Les petits droits de tous les jours bien utiles à connaître
Ouf! Berne a enfin officiellement signalé que les relations entre la France et la Suisse étaient à nouveau compatibles avec l'approbation de la nouvelle CDI.
Dans l'affaire opposant l'UBS aux autorités des Etats Unis, le 8 juillet 2009 le Conseil fédéral suisse a rappelé que l'UBS n'était pas autorisée par le droit bancaire interne à communiquer l'identité des quelques 52000 clients américains concernés.
La Confédération Helvétique a même indiqué qu'au cas où l'UBS envisagerait de passer outre et de procéder à cette communication, le DFJP prendrait toutes les mesures nécessaires afin de l'en empêcher.
La question demeure de savoir si l'UBS aura les moyens financiers de respecter la loi...
Sans un arret du 20 mars 2009, le Tribunal fédéral a jugé que l'exception fiscale au principe de publicité des audiences n'était plus applicable depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Il a néanmoins réservé la possibilité, au cas où les intérets des contribuables l'exigent, de prononcer un huis clos partiel ou total.
Le 8 février 2009, la Suisse, à l'issue d'une de ses célèbres "votation", décidera si elle souhaite reconduire l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union Européenne qui est maintenant en vigueur depuis 6 ans, et si elle estime approprié de l'étendre aux nouveaux pays ayant intégré l'Union Européenne (Roumanie et Bulgarie).