DSC Avocats Dijon

Par un arrêt Auroux (16 janvier 2007), la CJCE avait indiqué que le décret du 31 juillet 2006 relatif aux concessions d'aménagement n'était pas conforme avec le droit communautaire. Le pouvoir réglementaire, 3 ans après la première mouture, a donc revu sa copie par le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

- Pour le calcul du montant du contrat, la référence au "montant total des travaux nécessaires à la réalisation des équipements qui seront remis au concédant" (version 2006) est abandonnée au profit de la référence au "montant total des produits de l'opération d'aménagement concédée" (version 2009). Désormais, il convient donc d'intégrer au calcul les recettes provenant de tiers.

- La notion française de concession d'aménagement recouvre désormais un triple régime à propos de la passation de ce type de contrat :

1. La procédure soumise au droit communautaire des concessions ;

2. La procédure soumise au droit communautaire des marchés ;

3. Lorsque le montant est inférieur à 5 150 000 €, la procédure adaptée.

Pour opérer un choix entre les deux premières procédures, il convient, classiquement, de se référer à la prise en charge du risque. Si "une part significative du risque économique de l'opération" est assumée par le concessionnaire, c'est le droit communautaire des concessions qui doit être appliqué. Dans le cas contraire, le droit communautaire des marchés devra être respecté.