DSC Avocats Dijon

Dans un arrêt du 20 mai 2009, Commune de Fort-de-France, le Conseil d'Etat a précisé que, même si le pouvoir adjudicateur n'a pas fixé des niveaux minimaux de capacité devant être démontrés par les candidats (il n'y est effectivement pas obligé, v. l'article 45 du Code des marchés publics : "Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité..."), il doit néanmoins écarter les candidatures, avant même l'examen des offres, qui lui paraissent ne pas apporter de garanties suffisantes pour la bonne exécution du marché.

Cette décision montre que, dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur ne saurait faire l'économie d'une réflexion au cas par cas, selon le marché en cause et selon les candidatures présentées. En effet, s'il décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il devra être en mesure de les justifier par rapport aux prestations à réaliser. Dans le cas contraire, il ne pourra pas se réfugier derrière le fait de ne pas avoir fixé de tels niveaux, pour accepter toutes les candidatures et examiner directement toutes les offres. On ne peut que s'en réjouir dans la double optique qui doit toujours être présente en la matière, à savoir garantir une saine concurrence et un achat public de qualité.