discours de douai (1)
Trois décrets (n° 2008-1334 du 17 décembre 2008, n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, n° 2008-1355 du 19 décembre 2008) viennent de modifier le code des marchés publics.
L'un des principaux changements est le suivant : le seuil en dessous duquel les marchés peuvent être conclus sans mise en concurrence ni publicité est désormais de 20 000 € HT (contre 4 000 € HT jusqu'à présent).
Il s'agit de la mise en pratique de la volonté du Président de la République qui avait annoncé cette mesure le 4 décembre 2008, lors de son discours de Douai consacré au plan de relance pour faire face à la crise économique.
Cette mesure est critiquable à de nombreux égards :
- Du point de vue économique tout d'abord : en quoi le relèvement de ce seuil va-t-il permettre de lutter contre la crise économique ? Les collectivités locales ne conclueront pas plus de marchés publics parce qu'aucune procédure n'aura à être respectée en deça de 20 000 euros ! Cette mesure risque de favoriser les entreprises locales proches des collectivités en cause, voire d'importantes sociétés nationales que certaines collectivités peuvent avoir intérêt à satisfaire. Le coût de l'achat public sera donc assurément plus élevé et la qualité de la prestation fournie ne sera peut-être pas la plus satisfaisante. La volonté de promouvoir les PME (pourtant reconnues dans leur capacité à créer de la richesse) semble donc avoir été écartée, de même que le principe de base qui doit régir la commande publique, c'est-à-dire le meilleur achat au meilleur coût.
- Du point de vue de la gestion administrative ensuite : particulièrement depuis 2004, les administrations ont développé des procédures internes, des modalités de publicités pour organiser la passsation des marchés publics qui leur ont permis de favoriser la concurrence et, au final, de pouvoir conclure ces marchés avec les meilleurs opérateurs économiques. De même, sous l'égide de Jérôme Grand d'Esnon, le ministère des finances et de l'économie avait progressivement construit un code des marchés publics cohérent, certes insatisfaisant sur certaines points mais permettant un achat public réfléchi et performant. Ne réserver ce savoir-faire des administrations et la saine logique du code des marchés publics qu'aux achats supérieurs à 20 000 euros (ce qui exclut de très nombreux marchés, spécialement en matière de services), c'est faire bien peu de cas de tout le travail accompli;
- Du point de vue juridique enfin : comment faut-il désormais combiner l'article 2 II du Code des marchés publics selon lequel "les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures" et la disposition qui prévoit désormais qu'en deça de 20 000 euros, aucune mise en concurrence ni publicité n'est nécessaire ? En effet, le seuil de 4 000 euros pouvait être compris comme étant imposé par une bonne gestion administrative afin que des marchés d'un montant peu élevé ne nécessitent pas le respect d'une procédure aux modalités sans proportion avec ce montant. Mais cette analyse peut-elle encore être retenue pour le nouveau seuil ? Le juge administratif ne risque-t-il pas de considérer que la preuve du respect du principe de libre accès à la commande publique doit pouvoir être apportée même si aucune mise en concurrence ni publicité n'est nécessaire ? Dans cette hypothèse, quels types de preuve faudrait-il présenter ?
Voici mes premières remarques "à chaud". Il y a en aura bien d'autres à formuler...