Le blog de Maitre LE SAINT

projet de loi "Création et Internet" : un projet incomplet ?

Le désormais célébre projet de loi "Création et internet" plus communément appelé loi HADOPI, défendu par la ministre de la culture Christine ALBANEL,

a été adopté dans des conditions plutôt discutables , par l'Assemblée Nationale dans la soirée du 2 avril 2009. Il a pour but de mettre en place des sanctions contre les téléchargement illicites. Il prévoit entre autre : la création de l'HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet), la mise en place par cette autorité d'une "réponse graduée" contre les téléchargements illicites ( la personne concernée serait alors contactée par mail, puis par lettre recommandé, pour finalement se voir couper sa ligne internet en cas de récidive ) et également de donner aux propriétaires des droits d'auteurs (par exemple la SACEM), la charge de transmettre à la haute autorité ainsi créée (HADOPI) des listes d'adresses IP soupçonnées de participer à une diffusion qu'ils n'auraient pas autorisé.

Ce projet à donc été voté par seulement 16 députés, qui se sont majoritairement prononcés pour, or cette majorité est toute relative notamment lorsque l'on considére le nombre de votants , extrémement faible qui peut être expliqué d'une part par l'heure tardive à laquelle à eu lieu le vote ( 23h tout de même) mais également par les 40 longues heures d'examen préliminaire qui on précédé le vote.

Mais mis a part ces questions de forme, le contenu de ce projet suscite également de nombreuses oppositions : par exemple M. Lionel TARDY député UMP, déclare que le "texte est techniquement inaplicable en l'état","facilement contournable" ( voir la déclaration de Mme ALABANEL qui explique qu'un logiciel de traitement de texte gratuit Oppenoffice.org permettrait grace à son firewall d'éviter de se faire repérer par les mouchards lors de télechargements illicites )

Il faut également souligner le fait qu'un grand nombre d'abonnés risquent de se voir suspendre à tort leur abonnement internet, mais plus scandaleux encore cette loi oblige les abonnés a investir à leurs frais dans des solutions de protection contre le téléchargement illégal.

Et pour finir, cette loi n'aborde absolument pas la question pourtant fondamentale de la création de fichiers illégaux, qui est pourtant la base même du téléchargement illicite. Ce projet de loi semble donc incomplet et discutable mais à pourtant été validé le 2 avril dernier par nos trés chers députés, qui pour la plupart n'étaient malheureusement pas présents lors du vote. Reste à voir quelle sera l'issue de son examen par la commission mixte paritaire et par le conseil constitutionnel.

Virginie Le Minor (pour Maître Corinne Le Saint)