre réponse rapide


RE: majoration 5 points

  • Par noe le

bjr a vous cher maitre , je lis avec attention ce point précis du taux majoré

j ai un cas concret similaire a résoudre , voici


devant les PDH , un jugement 1ere instance 3 jUIN 2009 condamne l employeur a verser 40 000 € au salarié licencié (60a) bien !


sauf que entre temps ,le salarié qui n a pas eu réponses a toutes ses questions fait alors lui appel ,, la partie condamner ne paie pas en attendant la décision de la CA ,, qui survient en 2010 fin juin ,,

entre temps il ne paiera rien ,, le salarié va attendre

la CA confirme la decision 1 ere instance ,,


les interets legaux 2009 courent= 3,79 % , 2010 = 0;65 %

mais les interets majorés alors que la partie condamnée ne s est pas exécutée a payer 2 mois apres le 1 er jugement et passe au travers de ceux ci , ,??

alors quand l autre partie fait appel elle va sans le savoir , a l encontre de ses propres interets en dedouanant la partie condamnee d etre taxé de la majoration si 2 mois apres elle ne s executait pas

soit apres le 3 aout 2009 ??


moralité si vous faites appels vous favorisez l adversaire quand au interets majorés ,, ???


CELA RELEVE D UNE LOGIQUE QUI EST PLUS QUE DOUTEUSE ?,?

mais en matiere de justice j ai appris que logique et droit n etaient pas des voie comme de chemin de fer paralleles

mais souvent tres déformés ,, ?


merci de votre vision professionnelle ,et juridique ,,




RE: majoration 5 points

  • Par nicolas.creisson le

Cher Monsieur,


Si le premier jugement est assorti de l'execution provisoire, la majoration est bien deux mois après la notification du jugement de première instance, nonobstant appel, puisqu'il y a eu confirmation.


S'il n'y avait pas d'execution provisoire et si la Cour a purement et simplement confirmé il y à intérêt légal e plein droit à compter du jugement de première instance (sauf si la Cour en à décidé autrement).


RE: majoration 5 points

  • Par zoom le

et bien MERCI cher maitre PR cette "" fulgurante "" reponse ,,?,?,



mais ma question tendait ,, a éclaircir et portait tres precisement sur la majoration 5 points ,,


une situation qui devient cocasse voire ubuesque dans notre cas


ou la partie qui gagne en 1 er e instance a decider de faire appel


la partie qui a perdu (mais ne fait pas appel ) elle se contente de ne pas s' executer et s' absout elle meme de tout paiement en attendant ,, que la justice juge a nouveau ''(,, ce pendant plus d une annee ) ,

et donc n aurait pas de majoration ?


REMARQUE ::: s il n y avait pas eu d appel , ,, et qu ils n aient pas payé comme cela a ete le cas ici ,,

il auraient bien eu droit a la majoration ?,


dans L AFFIRMATIVE ,, faire appel revient alors a dédouaner ,, la partie condamnée de payer tte majorations quelle aurait eu sans l' appel ,?,

je n arrive pas a assimiler qu une telle situation , somme toute classique puisse exister ,,, et ou n avoir pas ete corrigée de cette illogisme ?


ou me trompe -je dans mon analyse ?


RE: majoration 5 points

  • Par nicolas.creisson le

Cher Monsieur,


Je suis vraiment désolé, mais je ne comprend rien à votre problème.


En principe, une partie qui obtient gain de cause est irrecevable à interjeter appel...


La seule question est de savoir si le premier jugement était assorti de l'exécution provisoire.


Pour le reste, je ne puis répondre à votre interrogation car je ne connais pas votre dossier.


RE: majoration 5 points

  • Par zoom le

désolé de mes explications confuses ,,

mais j ai effectivement fait appel au 1 ere jugement PDH ,

appel qui a ete retenu ?


les juges 1ere instance , n ayant pas repondu a toutes les questions posées ,, pr obtenir reponse il n y avait que la solution de faire appel

malgré ( eu partiellement satisfaction sur des rubriques

comme le licenciement abusif ),,


le probleme au jour dhui est de savoir si les 5 points majorés doivent ou non etre appliqués ? et si oui ?

depuis la date jugement de 1ere instance ?

ou 2 mois apres ? ,? ou apres l arret ca ,? ou pas du tout ?


merci pas évident pr le neophite


esperant avoir ete un peu plus clair ,,dans mes explications ,?


