avril 2009 (3)
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Le Conseil National des Barreaux émet des regrets face au report de la collégialité de l'instruction
Le 25 mars 2009, le Sénat a adopté partiellement une proposition de loi sur la simplification, la clarification du droit et [l'] allègement des procédures. Dans cette proposition, on trouve entre autres le report de l'entrée en vigueur de la réforme relative à la collégialité de l'instruction (loi du 5 mars 2007). "Cette collégialité de l'instruction c'est la garantie pour les parties d'un examen équilibré et contradictoire des dossiers, tel qu'exigé par la ...
Retournement de situation ce matin, lorsque la commission mixte paritaire Assemblée / Sénat a voté contre l'adoption de ce projet de loi création et Internet (également appelée HADOPI, voir article sur les droits d'auteurs du 06/04/2009),relative au téléchargement illégal au grand regret de Madame la Ministre de la Culture Christine Albane qui déplore " ce report de la mise en place d'une riposte graduée, indispensable ...". Tout ceci est finalement du aux députés du PS qui ont ...
projet de loi "Création et Internet" : un projet incomplet ? Le désormais célébre projet de loi "Création et internet" plus communément appelé loi HADOPI, défendu par la ministre de la culture Christine ALBANEL, a été adopté dans des conditions plutôt discutables , par l'Assemblée Nationale dans la soirée du 2 avril 2009. Il a pour but de mettre en place des sanctions contre les téléchargement illicites. Il prévoit entre autre : la création de l'HADOPI (Haute Autorité ...