bonjour,
Pouvez vous m'envoyer un lien afin que je peuisse lire votre note? Car je ne la trouve pas sur les bases de données en ligne.
Merci
déc.
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Publication d'une note sur l'arrêt Perreux du Conseil d'Etat mettant fin à la jurisprudence Cohn-Bendit
La Semaine juridique - JCP Ed. G vient de publier (n° 50 du 7 décembre 2009, 542) une note que j'ai eu le plaisir de rédiger avec Sabine CORNELOUP, Professeur agrégé à l'Université de Bourgogne, sur l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat, Mme Perreux, rendu le 30 octobre 2009, n° 298348. Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, cet arrêt met fin à la jurisprudence Cohn-Bendit (CE, ass., 22 déc. 1978, p. 524). Ainsi, désormais, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'État n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.
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