Droit Franco-Suisse, Droit de la santé, Fiscalité et Affaires Internationales

Décidemment, la mode est au mélange des genres dans les professions médicales comme dans les professions juridiques...

Le CNOM (Conseil National de l'Ordre des Médecins) vient enfin de prendre position sur le texte de l'arrêté du 31/12/2009 concernant la coopération entre professionnels de santé...sans prendre de pincettes avec l'ARS...:

"Il est, en effet, d'une inconcevable légèreté que le ministère de la santé et des sports envisage qu'un professionnel puisse dispenser des soins auprès d'un patient alors même que ces actes n'entrent pas dans son champ légal d'exercice, au vu d'une simple attestation délivrée par une entité dépourvue de compétence en la matière".

http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=presse/article.php&id=175