Droit Franco-Suisse, Droit de la santé, Fiscalité et Affaires Internationales

L'article R.4127-45 du code de la santé publique impose aux médecins de conserver un dossier médical pour chacun de leur patient.

Le conseil national de l'Ordre des Médecins a bien réglé la question de la transmission des dossiers lorsque le praticien cesse d'exercer dans une note mise en ligne en mai 2009. http://www.web.ordre.medecin.fr/actualite/dossiersmedicaux2009.pdf

Etrangement, dans le cas où le médecin est décédé ou dans l'incapacité d'assurer l'archivage confidentiel de ces dossiers (dont la durée de conservation conseillée dans la même note, oscille entre 20 et...48 ans!!!!!), c'est la famille qui est chargée de conserver ces dossiers pour le cas où un patient demanderait à y avoir accès ou porterait plainte. Cette famille signale seulement au Conseil départemental les modalités d'archivage retenues.

La question du respect du secret médical par cette famille n'y est pas abordée...