Le 25 mars 2009, le Sénat a adopté partiellement une proposition de loi sur la simplification, la clarification du droit et [l'] allègement des procédures. Dans cette proposition, on trouve entre autres le report de l'entrée en vigueur de la réforme relative à la collégialité de l'instruction (loi du 5 mars 2007). "Cette collégialité de l'instruction c'est la garantie pour les parties d'un examen équilibré et contradictoire des dossiers, tel qu'exigé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans le cadre du procès équitable" ( définition extraite du site du Conseil National des Barreaux).

Suite à cela, le 4 Avril 2009, le Conseil National des Barreaux (CNB) a adopté une motion intitulée « Le Conseil National des Barreaux regrette le report de la collégialité de l'instruction ». Deux jours plus tard dans un communiqué de presse le CNB s'explique : Il trouve regrettable de voir le Ministère de la Justice s'opposer à la mise en application complète de cette loi consécutive aux travaux de la Commission d'enquête parlementaire mise en place suite à l'affaire d'Outreau .

Ainsi tant que les pôles et la collégialité de l'instruction ne sont pas mis en place concrètement les juges d'instructions ne doivent pas être retirés des juridictions dans lesquelles, il n'existe pas encore de pôle d'instruction. Il souligne également que "la création et le développement des pôles de l'instruction faisaient partie des prétextes mis en avant par la Garde des Sceaux pour justifier sa réforme de la carte judiciaire et la suppression de nombreux tribunaux de grande instance".

et il finit par rappeler le besoin d'une "véritable concertation sur la phase préparatoire au procès pénal avec les représentant de la profession d'avocats".

Du coté des syndicats de magistrats (USM et SM),on montre également ouvertement son mécontentement suite à ce report d'un an de l'application de la réforme sur la collégialité de l'instruction. Dans un communiqué commun ils soulignent que "la suppression du juge d'instruction, à la supposer nécessaire, impose le préalable incontournable d'un reforme statutaire des parquets pour leur assurer une indépendance vis-à-vis de l'exécutif", Cette proposition de loi "simplification et clarification" remet ainsi en question le choix des priorités de la Garde des Sceaux, tout en retardant d'un an la collégialité de l'instruction et ainsi la suppression du juge d'instruction.

Virginie LE MINOR

Assistante de Maitre Corinne LE SAINT)