RE: majoration 5 points

  • Par zoom le

RE: majoration 5 points

Par nicolas.creisson le 01/09/10

Cher Monsieur,

Si le premier jugement est assorti de l'execution provisoire, la majoration est bien deux mois après la notification du jugement de première instance, nonobstant appel, puisqu'il y a eu confirmation.


S'il n'y avait pas d'execution provisoire et si la Cour a purement et simplement confirmé il y à intérêt légal e plein droit à compter du jugement de première instance (sauf si la Cour en à décidé autrement).


cher maitre


j ai relus le jugement 1ere instance en question , il n y a pas le terme "execution provisoire"" de mentionné , la cour dappel comme vous dites a confirmé

nous serions bien le 2 eme cas que vous citez ,, mais si vous parlez de dinteret legal de plein droit a compter de la date du jugement1ere instance QUID des interets majorés 5points dans ce cas la ,,,,?,

y a til ou pas ,interets majorés ,?

si oui a partir de quelle date ?


si pas sur d avoir ete plus clair desolé , ,?





RE: majoration 5 points

  • Par nicolas.creisson le

Cher Monsieur,


Je ne puis vous répondre car vous êtes toujours imprécis.


Si les premiers juges n'avaient pas répondu à toutes les questions, il ne fallait pas faire appel mais déposer une requête en omission de statuer.


Si l'execution provisoire n'a pas été ordonnée (ou si votre demande a été rejetée) la majoration ne cours qu'après signification de l'arrêt.


Mais des intérêts aux taux légaux peuvent courir à compter de la date du jugement si la Cour n'a fait que confirmer (confirmation pure et simple).


Je ne puis rien vous dire d'autre.


Si vous souhaitez de plus amples renseignements, vous pouvez me contacter par mail pour l'établissement d'une consultation juridique. Je vous indiquerai alors mes honoraires de consultation.


RE: majoration 5 points

  • Par zoom le

permettez que je reponde a votre remarque ,,ci dessous


"""""""""En principe, une partie qui obtient gain de cause est irrecevable à interjeter appel..."""""



dans un jugement PDH comme souvent ,, il peut y avoir plusieurs points en litiges et demandes ,, et les juges ne repondent pas toujours a toutes les questions posées

,, meme par la negative aucune reponse parfois ,


alors on peut etre recu partiellement et avoir la necessité d obtenir des reponses et jugements sur les autres points


l une ou l autre des parties ont droit a interjeter appel , cest ce qui cest le cas !! voila pr la precision ,







RE: majoration 5 points

  • Par CELINE le

oWOWWWWWWWWWW c'est enorme quelle patience bravo Maître


majoration de 5 points

  • Par Mireille le

bonsoir Maître

j'ai été condamnée sans le prononcé de l' exécution provisoire avec intérêts aux taux légal.j'ai commencé à régler par mois dés la signification de l'huissier 700 euros / mois depuis 2009 . est-ce que je dois rajouter la majoration de 5 points

cdt Mireille


Mlle

  • Par English le

Un CPH rend une décision exécutoire en mai 2010 et condamne un employeur à verser des salaires avec intérêt au taux légal au jour de la date de convocation devant le bureau de conciliation (i.e. en 2008). Ces salaires impayés courent de janvier à juin 2008.


A ce jour, aucune exécution spontanée.


La majoration de 5 points doit elle être appliquée rétroactivement ou seulement sur la totalité de la somme due à partir du deuxième mois suivant mai 2010?


Merci


RE: Mlle

  • Par nicolas.creisson le

Les intérêts légaux, à partir jour de la date de convocation devant le bureau de conciliation, la majoration, à partir du deuxième mois suivant mai 2010.


Demandez au greffe la copie de la notification du jugement à l'employeur. La majoration de 5 pts est deux mois après cette notification.


RE: Mlle

  • Par Mlle le

Je vous remercie.


Que se passe t'il en cas d'appel de l'employé contre l'employeur, si l'appel confirme le premier jugement ou l'aggrave?


