L’Etat n’est pas responsable d’une sous évaluation d’un bien par le service des domaines
CAA Nancy, 26 février 2009, Commune de Chamarandes-Choignes, n°07NC00367 :
Dans cette affaire, le service des domaines a évalué un bien à un prix nettement inférieur à celui qui sera retenu par le juge de l'expropriation.
La Commune, qui a dû verser une somme bien plus importante que celle initialement prévue, a donc recherché la responsabilité de l'Etat à raison d'une faute qu'elle a imputé au service des domaines.
Mais la Cour administrative d'appel de NANCY considère qu'en admettant que le service des domaines ait commis une faute, celle-ci ne serait pas la cause de l'obligation pour la commune de verser un prix nettement supérieur.
En effet, elle indique que cette obligation de la Commune trouve son origine dans la décision du juge de l'expropriation.
Dès lors, la responsabilité de l'Etat n'a pas été retenue.
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