Droit Franco-Suisse, Droit de la santé, Fiscalité et Affaires Internationales
Les stars hollywoodiennes y ont recours sans mystère, l'adoption internationale est en panne, gangrenée par le traffic d'enfants, de grands pays l'autorisent suivant des modalités diverses, et le cas des époux Mennesson ne restera sans aucun doute plus très longtemps isolé.
Interdire est devenu impossible et autoriser est assimilé à encourager.
On connait maintenant les dangers du procédé et les batailles juridiques auquel il a donné lieu, aussi longues et tragiques que la question est viscérale.
La théorie est claire le contrat de gestation pour autrui n'est actuellement pas reconnu par le droit français et ne peut avoir d'effets (article 16-7 du Code civil, arrêt de cassation 1991).
Le droit a toujours un petit (grand?) retard sur les évolutions de la société mais qu'il est tôt ou tard obligé de les prendre en compte. La révision des lois de bioéthique de 1994 ouvre le débat sur de nombreuses questions au nombre desquelles celle du statut des enfants nés de mères porteuses.
Dans un monde ou interdire est devenu impossible, le législateur devrait surtout se poser la question du devenir de ces enfants nés de mères porteuses. Leur l'intéret, une fois mis au monde, doit impérativement et prioritairement être pris en compte. Le droit aujourd'hui ne les protège pas, ne leur donne pas un statut clair, et croire qu'interdire suffira est à mon sens illusoire.
C'est toute la perversité de la situation de prohibition française. Plusieurs pays qui avaient légiféré pour interdire la GPA ont modifié leurs lois pour l'autoriser dans un cadre altruiste bien défini, au nom de l'intérêt de l'enfant. C'est le cas de l'Utah, de plusieurs états Australiens ou encore par exemple plus près de chez nous de la Hollande. A l'inverse, aucun pays qui avait légiféré pour autoriser la GPA n'est revenu dessus.
En France, le syndrôme de la ligne Maginot existe toujours.
Il est très intéressant de se reporter aux argumentations des juges en 1992 lorsqu'ils ont autorisé les modifications d'état civil pour les personnes ayant changé de sexe.
Les opinions dissidentes exprimées faisaient souvent état de ce que les juges souhaitaient dissuader le plus possible le recours à ce type d'opérations.
Il est possible que le législateur et les juges souhaitent seulement éviter que de telles pratiques se généralisent pour des raisons de convenance.
Il reste que pour certains couples, le désir d'enfant est si profondément sincère qu'ils sont prets à passer outre et à assumer les conséquences de leurs décisions. Mais qu'en est-il de ces enfants, déjà "sans papiers" et qui risquent de se retrouver sans parents?
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