Merci


RE: Mlle

  • Par Paul le

En cas d'appel les intérêt continuent ils à courir?


RE: Mlle

  • Par nicolas.creisson le

@ Mlle et @ Paul.


J'ai déjà répondu à ces questions dans les commentaires :


Il faut se référéer à l'article L313-3 du Code monétaire et financier.


Le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou la décision est executoire (de sa notification).


Si votre jugement du CPH est assorti de l'execution provisoire, c'est deux mois après le jugement, dans l'hypothèse inverse, c'est deux mois après l'arrêt.


De plus, l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil dispose : "En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa."



RE: Mlle

  • Par Paul le

Merci bcp.


Supposons qu'il y ait eu exécution provisoire et que le jugement confirme plusieurs années après le jugement de première instance le montant des condannations intiales. Des intérêts suplémentaires jusqu'au jour du rendu de la CA seraient-ils dus en plus?


Aute cas, que se passerait-il si la CA venait à aggraver la peine, les intérêts seraient-ils alors du depuis la première instance sur cette somme suplémentaire?


Merci


RE: Mlle

  • Par nicolas.creisson le

@ Paul,


SVP, merci de relire les commentaires. Les réponses à vos questions ont déjà été données.



dates differentes suite appel

  • Par torngat le

Bonjour,

un jugement en résolution de vente immobilière a été rendu en juin 2009 avec remboursement a compté de la date d'assignation soit juin 2007 sans capitalisation des interets.

Jusque là pas de problèmes.


Mon adversaire a fait appel suspendant donc cette exécution.

Dans nos conclusion en appel nous demandons la résolution de la vente et donc un remboursement a la date d'achat soit mars 2006 avec capitalisation des interets.

Comment s'effectue ce calcul si nous gagnons en appel ?


Merci


RE: dates differentes suite appel

  • Par nicolas.creisson le

Pour a capitalisation des intérêts, le modul de calcul appelle cela "Accumuler les intérêts : non / oui".


Pour le reste, il faudra voir le dispositif de l'arrêt à intervenir pour connaitre le point de départ des intérêts au taux légal/intérêts majorés.


Le plus simple est d'interroger votre avocat ou votre avoué qui sauront vous répondre.


RE: dates differentes suite appel

  • Par REGNIER le

Bjr, vous pouvez me contacter, mon annulation du PC est effective, rendu en CC en Octobre 2010


calcul intérêts légaux sur heures supp. brut ou net et taux charges sociales applicables

  • Par laguigne le

Bonjour,

La Cour d'Appel vient de condamner mon ex-employeur à me payer des sommes à titre de rappel de salaire pr les années 2000 et 2001 (heures supplémentaires et majoration) et de congés payés afférents, assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement des Prudhommes.

Comment doit se calculer les intérêts (salaires bruts ou après déductions des charges sociales) ? Comment doit s'effectuer le salaire net, calcul des charges sur la base des taux 2000/2001 ou selon les taux actuels (rédution Fillon, application de l'exonération des charges sociales applicables à la rémunération des heures supp. ; réduction cotisations salariales). merci pour votre réponse.


RE: calcul intérêts légaux sur heures supp. brut ou net et taux charges sociales applicables

  • Par nicolas.creisson le

Je suis désolé, mais vous allez trop loin. Je ne donne pas de consultations juridiques personnalisées dans le cadre de ce blog.


Vous pouvez consulter un avocat de votre choix. Je rappelle que tous les barreaux de France organisent des consultations gratuites.


modification quantum en appel

  • Par lassegues le

génial votre "petit module" mille mercis

mais mais mais quid de 120000 € en première instance, cassation partielle sur les critères de cette allocation, confirmation en appel sur renvoi et augmentation de l'allocation à 150.000 €.

Merci de m'aider !!!!


RE: modification quantum en appel

  • Par nicolas.creisson le

A mon avis, il faut se référer à l'arrêt de la cour d'appel de renvoi. Sauf mention contraire de la Cour, les intérêts courent à compter de l'arrêt et la majoration, deux mois après sa notification.


Pour plus de précision, relire les commentaires et mes réponses.


RE: modification quantum en appel

  • Par assegues le

merci et bonnes fêtes


faut-il prendre en compte la lettre de notification à intérêts, date jugement référé ou ?

