Enlèvements d'enfants
Une solution qui intéressera sans doute quelques personnes tentées lors d'un divorce international de "rentrer au pays" avec les enfants soit pour échapper à un jugement qui leur est contraire, soit pour profiter d'une juridiction plus favorable à leurs intérets...
La Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que dès lors que la juridiction compétente dans un cas de divorce international a rendu un jugement confiant la garde de l'enfant à l'un de ses parents, le tribunal d'un autre Etat membre sur le territoire duquel l'enfant serait présent ne peut valablement en attribuer la garde à l'autre parent, même sur le fondement de l'urgence, sans contrevenir au principe de reconnaissance mutuelle des jugements entre Etats membres.
(Case C-403/09 PPU, Jasna Deticek v Maurizio Sgueglia)
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