Droit Franco-Suisse, Droit de la santé, Fiscalité et Affaires Internationales

Sans un arret du 20 mars 2009, le Tribunal fédéral a jugé que l'exception fiscale au principe de publicité des audiences n'était plus applicable depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Il a néanmoins réservé la possibilité, au cas où les intérets des contribuables l'exigent, de prononcer un huis clos partiel ou total.