  • Par gerard le

bonjour,

faut-il prendre en compte comme point de départ la date de notification à mon assureur que son retard vaut intérêt, date de mise en demeure de payer l'indemnisation chiffrée et connue ?

ou date du jugement en référé ?

ou date de première instance ?

ou date du jugement de la cour d'appel ?

Le jugement n'indique rien sur les intérêts de retard :

Bonjour, votre exemple est trop simple car exemple de mon cas.exemple :Mise en demeure de payer à mon assureur suite incendie l'indemnisation le 20 Janvier 2006Jugement de référé 1° Février 2006 condamne la compagnie à versé 20000 €de provision.La compagnie refuse malgré ce jugement exécutoire.1° Avril 2006 Jugement référé cour d'appel confirme le jugement du premier référé.

Acompte versé le 19 juillet 2006

24 Mars 2008 jugement sur le fond première Instance condamne la compagnie à régler :Perte fonds de commerce : 16 000 €Contenu sans la valeur à neuf : 20 000 €Valeur à neuf sur le contenu : 2 000 €

Débouté sur la perte d'exploitation.

10 septembre 2010 jugement cour d'appel

Confirme la perte du fond de commerce.

débouté aussi pour la perte d'exploitation.

sur le contenu

Confirme la valeur normale du stock mais annule la valeur à neuf soit débouté sur les 2000 €

N'étant pas juriste, pensais que les intérêts courraient d'office sans besoin de précision dans le jugement ?

Puis-je réclamer les intérêts à partir de la mise en demeure de payer attendu qu'il est écrit que les intérêts de retard seront dus ?

La partie adverse n'accepte pas cette position et ne prends que les 2 dates première instance et jugement d'appel

pas les référés alors que ces derniers étaient exécutoires.

Aussi, peut-on réclamer légalement ces intérêts de retard et à partir d'où ?

Merci


RE: faut-il prendre en compte la lettre de notification à intérêts, date jugement référé ou ?

  • Par nicolas.creisson le

Cher Gérard, au delà de cinq lignes, je considère qu'il s'agit d'une consultation juridique personnelle. Désolé, pas sur ce blog, consultez un avocat...


Date départ intérêts légaux et intérêts majorés de 5%

  • Par Laurent le

Bonsoir,

j'ai lu la totalité de ces pages, je sais que le sujet a été abordé mille fois, et pourtant je n'ai pas bien compris les dates de départ du calcul des intérêts après un jugement.

Par exemple, jugement de première instance du 01/10/2010 allouant une somme de 20000 Euros, avec exécution provisoire, signification par huissier le 15/11/2010.

1 - Les intérêts légaux courrent à compter du 01/10/2010 ou du 15/11/2010 ?

2 - La majoration de 5% commence 2 mois après le 01/10/2010 ou 2 mois après le 15/11/2010 ?

Merci d'avance


Taux légal 2011

  • Par Estelle le

Bonjour,


Merci pour ce module, il est fort utile.

Je voulais savoir s'il prenait en charge le nouveau taux d'intéret légal pour 2011 de 0.38%? Car quand je le remplis avec mes données ( 5156.06€ somme de départ depuis 19/08/2008 avec capitalisation après 1an) il me calcule les intérets et à partir du 01/01/2010 jusqu'à 31/12/2011 il applique le taux de 2010 de 0.65%.

Est ce le module qui n'est pas à jour ou moi qui fait le mauvais calcul?


Merci par avance,


Estelle


RE: Taux légal 2011

  • Par nicolas.creisson le

Oui, bien vu Estelle. la mise à jour 2011 n'a pas été faite. je vais le signaler pour correction. (en attendant, i faut faire le calcul à la main, désolé...


RE: Taux légal 2011

  • Par Karine le

Sinon, il suffit mentionner 0,38 % dans "taux contractuel" pour la période commençant le 1er janvier 2011


RE: Taux légal 2011

  • Par nicolas.creisson le

Ah oui, ce n'est pas bête, ça, merci Karine


Avis à tous

  • Par nicolas.creisson le

Ce petit bug est réparé.


intérêts légaux

  • Par Assane le

Voici un cas pratique réel pour lequel je suis un peu intrigué. car l'approche suivie pour le calcul du taux d'intérêt légal par le professionnel, en l'occurence un mandataire judiciaire, s'appuie sur des dates de référence dont j'ignorais qu'elles puissent être prise en compte.


