divorce international (3)
Un mauvais arrangement vaut-il mieux qu'un bon procès?
Lorsque mes clients me posent cette question, je leur répond qu'il s'agit seulement de la version juridique de l'adage selon lequel "un bon tiens vaut mieux que deux tu l'auras peut être si tu as de la chance et dans longtemps" ;-). .
Le mauvais arrangement, c'est celui obtenu par mensonges, manipulations, pressions, chantage, force et contrainte, les chemins les plus sûrs pour parvenir à un "mauvais" accord qui ne sera pas exécuté sereinement (et finira vraisemblablement devant les tribunaux).
Concessions mutuelles ou motivées par des impératifs acceptés par chacun, communiquer, négocier, convaincre, expliquer, sont des démarches qui mènent à un résultat meilleur qu'un procès, à un "bon" accord, mais qui nécessitent d'avoir la force de mettre ses émotions de côté pour réfléchir rationnellement.
Il semble que les temps modernes recèlent bien plus que la répétition de serrage de boulons décrite par Monsieur Chaplin...familles recomposées, enfants adultérins, mariages internationaux et expatriations sont le cocktail explosif qui offre des situations successorales dignes du meilleur casse tête.
Comment régler la succession d'un monsieur anglais, expatrié en France après son divorce, remarié à une charmante personne Américaine, ayant des biens dans sa patrie d'origine, en Amérique du Sud, en Suisse, en France et en Russie, des enfants légitimes, et quelques uns qui le sont moins, et surtout qu'il n'a jamais reconnus officiellement tout en leur versant un entretien, sans parler des différents testaments holographes qu'il a pu laisser ça et là sans les dater précisément...La réalité et les fantasmes se batissent sur fond de détournements allégués et de paternité à établir...
En bref, une longue et pénible bataille juridique qui vient alourdir le deuil de ses proches et un gâchi qu'il aurait pu éviter en s'organisant...
Une solution qui intéressera sans doute quelques personnes tentées lors d'un divorce international de "rentrer au pays" avec les enfants soit pour échapper à un jugement qui leur est contraire, soit pour profiter d'une juridiction plus favorable à leurs intérets...
La Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que dès lors que la juridiction compétente dans un cas de divorce international a rendu un jugement confiant la garde de l'enfant à l'un de ses parents, le tribunal d'un autre Etat membre sur le territoire duquel l'enfant serait présent ne peut valablement en attribuer la garde à l'autre parent, même sur le fondement de l'urgence, sans contrevenir au principe de reconnaissance mutuelle des jugements entre Etats membres.
(Case C-403/09 PPU, Jasna Deticek v Maurizio Sgueglia)