Ainsi, la date de saisine du conseil des prud'hommes comme point de départ pour le calcul des intérêts légaux (et non 2 mois après le jugement rendu) concernant les créances relevant du superprivilège et privilége (salaires, préavis, congés etc...)


Ensuite concernant les indemnités pour travail dissimulé, le calcul des intérêt a pour point de départ, cette fois, la date de notification du jugement.


Cordialement


RE: intérêts légaux

  • Par Assane le

Rebonjour,


En lisant bien le jugement je me rends compte le professionnel avait raison. Car en effet, c'est le juge lui-même qui, ds l'affaire en question, faisait mention de la date initiale de référence pour le calcul des intérêts. Donc on est ds ce cas obligé de se référer à la date indiqué. Donc autant pour moi.


Donc c'est finalement Assane qui répond à Assane et tout est parfait ainsi.


Sur la capitalisation des intérêts :

  • Par nicolas.creisson le

Voici un arrêt très intéressant :


Arrêt de cassation partielle n° 927 du 6 octobre 2011 (10-23.742) - Cour de cassation - Première chambre civile


Vu l'article 1154 du code civil ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., locataire d'un appartement, s'étant plaint de son inhabitabilité, a sollicité la condamnation de M. Y..., son bailleur, au paiement de diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ces derniers ;


Attendu que pour rejeter sa demande de capitalisation, l'arrêt, après avoir condamné M. Y... à lui payer la somme de 2 780,74 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2005 sur la somme de 2 663,30 euros et à compter de son prononcé sur le solde, retient qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une telle mesure ;


Qu'en statuant ainsi, alors que les seules conditions posées par l'article 1154 du code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Interêts légaux majorés ...?

  • Par soldical le

C'est la loi, mais pas appliquée :

"Bonjour,

Divorcée depuis 2003, Mr a été condamné à me payer une PC en capital.(50000e). J'ai l'attribution préférentielle de l'appart. Je dois une IO, depuis 09.2003 ET LUI, des créances (charges assurances, travaux), car je paie tout seule, depuis 10 2000 (ONC) Force jugée 17 10 2003.,j'ai demandé au notaire de comptabiliser les intérêts de la PC , car elle n'est toujours pas versée, Mr veut la déduire, de ma soulte. Mise en état faite pour valeur de biens.(10 2010). Beaucoup de reports a cause de mr, qui ne fournissait rien, et aussi sur injonction)

Sur le 1er état présenté , le notaire a noté la PC et les intérets, et tous les comptes, (sauf 2 de mon mari qu'il n'a pas "pu" obtenir) Il a tous les justificatifs.

Ce notaire (désigné) , sur un dernier état, après une discussion à sens unique , houleuse, avec l'ex, autre notaire "mon" avocate.. !, m' a fait signé un projet. (non daté) , en me menaçant de vente aux enchères..J'ai signé, toute bouleversée..

De retour chez moi, j'ai étudié ce papier, j'ai vu que les intérets (légaux majorés normalement,) n'avait pas été comptés, 3 comptes bancaires de l'ex n'étaient plus notés, et la valeur de l'appart (fixée par expert judic)a été augmentée de 5%. Les assurances n'étaient pas comptabilisées (créances pour moi) j'ai envoyé une lettre de rétractation, le lendemain, AR. on me dit que ce n'est pas valable.. je n'aurais pas le droit de me rétracter ?

Est -ce exact ? AI -JE LE DROIT DE ME RETRACTER , le document signé n'est pas daté.

Que puis-je faire pour faire valoir "mes "droits , seuls ceux de mon ex, ont été pris en compte ...!

la différence entre le 1er projet et le dernier passe d'une soulte de 38 000 euros à 90 000 euros ! ( j'ai plus de 60 ans)

je suis abasourdie ...RDV pour apporter le paiement 30 11 2011...On me menace d'exiger l'éxécution de l'accord signé , si je ne viens pas ! (parole de mon avocate..!)

Puis je faire autre chose ?? Pour récupérer ma PC E T SES INTERËTS ?

Est-il normal que le notaire supprime, de lui-même, ces intérêts ?

S'il vous plaît, dites moi que je peux faire quelque chose ..? Devant tant d'injustice, et d'incohérences..

DONNEZ MOI LE NOM D UN AVOCAT EXCELLENT SUR LYON. TRES TRES BON...EN CE DOMAINE COMPLEXE (si c'est pas trop tard?)



conclusuion

  • Par malbert le

bonjours

je viens de recevoir le verdict j'ai enfin gagné je ne comprend pas tout se qui a écrit


"est condamné a vous verser la sonne de 600 euro majorée des intérêts au taux légal a compter du 1 décembre 2009 "


je récupère ma caution c'est tout se que j'ai compris

merci d'avance


RE: conclusuion

  • Par nicolas.creisson le

@ MALBERT : utilisez le module, vous avez droit à une petite dizaine d'euros d'intérêts.


huissier et interet calculé

  • Par vanessa le

bonjour

suite a une condamnation de payé par le tribunal le 5 aout 2010

de la somme de 2974.56 e avec interet aux taux légal a compter du 18 novembre 2009

et la somme de 80e au titre de l'article 700


j'ai etait condamné a payé la somme de 140e tous les mois au plus tard le 10 de chaque mois (ce que j'ai réglé aujourd'hui j'en suis a 3080e de paiement )



je voulais savoir si l'huissier avait le droit de me prendre des frais interet toutes les semaines?

car j'en suis a ....182.19e d'interet calculé


sachant que je régle tout les mois 140e avant le 10 comme dit dans le jugement sauf quatre paiements en retard

1 le 15/09/2010

2 le 11/04/2011

3 le 12/03/2012

4 le 11/04/2012


il me font payé aussi des frais avancer par créancier es ce a moi de les payer?

elles sont de 41.22


ils me font payé des actes de significations qui ne correspondent pas aux sommes qui sont ecrit au dos de celle-ci


actes signifié T.T.C ................215.22e

actes en cours de signification .............101.03e


moi j'ai trois actes

assignation en paiement devant la juridiction de proximité .........53.43

signification de jugement .............................72.09

commandement aux fins de saisie vente....................143.13

et rien ne correspond a ce qu'ils me demande


et ils me demandent des formalitéT.T.C ..............39.45e

je sais pas ce que c'est?????????????


et il me marque article 8 ........................13.03e

qui a aussi augmenté en 2010 c'etait .......12.48e


je vous savoir ce que voulais dire la derniére phrase :

et j'ai etait condamné aux entiers dépens,lesquels seront recouvrés comme en matiére d'aide juridictionnelle (sachant que j'ai eu le droit a l'aide juridictionnelle total)

merci d'avance de bien vouloir m'aider



RE: huissier et interet calculé

  • Par nicolas.creisson le

Chère Madame,


Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne vous dispense pas d'avoir à payer les dépens.


Si vous contestez ces dépens, vous pouvez éventuellement les contester.


Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cette page :


http://bit.ly/Kq53Wf


Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013.

  • Par nicolas.creisson le

Interêts sur frais d'huissier

  • Par Lyon Thierry le

Bonjour Maître,

Les intérêts sont ils calculés sur le principal, l'art 700 et les dépens ou uniquement sur le principal et l'art 700. (les frais d'huissier produisent t-ils des intérets ?)

D'après votre petit logiciel (bien utile et facile d'utilisation) les intérêts se montent à env 950 e, alors que mon huissier me réclame plus de 1700 e. (je n'ai pas fais d'erreur de calcul...)

Merci de votre réponse.

Cordialement


rapport successoral et intérets légaux

  • Par bangelap le

Un jugement de novembre 2011 dit qu'une somme de 45000 euros devra être rapportée à la succession, outre intérêts légaux à compter d'août 2009. Sachant que l'exigibilité de la dette est suspendue tant que le partage n'est pas commencé, comment sont calculés les intérêts (majorés ou pas ?), le partage devant intervenir en novembre 2013


RE: rapport successoral et intérets légaux

  • Par nicolas.creisson le

Sans connaitre l'affaire, je dirais non majorés tant que le partage n'est pas commencé. Mais je vous conseille de demander à votre avocat qui connait l'affaire.


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